Acheter une partie commune

Informations copropriété

De quoi parle-t-on ?

Acheter une partie commune d’une copropriété peut concerner, par exemple, un local ou un palier. Cette opération est strictement encadrée et nécessite l’accord des copropriétaires.

Demande d’autorisation auprès de la copropriété

Inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale

Il est nécessaire de faire inscrire votre demande à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires.

Rôle du syndic

La demande doit être adressée au syndic de copropriété par lettre recommandée avec avis de réception, afin qu’il la soumette à l’assemblée des copropriétaires.

Conditions de vote pour la vente d’une partie commune

Règle de majorité applicable

La vente peut être autorisée par l’assemblée générale à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix de l’ensemble des copropriétaires.

Cas nécessitant l’unanimité

Conservation nécessaire à la destination de l’immeuble

La décision doit être prise à l’unanimité lorsque la partie commune concernée est nécessaire au respect de la destination de l’immeuble.

Conséquences de l’acceptation de la vente

Signature de l’acte de vente

Si l’assemblée générale accepte la cession, un acte de vente peut être signé.
Le syndic représente alors le syndicat des copropriétaires lors de cette signature.

Mise à jour des documents de copropriété

La vente entraîne obligatoirement :

• la mise à jour du règlement de copropriété,
• la modification de l’état descriptif de division.

Nouvelle répartition des charges

La répartition des charges de copropriété doit être recalculée afin de tenir compte de la modification des lots.

Frais liés à l’achat d’une partie commune

Principe de prise en charge des frais

Usage en copropriété

Il est d’usage que l’ensemble des frais liés à l’opération (acte de vente, modifications des documents, frais divers) soit supporté par le copropriétaire demandeur.