Les diagnostics obligatoires lors de la vente

Les diagnostics obligatoires

Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur doit remettre à l’acheteur un dossier de diagnostics techniques (DDT).
Ce dossier permet d’informer l’acquéreur sur l’état du logement et de sécuriser juridiquement la transaction.

Le contenu du DDT varie selon :

• la nature du bien (appartement, maison, terrain),
• sa date de construction,
• sa localisation,
• ses équipements.

Le dossier de diagnostics techniques (DDT)

Le dossier de diagnostics techniques regroupe l’ensemble des diagnostics obligatoires à annexer à la promesse de vente puis à l’acte authentique.

Il doit être établi par des professionnels certifiés.

Liste des diagnostics obligatoires à la vente

Diagnostic amiante

Obligatoire pour tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Il vise à détecter la présence de matériaux contenant de l’amiante.

Diagnostic plomb (CREP)

Obligatoire pour les logements à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949.
Il concerne les risques liés à l’exposition au plomb, notamment pour les enfants.

Diagnostic termites

Obligatoire pour les immeubles bâtis situés dans une zone déclarée infestée par arrêté préfectoral.
Il permet d’informer sur la présence ou non de termites.

Diagnostic gaz

Obligatoire pour les logements disposant d’une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans.
Il vise à prévenir les risques d’explosion ou d’intoxication.

Diagnostic électricité

Obligatoire pour les logements équipés d’une installation électrique de plus de 15 ans.
Il permet d’identifier les anomalies pouvant présenter un danger.

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Obligatoire pour tous les bâtiments clos et couverts disposant d’un système de chauffage.
Il informe sur la consommation énergétique et l’impact environnemental du logement.

État des risques et pollutions (ERP)

Obligatoire pour tous les biens, y compris les terrains, situés :

• dans une zone couverte par un plan de prévention des risques,
• ou en zone de sismicité.

Depuis le 1er janvier 2018, l’ERP inclut également l’information sur la pollution des sols.

Diagnostic assainissement non collectif

Obligatoire pour tout bien à usage d’habitation non raccordé au réseau public d’assainissement.
Il concerne les installations individuelles (fosse septique, micro-station, etc.).

Information mérule

L’information est obligatoire lorsque le bien est situé dans une zone déclarée contaminée par arrêté préfectoral.
Elle vise à prévenir les risques liés à ce champignon destructeur du bois.

État des nuisances sonores aériennes

Un document spécifique doit être fourni pour les logements situés dans une zone d’exposition au bruit des aérodromes.