Le diagnostic de l’installation intérieure d’électricité

Les diagnostics obligatoires

Quand le diagnostic électricité est-il obligatoire ?

Le diagnostic électricité doit être fourni par le vendeur lorsque le bien à usage d’habitation dispose :

• d’une installation électrique datant de plus de 15 ans

Ce diagnostic a pour objectif :

• d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des occupants

Cas particulier : lot en copropriété

Dans le cas d’un lot situé en copropriété, le diagnostic ne concerne que :

• l’équipement électrique de la partie privative

👉 Les installations relevant des parties communes ne sont pas couvertes par ce diagnostic privatif.

Qui réalise le diagnostic et quelle est sa durée de validité ?

Le diagnostic est réalisé par :

• un diagnostiqueur certifié

Durée de validité

• 3 ans

Intégration au DDT

Il est intégré au dossier de diagnostics techniques (DDT) :

• joint au compromis (ou à la promesse) de vente
• puis à l’acte authentique

Périmètre du contrôle

Le diagnostiqueur contrôle l’ensemble de l’installation électrique située :

• après l’appareil général de commande et de protection
• jusqu’aux bornes d’alimentation ou aux socles des prises de courant

Points contrôlés lors du diagnostic électricité

Le diagnostic porte notamment sur :

Adéquation des équipements

• l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau

Sécurité de l’installation

• les conditions d’installation de ces équipements au regard des normes de sécurité en vigueur

Le rapport établi indique :

• les éventuelles anomalies constatées dans l’installation

Remplacement du diagnostic par une attestation de conformité

Une attestation de conformité peut remplacer le diagnostic électricité si :

• elle est délivrée par l’installateur
• et validée par un organisme agréé
  (ou une déclaration de l’organisme attestant cette validation)

Condition de validité

• elle doit dater de moins de 3 ans.