Le droit de rétractation de l’acheteur d’un bien immobilier

Les droits de l’acquéreur

La loi accorde un droit de rétractation à l’acheteur non professionnel qui achète un bien immobilier à usage d’habitation.
Ce droit lui permet de revenir sur son engagement pendant un délai de 10 jours à compter de la signature du compromis ou de la promesse de vente.

À noter : ce délai était de 7 jours avant le 8 août 2015.

Biens et contrats concernés

Le droit de rétractation s’applique notamment dans les cas suivants :

• achat d’un bien immobilier à usage d’habitation,
• VEFA (vente en l’état futur d’achèvement),
• contrat de location-accession.

Point de départ du délai de rétractation

Le délai de 10 jours dépend du mode de remise de l’avant-contrat.

Envoi par voie postale (LRAR)

Lorsque le notaire ou l’agent immobilier envoie le compromis par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), le délai commence à courir :

• le lendemain de la première présentation du courrier,
  même si l’acheteur ne retire pas la lettre.

Remise en main propre

Lorsque le compromis est remis directement à l’acheteur :

• l’acheteur doit apposer une mention manuscrite spécifique,
• le délai démarre le lendemain de la remise.

Comment exercer la rétractation

Pour se rétracter dans le délai de 10 jours, l’acheteur doit envoyer une :

• lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

Si le délai se termine un jour non ouvrable

Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au :

• premier jour ouvrable suivant, à minuit.

Limites du droit de rétractation

Une seule rétractation possible

Ce droit ne s’exerce qu’une seule fois :

• après la signature du compromis ou de la promesse de vente.
  Il ne s’applique pas à nouveau avant la signature de l’acte authentique.

Biens exclus

Le délai de rétractation ne s’applique pas aux achats de biens à usage :

• commercial,
• professionnel,
• ou mixte (habitation + professionnel).