Quel est l’investissement locatif possible pour un bien immobilier ancien ?

Investissement locatif

À ce jour, si l’on souhaite louer un bien immobilier en l’état (maison, appartement) que l’on possède déjà, il est possible d’opter pour l’investissement dit « COSSE ancien ». Les dispositifs « Borloo ancien » et « Conventionnement ANAH » ont pris fin le 31 décembre 2016, avec une période transitoire pour les conventions triennales ayant débuté avant le 1er janvier 2017.

Dans le cadre du dispositif Borloo ancien, le propriétaire doit signer avec l’Agence nationale de l’habitat une convention d’une durée de six ans, ou de neuf ans en cas de travaux subventionnés. Il s’engage à louer le logement nu à usage d’habitation principale, pour une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant.

La location doit être conclue soit dans le secteur intermédiaire, soit dans le secteur social, le loyer mensuel ne devant pas dépasser les plafonds publiés chaque année. Les locataires ne doivent pas dépasser un certain niveau de ressources.

En contrepartie de ces engagements, le propriétaire bénéficie d’une déduction spécifique de 30 % pour le secteur intermédiaire et de 60 % pour le secteur social. Ce taux est porté à 70 % en cas de location à des organismes publics ou privés, à condition qu’ils sous-louent les logements à des personnes défavorisées, sans aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière.