L’augmentation du loyer n’a pas été faite depuis 3 ans, alors que le bail contient une clause d’indexation. Le bailleur peut-il augmenter le loyer aujourd’hui ?

Les droits du locataire

Pour un bail non meublé constituant la résidence principale du locataire, la clause de révision (indexation) ne s’applique pas automatiquement :
si le bailleur ne la demande pas, le loyer ne change pas.

L’essentiel à retenir : le bailleur dispose d’un délai d’un an pour réclamer la révision.

Le bailleur doit demander la révision dans l’année

Si la révision n’a pas été appliquée à la date prévue au bail, le bailleur doit exprimer sa volonté de réviser le loyer dans un délai d’un an à partir de la date où la révision aurait dû prendre effet.

Quel effet si le bailleur demande dans les délais ?

Si la demande est faite dans l’année :

• la révision est possible,
• mais elle prend effet à la date de la demande,
• sans rétroactivité à la date initialement prévue au bail.

Passé un an : renonciation pour l’année écoulée

Si le bailleur ne manifeste pas sa volonté de réviser le loyer dans l’année, il est considéré comme ayant renoncé au bénéfice de la clause pour l’année écoulée.

Conséquence concrète pour le locataire

➡️ Le bailleur ne peut pas “rattraper” les révisions non demandées sur plusieurs années :
les périodes passées sont perdues, et seule une demande valable peut ouvrir droit à une révision à compter de cette demande.