L’augmentation du loyer n’a pas été faite depuis 3 ans, alors que le bail contient une clause d’indexation. Le bailleur peut-il augmenter le loyer aujourd’hui ?

Les droits du locataire

Pour les baux non meublés constituant la résidence principale du locataire, si le locataire n’effectue pas de lui-même la révision du loyer à la date convenue dans le bail, le bailleur doit exprimer sa volonté de procéder à cette révision dans un délai d’un an. La révision prend alors effet à compter de la date de cette demande.

Si le bailleur ne manifeste pas sa volonté de réviser le loyer dans l’année suivant la date à laquelle cette révision aurait dû prendre effet, il est considéré comme ayant renoncé au bénéfice de cette clause pour l’année écoulée.