Le montant du dépôt de garantie peut-il être fixé librement lors de la location ?

Les droits du locataire

Le bailleur et le locataire peuvent fixer librement le montant du dépôt de garantie… sauf dans certains cas où la loi impose un plafond.

Quand la loi encadre le dépôt de garantie ?

Location vide (résidence principale)

Pour un logement non meublé constituant la résidence principale du locataire, le dépôt de garantie est limité à 1 mois de loyer hors charges.
➡️ Il est interdit de demander davantage.

Location meublée (résidence principale)

Pour un logement meublé constituant la résidence principale, pour les baux conclus depuis le 27 mars 2014, le dépôt de garantie peut atteindre 2 mois de loyer hors charges.

Quand le montant est libre ?

Pour les autres types de baux, aucun plafond légal n’est fixé : le dépôt de garantie peut donc dépasser un mois de loyer. Cela concerne notamment :

• Résidence secondaire
• Garages et parkings
• Bail professionnel ou commercial

Focus bail commercial : intérêts possibles au profit du locataire

À noter : en bail commercial, si le bailleur détient (en cumulant loyer payable d’avance + dépôt de garantie) plus de deux termes de loyer d’avance, les sommes excédentaires doivent produire intérêt au profit du locataire, au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres.

Même si cette règle est rarement appliquée, elle ne peut pas être écartée par une clause du bail.