Le montant du dépôt de garantie peut-il être fixé librement lors de la location ?

Les droits du locataire

Le bailleur et le locataire peuvent fixer librement le montant du dépôt de garantie, sauf dans un cas.

La loi encadre le montant du dépôt de garantie dans les situations suivantes :

• Pour la location d’un logement non meublé constituant la résidence principale du locataire, le dépôt de garantie est limité à un mois de loyer hors charges. Il est interdit de demander un montant supérieur.
• Pour la location d’un logement meublé constituant la résidence principale du locataire, conclue depuis le 27 mars 2014, le dépôt de garantie peut aller jusqu’à deux mois de loyer hors charges.

Pour les autres types de baux, la loi ne fixe pas de montant maximum pour le dépôt de garantie. Celui-ci peut donc dépasser un mois de loyer. Cela concerne notamment :

• La location d’une résidence secondaire
• Les garages et parkings
• Le bail professionnel ou commercial

À noter : dans le cadre d’un bail commercial, une règle prévoit que si le bailleur détient, en tenant compte du loyer payable d’avance et du dépôt de garantie, plus de deux termes de loyer d’avance, les sommes excédentaires doivent produire intérêt au profit du locataire, au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres. Cette règle, bien que rarement appliquée, ne peut être écartée par une clause du bail.