J’envisage d’acheter un bien par l’intermédiaire d’une SCI, mais je ne l’ai pas encore créée, comment faire ?

SCI (Société Civile Immobilière)

Vous souhaitez acquérir un bien immobilier via une SCI ? Vous pouvez signer le compromis dès aujourd’hui, même si la SCI n’est pas encore constituée, afin que l’engagement soit repris par la société lors de l’acte authentique.

Deux options s’offrent à vous.

1) Insérer une clause de substitution au profit de la SCI en cours de constitution

Le compromis est signé à votre nom, mais il prévoit que vous pourrez vous faire substituer par la SCI en formation.

• Vous devrez notifier votre volonté de substitution (souvent au rédacteur du compromis : notaire ou agent immobilier) dans le délai prévu.
• Le rédacteur effectuera ensuite les démarches pour que l’acquéreur final soit la SCI au moment de l’acte authentique.

Attention (rétractation)

La SCI ne bénéficiera du délai de rétractation de 10 jours que si elle est considérée comme non professionnelle.

Et surtout : si la SCI se rétracte, vous pouvez rester tenu d’acheter le bien à titre personnel, selon les conditions prévues au compromis.

2) Prévoir un achat “au nom et pour le compte” de la SCI en cours de formation

Ici, le compromis prévoit que vous agissez pour une SCI en cours de formation.

• Si la SCI est constituée, elle reprend l’engagement et l’acte authentique sera signé par le gérant pour le compte de la société.
• Si la SCI n’est finalement pas créée, vous serez tenu d’acheter en votre nom, selon les termes du compromis.