Que se passe-t-il s’il y a une erreur de surface lors de la vente d’un lot de copropriété ?

Les droits de l’acquéreur

En tant que vendeur, vous n’êtes pas obligé de faire réaliser le mesurage de votre lot par un professionnel. Toutefois, cela est fortement recommandé.

En effet, si la surface mentionnée dans le compromis puis dans l’acte de vente dépasse de plus de 5 % la surface réelle du bien, l’acheteur peut demander une réduction du prix proportionnelle à la surface constatée. Cette action peut être engagée dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique.

Si le mesurage a été effectué par un professionnel, et que l’acheteur obtient une diminution du prix, le vendeur devra l’indemniser. Cependant, il pourra ensuite se retourner contre le professionnel ayant réalisé le mesurage pour obtenir réparation du préjudice subi.

À l’inverse, si la surface mentionnée est inférieure à la surface réelle, cette différence ne permet pas au vendeur de réclamer un supplément de prix.