Les différentes catégories de cartes professionnelles en immobilier

Dès que l’on s’intéresse au monde de l’immobilier en tant que professionnel, client ou simple curieux, on croise rapidement la notion de cartes professionnelles. Si elles peuvent sembler secondaires au premier regard, elles jouent pourtant un rôle central dans la réglementation du secteur.

Parmi elles, trois cartes incontournables : La carte T, la carte G et la carte S. Que recouvrent-elles exactement ? À qui s’adressent-elles ? Découvrons ensemble la signification et l’importance de ces trois lettres emblématiques.

Quelles activités nécessitent une carte professionnelle en immobilier ?

La possession d’une carte professionnelle est essentielle pour exercer certaines activités dans le secteur immobilier. Voici les activités pour lesquelles les cartes professionnelles sont obligatoires :

• Les transactions sur immeubles, terrains ou constructions : Achat, vente, échange, location ou sous-location (saisonnière ou non), en nu ou meublé, sur des biens bâtis ou non bâtis,
• L’achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce,
• La souscription, l’achat ou la vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières donnant droit à l’usage ou à la propriété de locaux,
• La gestion immobilière,
• Le syndic de copropriété.

L’usage du titre d’agent immobilier sans être titulaire de la carte professionnelle est passible de sanctions pouvant aller jusqu’à 6 mois de prison et 7 500 € d’amende.

Parmi les réformes introduites par la loi ELAN, la reconnaissance officielle du statut d’agent immobilier, conditionnée par la possession d’une carte professionnelle, constitue un point majeur. Cette mesure vise à sécuriser la dénomination d’agent immobilier, prévenir les usages abusifs ou frauduleux et renforcer la transparence vis-à-vis des clients.

Désormais, seul(e) le/la titulaire d’une carte professionnelle peut revendiquer le titre d’agent immobilier. Les agents commerciaux et autres négociateurs ne sont plus autorisés à utiliser cette dénomination.

Transactions, gestion, syndic : Comprendre les trois cartes clés de l’immobilier

La carte Transaction Immobilière (T)

La carte transaction immobilière fait généralement référence à une certification ou une autorisation qui permet à une personne d’exercer des activités liées à la transaction immobilière, comme la vente ou la location de biens immobiliers. Pour devenir agent immobilier, il est nécessaire d’avoir une carte professionnelle avec la mention “transaction sur immeubles et fonds de commerce” souvent appelée “carte T”.

Pour pouvoir prétendre à cette carte, certaines conditions doivent être respectées :

• Qualification professionnelle : Elle peut être obtenue par le biais d’un diplôme dans le domaine immobilier (comme un BTS professions immobilières) ou par une expérience professionnelle pertinente,
• Garantie financière : Pour garantir que l’agent immobilier peut rembourser les fonds, avances ou cautions reçus dans le cadre de son activité, il doit fournir une garantie financière,
• Assurance de responsabilité civile professionnelle : Elle couvre l’agent immobilier en cas de fautes ou de négligences professionnelles,
• Absence de condamnations incompatibles : La personne ne doit pas avoir été condamnée pour des crimes ou délits incompatibles avec l’exercice de la profession d’agent immobilier.

Une fois obtenue, la carte professionnelle doit être renouvelée tous les 3 ans. Pendant ce temps, l’agent immobilier doit aussi respecter une obligation de formation continue pour maintenir sa compétence à jour.

La carte Gestion Immobilière (G)

Tout comme la carte “T” pour les transactions, il existe une carte professionnelle “G” pour les activités de gestion immobilière. Cette carte autorise son détenteur à gérer des biens immobiliers pour le compte de tiers, notamment en ce qui concerne la location et la collecte de loyers.

Pour obtenir la carte professionnelle « Gestion immobilière » (carte G), il faut remplir des conditions similaires à celles requises pour la carte T :

• Qualification professionnelle : Cette qualification peut être obtenue grâce à un diplôme pertinent dans le domaine immobilier ou par une expérience professionnelle appropriée,
• Garantie financière : Celle-ci est nécessaire pour s’assurer que le professionnel peut rembourser les fonds qu’il pourrait recevoir dans le cadre de ses activités de gestion, tels que les loyers ou les dépôts de garantie,
• Assurance de responsabilité civile professionnelle : Elle est requise pour couvrir le professionnel en cas d’erreurs, de fautes ou de négligences dans l’exercice de ses fonctions,
• Absence de condamnations incompatibles : La personne demandant la carte ne doit pas avoir été condamnée pour des crimes ou délits qui la rendraient inapte à exercer la profession de gestionnaire immobilier.

Comme la carte T, la carte G est valable 3 ans et doit être renouvelée à son échéance. L’agent immobilier ou le gestionnaire immobilier doit également suivre une formation continue pour s’assurer qu’il reste à jour dans son domaine.

La carte Syndic de Copropriété (S)

La carte “Syndic” ou “carte S” est une autre catégorie de carte professionnelle destinée spécifiquement aux activités de syndic de copropriété. Le syndic est une personne ou une entreprise chargée de la gestion administrative et financière d’une copropriété au nom des copropriétaires. Cette gestion peut inclure la maintenance et la réparation des parties communes, la gestion des finances de la copropriété, et l’organisation des assemblées générales.

Pour obtenir la carte professionnelle « Syndic » (carte S), les conditions sont similaires à celles des cartes T et G :

• Qualification professionnelle : Cela peut être obtenu par un diplôme dans le secteur immobilier ou par une expérience professionnelle pertinente,
• Garantie financière : Une garantie financière est requise pour s’assurer que le syndic peut gérer les fonds de la copropriété de manière adéquate,
• Assurance de responsabilité civile professionnelle : Cette assurance est nécessaire pour couvrir le syndic en cas d’erreurs ou de négligences dans l’exercice de ses fonctions,
• Absence de condamnations incompatibles : Tout comme pour les autres cartes, le demandeur ne doit pas avoir été condamné pour des crimes ou délits qui seraient incompatibles avec l’exercice de la profession de syndic.

La carte “S” doit également être renouvelée tous les 3 ans, et le professionnel est tenu de suivre une formation continue pour rester à jour.

Carte T, G ou S : Les obligations légales à respecter

Pour exercer légalement dans le secteur immobilier, que ce soit en tant qu’agent immobilier, gestionnaire ou syndic, plusieurs conditions réglementaires doivent être respectées. Ces exigences visent à garantir la sécurité des clients, la transparence des transactions et le sérieux des professionnels.

Parmi les principales obligations figurent :

• Assurance de responsabilité civile professionnelle : Elle couvre les éventuelles erreurs ou fautes professionnelles commises par l’agent immobilier, le gestionnaire ou le syndic,
• Absence de condamnations incompatibles : Le demandeur ne doit pas avoir été condamné pour des crimes ou délits incompatibles avec l’exercice de la profession (comme des délits de vol, d’escroquerie, d’abus de confiance, etc.),
• Domiciliation de l’entreprise : Le demandeur doit avoir un lieu d’exercice en France, que ce soit un bureau, une agence ou autre.

Il convient de noter que ces conditions sont fournies à titre indicatif et peuvent évoluer avec le temps ou en fonction de modifications législatives. Si vous envisagez de vous lancer dans l’immobilier, il est recommandé de consulter la réglementation en vigueur ou de contacter une Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) pour obtenir des informations à jour et précises.

Les conditions de formation et d’expérience pour obtenir les cartes T, G et S

Pour la carte “T” (Transaction)

• Un BTS professions immobilières ou un diplôme équivalent,
• Un diplôme de niveau Bac+3 ou supérieur en droit, économie, commerce,
• Une expérience professionnelle de 3 ans (en tant que salarié) dans une fonction liée à la transaction immobilière pour un titulaire d’un diplôme de niveau Bac à Bac+2,
• Une expérience de 4 ans (en tant que salarié) dans une fonction liée à la transaction immobilière pour une personne sans diplôme ou ayant un diplôme inférieur au Bac.

Pour les cartes “G” (Gestion) et “S” (Syndic)

Les conditions sont similaires à celles de la carte “T”, mais l’expérience ou la formation doit être pertinente pour la gestion immobilière ou le métier de syndic.

Période de validité et renouvellement

Les cartes professionnelles en immobilier sont valables pour une durée de 3 ans. À l’issue de cette période, elles doivent être renouvelées. La demande de renouvellement doit être effectuée au moins 2 mois avant l’expiration de la carte et est conditionnée à l’accomplissement des heures de formation prévues par la loi ALUR.

Conformément au décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014, relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » et au délai de 2 mois pour les décisions implicites (article 21, II, loi n° 2000-321 du 12 avril 2000), l’absence de réponse de la part de la CCI dans ce délai ne vaut pas accord : Le renouvellement de la carte n’est donc pas automatiquement validé.

En cas de changement :

• De la raison sociale ou de l’adresse du siège social,
• De la forme juridique ou du représentant légal,
• De l’assureur pour la responsabilité civile professionnelle.

L’agent immobilier doit effectuer une demande de modification de sa carte professionnelle auprès de la CCI de son département.

Coût des cartes professionnelles en immobilier

Frais d’obtention et de renouvellement

L’obtention et le renouvellement des cartes professionnelles en immobilier (T, G et S) entraînent des frais réglementés, qui varient selon le type de carte et sa durée de validité. Ces coûts couvrent principalement le traitement administratif du dossier par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Ils ne comprennent toutefois pas les dépenses annexes, telles que la garantie financière, l’assurance responsabilité civile professionnelle ou les justificatifs à fournir. Ces informations permettent de préparer correctement son budget avant toute demande ou démarche de renouvellement.

L’arrêté du 10 février 2020 fixe le prix réglementaire des cartes professionnelles pour les métiers de l’immobilier mentionnés précédemment. Bien que le coût de base soit identique pour toutes les professions, il diffère en fonction du type de demande (première obtention, renouvellement ou modification).

Le montant à prévoir est le suivant :

• 160 € pour l’obtention de votre première carte professionnelle ou pour l’ajout d’une mention T, G ou S,
• 130 € pour le renouvellement de votre carte,
• 68 € pour toute modification d’une carte existante.

En résumé

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