Je suis intéressé par un bien immobilier, mais je n’ai pas encore les fonds pour l’acheter, je devrais les avoir dans peu de temps. Comment mettre une option sur ce bien ?

Les droits de l’acquéreur

Si le vendeur est d’accord, vous pouvez “réserver” le bien en signant une promesse unilatérale de vente.
C’est la solution la plus courante pour obtenir un délai afin de réunir les fonds, tout en bloquant le bien pendant une période déterminée.

La solution : la promesse unilatérale de vente

Principe

La promesse unilatérale de vente est un document par lequel :

• le vendeur s’engage à vendre le bien
• à vous, en tant que bénéficiaire
• pendant une durée fixée à l’avance

De votre côté, vous disposez d’un délai pour :

• lever l’option (acheter)
• ou ne pas lever l’option (renoncer)

Que doit contenir la promesse ?

La promesse précise notamment :

• le bien concerné et son prix
• le délai pendant lequel vous pouvez décider d’acheter
• l’indemnité d’immobilisation versée au vendeur (généralement dans la limite de 10 % du prix)
• la commission de l’agent immobilier (si la vente se réalise)
• les conditions particulières éventuelles

Indemnité d’immobilisation : à quoi sert-elle ?

L’indemnité d’immobilisation compense le fait que le bien est “bloqué” et ne peut pas être vendu à quelqu’un d’autre pendant la durée de la promesse.

Si vous renoncez à acheter

• vous récupérez votre liberté
• le vendeur retrouve la sienne
• le vendeur conserve l’indemnité en compensation du blocage du bien

Si vous achetez (vous levez l’option)

• l’indemnité est déduite du prix final
• elle devient un acompte

Point crucial : l’enregistrement dans les 10 jours

Pour être valable, la promesse unilatérale de vente doit être enregistrée dans un délai de 10 jours après signature :

• auprès du service des impôts compétent (lieu de situation du bien)

À défaut d’enregistrement dans ce délai, la promesse est considérée comme nulle et ne produit aucun effet juridique.