Je suis intéressé par un bien immobilier, mais je n’ai pas encore les fonds pour l’acheter, je devrais les avoir dans peu de temps. Comment mettre une option sur ce bien ?
Les droits de l’acquéreur
Si le vendeur y consent, il est possible de conclure une promesse unilatérale de vente entre le propriétaire du bien et vous-même, en tant que bénéficiaire de cette promesse.
Ce document précise les conditions de la future vente, notamment :
- le bien concerné et son prix,
- le délai pendant lequel vous pouvez décider d’acheter,
- l’indemnité d’immobilisation versée au vendeur, dans la limite de 10 % du prix de vente,
- la commission de l’agent immobilier, si la vente se réalise,
- les éventuelles conditions particulières.
La promesse unilatérale est signée par le vendeur et par le bénéficiaire. Le vendeur s’engage à vendre le bien à ce dernier, qui dispose d’un délai pour lever ou non l’option d’achat.
- Si le bénéficiaire décide de ne pas acheter, il retrouve sa liberté, tout comme le vendeur. Ce dernier conserve alors l’indemnité d’immobilisation en compensation du blocage du bien.
- Si le bénéficiaire décide d’acheter, l’indemnité d’immobilisation est déduite du prix final et devient un acompte.
Il est impératif que la promesse unilatérale de vente soit enregistrée dans un délai de 10 jours suivant sa signature auprès de la recette des impôts du lieu de situation du bien. À défaut, elle est considérée comme nulle et ne produit aucun effet juridique.