Puis-je vérifier que le négociateur de l’agence est habilité à me faire signer un mandat ?

Le mandat de vente

Oui. Un collaborateur (négociateur) qui agit pour le compte d’un agent immobilier doit être habilité.
Concrètement, il doit pouvoir justifier d’une attestation d’emploi / d’habilitation établie par l’agent immobilier.

Le document à demander : l’attestation d’habilitation

Le collaborateur habilité doit disposer d’une attestation d’emploi (souvent appelée attestation d’habilitation) :

• elle est établie par l’agent immobilier (titulaire de la carte professionnelle),
• elle est ensuite visée par la Chambre de commerce et d’industrie (CCI), qui vérifie notamment les conditions d’honorabilité (comme pour l’agent immobilier).

À quoi ressemble l’attestation ?

Elle se présente généralement sous la forme d’un document cartonné blanc.

Ce que l’attestation doit préciser : les pouvoirs du négociateur

L’attestation indique les pouvoirs confiés au négociateur. Selon les cas, elle peut autoriser par exemple :

• établir un mandat (vente, location, recherche),
• rédiger certains actes (selon le pouvoir donné),
• recevoir des fonds (uniquement si c’est expressément prévu — et si la réglementation le permet).

➡️ En pratique : on ne suppose pas les pouvoirs. On les lit sur l’attestation.

Le négociateur doit pouvoir la présenter

Le collaborateur habilité doit pouvoir présenter son attestation à toute personne qui en fait la demande (client vendeur, acquéreur, locataire…).

Bon réflexe avant de signer

Demandez à voir l’attestation avant de signer un mandat, et vérifiez que :

• le nom du négociateur correspond,
• l’attestation est bien visée,
• le pouvoir “mandat” est bien indiqué.

Signature : le nom du collaborateur doit apparaître

Lorsqu’il signe un acte dans le cadre de ses pouvoirs, le collaborateur habilité doit y faire figurer son nom.

Attention au cas de l’agent commercial

Un agent commercial travaillant pour un agent immobilier peut, s’il en a reçu l’autorisation, établir des mandats.

En revanche, la réglementation lui interdit notamment :

• de donner des consultations juridiques,
• de rédiger d’autres contrats comme un compromis de vente,
• de recevoir des fonds.

Donc : un agent commercial peut parfois faire signer un mandat, mais pas tout faire “comme un notaire ou un juriste”.