Puis-je vérifier que le négociateur de l’agence est habilité à me faire signer un mandat ?

Le mandat de vente

Oui. Le collaborateur habilité par un agent immobilier à négocier ou à s’engager pour son compte doit être titulaire d’une attestation d’emploi établie par cet agent. Ce document doit ensuite être visé par la Chambre de commerce et d’industrie (ou, jusqu’au 1er juillet 2015, par la préfecture), qui vérifie que le négociateur respecte les mêmes conditions d’honorabilité que l’agent immobilier.

L’attestation se présente sous la forme d’un document cartonné blanc, sur lequel sont précisés les pouvoirs confiés au négociateur : par exemple, établir un mandat, rédiger un compromis, recevoir des fonds, etc.

Le collaborateur doit pouvoir présenter son attestation d’habilitation à toute personne qui lui en fait la demande.

Lorsqu’il signe un acte, le collaborateur habilité y fait figurer son nom.

Attention : l’agent commercial travaillant pour le compte d’un agent immobilier peut, s’il en a reçu l’autorisation, établir des mandats. En revanche, la réglementation lui interdit de donner des consultations juridiques, de rédiger tout autre type de contrat (comme un compromis de vente) ou de recevoir des fonds.