Je désire transformer un local commercial en logement, me faut-il une autorisation de changement d’usage ?

Les droits de l’acquéreur

Non. Une autorisation de changement d’usage n’est pas nécessaire pour transformer un local commercial en habitation.
En revanche, ce projet implique généralement un changement de destination, qui, lui, relève du Code de l’urbanisme et nécessite une autorisation d’urbanisme.

Changement de destination : l’autorisation d’urbanisme à prévoir

Pourquoi il y a changement de destination ?

Passer d’un local commercial à un logement correspond à un changement de destination (commerce → habitation).
Ce changement est encadré par le Code de l’urbanisme.

Quelle autorisation demander ?

Selon la nature des travaux, il faut :

• au minimum une déclaration préalable de travaux
• ou un permis de construire si le projet s’accompagne :
  • de modifications de la façade
  • ou de travaux sur les structures porteuses

Destinations concernées

Le changement de destination s’applique dès qu’on passe d’une destination à une autre, notamment parmi :

• habitation
• hébergement hôtelier
• bureaux
• commerce
• artisanat
• industrie
• exploitation agricole ou forestière
• entrepôt
• services publics ou d’intérêt collectif

Changement d’usage : à ne pas confondre

Ce que c’est

Le changement d’usage est encadré par le Code de la construction et de l’habitation.
Il concerne la transformation d’un logement (usage habitation) vers un usage professionnel ou commercial.

Donc, dans votre cas ?

Comme vous transformez un local commercial en logement, le changement d’usage ne s’applique pas.

Dans quelles communes le changement d’usage est-il encadré ?

L’autorisation de changement d’usage est surtout obligatoire dans certaines communes, notamment :

• les villes de plus de 200 000 habitants
• les communes de la petite couronne parisienne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne)
• et les communes où la réglementation a été étendue localement

Bon réflexe : vérifier auprès de la mairie

Même si le changement d’usage n’est pas requis dans votre cas, il est recommandé de contacter le service urbanisme de votre mairie pour :

• confirmer les règles locales applicables
• vérifier l’autorisation d’urbanisme nécessaire (DP ou permis)
• anticiper d’éventuelles contraintes (copropriété, stationnement, règles de PLU, etc.).