À consulter aussi :
Signalement amiable d’un vice caché au vendeur
Utilisez ce modèle de lettre pour signaler au vendeur la découverte d’un défaut qui n’était pas apparent lors de l’achat d’un bien immobilier. Décrivez précisément le problème, sa date de découverte et ses conséquences, puis joignez les documents permettant d’établir son existence.
Modèle de lettre : signalement d’un vice caché après un achat immobilier
Informations à compléter
Vos coordonnées
Nom, prénom
Adresse
Code postal – Ville
Téléphone et adresse e-mail
Coordonnées du vendeur
Nom et prénom
Adresse
Code postal – Ville
Bien immobilier concerné
Adresse complète du bien
Date de signature de l’acte authentique : [date]
À [lieu], le [date]
Objet du courrier
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Signalement d’un vice caché affectant le bien immobilier situé à [adresse]
Modèle de lettre
Madame, Monsieur,
J’ai acquis auprès de vous le bien immobilier situé au [adresse complète], selon l’acte authentique de vente signé le [date] devant [nom du notaire].
Le [date de découverte], j’ai constaté l’existence du défaut suivant : [décrire précisément le problème : infiltrations, fissures, humidité importante, défaut de toiture, problème d’assainissement, présence de termites ou autre défaut].
Ce défaut n’était pas apparent lors des visites ni au moment de la signature de l’acte de vente. Il affecte le bien de la manière suivante : [décrire les dommages, les travaux nécessaires, les conséquences sur l’usage ou la valeur du logement].
Les premiers éléments recueillis, notamment [rapport d’expertise, constat, devis, photographies, attestation d’un professionnel ou autre document], indiquent que ce défaut existait vraisemblablement avant la vente.
L’article 1641 du Code civil prévoit que le vendeur est tenu de garantir l’acheteur contre les défauts cachés qui rendent le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui en diminuent tellement l’usage.
Je vous demande donc de bien vouloir prendre contact avec moi dans un délai de [8 ou 15 jours] afin de rechercher une solution amiable. Je sollicite notamment [une participation au coût des travaux / une indemnisation / une réduction du prix / toute autre solution proposée].
Je vous invite également, si vous le souhaitez, à convenir d’une visite sur place ou d’une expertise contradictoire afin de constater l’étendue du défaut et d’évaluer les travaux nécessaires.
À défaut de réponse ou de proposition satisfaisante dans le délai indiqué, je me réserve la possibilité d’engager toute démarche utile afin de faire valoir mes droits.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Conseils avant l’envoi
- Réunissez l’acte de vente et les diagnostics immobiliers ;
- Prenez des photographies datées du défaut ;
- Demandez un avis écrit ou un rapport à un professionnel ;
- Conservez les devis des réparations nécessaires ;
- Évitez d’effectuer des travaux irréversibles avant un constat ou une expertise ;
- Décrivez précisément la date et les circonstances de la découverte ;
- Conservez une copie de la lettre et de toutes les pièces jointes ;
- Envoyez le courrier en recommandé avec avis de réception.
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