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Demande de paiement fractionné des droits de succession
Utilisez ce modèle de lettre pour demander à l’administration fiscale le paiement fractionné des droits de succession. Indiquez les références de la succession, le montant des droits concernés et joignez les documents nécessaires à l’examen de votre demande.
Modèle de lettre : demande de paiement fractionné des droits de succession
Informations à compléter
Vos coordonnées
Nom, prénom
Adresse
Code postal – Ville
Téléphone et adresse e-mail
Numéro fiscal, s’il est connu
Coordonnées du service chargé de l’enregistrement
Nom du service
Centre des finances publiques
Adresse
Code postal – Ville
Succession concernée
Nom et prénom du défunt
Date et lieu du décès
Dernier domicile du défunt
Référence du dossier ou de la déclaration, si elle est connue
À [lieu], le [date]
Objet du courrier
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Demande de paiement fractionné des droits de succession de [nom du défunt]
Modèle de lettre
Madame, Monsieur,
Je suis héritier(ère) dans le cadre de la succession de [nom et prénom du défunt], décédé(e) le [date du décès] à [lieu du décès] et dont le dernier domicile était situé au [adresse complète].
La déclaration de succession [a été déposée le / sera déposée le] [date] auprès de votre service, sous la référence [référence du dossier, si elle est connue].
Le montant des droits de succession mis à ma charge est estimé à [montant] euros.
Compte tenu de la composition de la succession et de l’insuffisance de mes liquidités immédiatement disponibles, je ne suis pas en mesure de régler la totalité de cette somme en une seule fois.
En application des dispositions relatives au crédit de paiement des droits de mutation par décès, je sollicite donc l’autorisation de régler les droits dont je suis redevable au moyen d’un paiement fractionné.
L’actif successoral comprend notamment les biens suivants : [décrire les immeubles, valeurs non cotées, fonds de commerce ou autres biens non liquides composant la succession].
La proportion de biens non liquides dans l’actif successoral est estimée à [pourcentage].
Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer l’échéancier applicable, le montant du premier versement ainsi que les garanties qui devront éventuellement être constituées à l’appui de cette demande.
Je joins à mon courrier les documents suivants : [copie de la déclaration de succession, estimation des biens, justificatifs de ressources et de liquidités, projet de partage, documents relatifs aux garanties proposées ou autres pièces].
Je reste à votre disposition pour vous transmettre tout document complémentaire nécessaire à l’instruction de ma demande et pour accomplir les formalités permettant la constitution des garanties demandées.
Je vous remercie de bien vouloir m’informer de la suite réservée à ma demande.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Conseils avant l’envoi
- Présentez la demande au moment du dépôt de la déclaration de succession ;
- Indiquez précisément le montant des droits concernés ;
- Détaillez la composition de l’actif successoral ;
- Calculez la proportion de biens non liquides ;
- Joignez les estimations des immeubles et autres biens concernés ;
- Préparez les garanties éventuellement demandées par l’administration ;
- Prévoyez le règlement du premier versement ;
- Vérifiez le taux d’intérêt applicable au moment de la demande ;
- Conservez une copie du courrier et de toutes les pièces jointes ;
- Faites-vous accompagner par le notaire chargé de la succession.
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