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Demande d’élagage des branches dépassant sur une propriété voisine
Utilisez ce modèle de lettre pour demander à votre voisin d’élaguer les branches de ses arbres, arbustes ou haies qui dépassent sur votre propriété. Décrivez précisément les végétaux concernés et privilégiez d’abord une résolution amiable.
Modèle de lettre : demande d’élagage de branches dépassant chez le voisin
Informations à compléter
Vos coordonnées
Nom, prénom
Adresse
Code postal – Ville
Coordonnées de votre voisin
Nom, prénom
Adresse
Code postal – Ville
Propriétés concernées
Adresse de votre propriété
Adresse de la propriété voisine, si elle est différente
À [lieu], le [date]
Objet du courrier
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Demande d’élagage de branches dépassant sur ma propriété
Modèle de lettre
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous contacter au sujet des arbres, arbustes ou haies situés sur votre propriété, à proximité de la limite séparative avec mon terrain situé au [adresse].
J’ai constaté que certaines branches dépassent actuellement sur ma propriété, plus précisément au niveau de [indiquer l’emplacement : jardin, toiture, clôture, passage, terrasse ou autre zone].
Il s’agit des végétaux suivants : [décrire les arbres, arbustes ou haies concernés et leur emplacement].
Cette situation occasionne notamment [une gêne pour le passage, une accumulation de feuilles, un risque de chute de branches, un contact avec la toiture, une perte de luminosité ou toute autre conséquence constatée].
Conformément à l’article 673 du Code civil, le propriétaire du terrain sur lequel avancent les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux du voisin peut demander à celui-ci de les couper.
Je vous demande donc de bien vouloir faire procéder à l’élagage des branches concernées dans un délai raisonnable de [15 ou 30 jours] à compter de la réception de ce courrier.
Je souhaite naturellement que cette situation puisse être réglée à l’amiable et reste à votre disposition pour convenir avec vous des modalités d’intervention, notamment afin de permettre l’accès nécessaire à la réalisation des travaux.
À défaut d’intervention ou de réponse de votre part dans le délai indiqué, je me réserve la possibilité d’entreprendre les démarches amiables ou judiciaires nécessaires afin de faire respecter mes droits.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Conseils avant l’envoi
- Vérifiez que les branches franchissent réellement la limite séparative ;
- Identifiez précisément les arbres ou arbustes concernés ;
- Prenez des photographies datées ;
- Décrivez les gênes ou les risques occasionnés ;
- Ne coupez pas vous-même les branches appartenant au voisin ;
- Vous pouvez couper les racines, ronces et brindilles à la limite de votre propriété ;
- Proposez un délai raisonnable pour l’intervention ;
- Conservez une copie de la lettre et de ses pièces jointes ;
- Privilégiez un courrier recommandé après une première demande orale restée sans effet.
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