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Demande de droit de passage pour un terrain enclavé
Utilisez ce modèle de lettre pour proposer à votre voisin la création amiable d’un droit de passage lorsque votre terrain est enclavé ou ne dispose pas d’un accès suffisant à la voie publique. Décrivez la situation du terrain et proposez un tracé limitant autant que possible la gêne occasionnée.
Modèle de lettre : demande de droit de passage pour un terrain enclavé
Informations à compléter
Vos coordonnées
Nom, prénom
Adresse
Code postal – Ville
Téléphone et adresse e-mail
Coordonnées de votre voisin
Nom, prénom
Adresse
Code postal – Ville
Terrains concernés
Adresse ou références cadastrales de votre terrain
Adresse ou références cadastrales du terrain voisin
À [lieu], le [date]
Objet du courrier
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Proposition amiable de création d’un droit de passage
Modèle de lettre
Madame, Monsieur,
Je suis propriétaire du terrain situé au [adresse complète ou références cadastrales], à proximité de votre propriété située au [adresse ou références cadastrales].
Mon terrain est actuellement [totalement enclavé / dépourvu d’un accès suffisant], car [décrire précisément la situation : absence d’accès à la voie publique, chemin trop étroit, accès impossible en véhicule ou autre difficulté].
Cette situation ne permet pas d’assurer normalement la desserte du terrain, notamment pour [l’accès à une habitation / la réalisation d’une construction / le passage de véhicules / l’exploitation du terrain / autre besoin].
Conformément à l’article 682 du Code civil, le propriétaire d’un fonds enclavé ou ne disposant que d’une issue insuffisante peut réclamer sur les fonds voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de sa propriété, moyennant une indemnité proportionnée au dommage occasionné.
Je souhaite donc rechercher avec vous une solution amiable permettant la création d’un droit de passage sur votre propriété.
Je vous propose d’étudier le tracé suivant : [décrire l’emplacement, la longueur, la largeur et l’utilisation envisagée du passage].
Ce tracé pourrait être adapté afin qu’il soit aussi court que possible tout en limitant les contraintes et les dommages occasionnés à votre propriété.
Je suis également disposé(e) à discuter avec vous du montant d’une indemnité tenant compte de la gêne ou du préjudice éventuellement causé par ce passage.
Afin de sécuriser cet accord et de préciser le tracé, les conditions d’utilisation, l’entretien du passage et le montant de l’indemnité, je vous propose de faire établir une convention par un notaire.
Je reste à votre disposition pour organiser une rencontre sur place et examiner ensemble les différentes solutions envisageables.
Je vous remercie de bien vouloir me faire connaître votre position dans un délai de [15 ou 30 jours] à compter de la réception de ce courrier.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Conseils avant l’envoi
- Vérifiez que le terrain est réellement enclavé ou que son accès est insuffisant ;
- Relevez les références cadastrales des parcelles concernées ;
- Joignez un plan indiquant le tracé envisagé ;
- Proposez une largeur adaptée à l’utilisation nécessaire ;
- Recherchez le trajet le plus court et le moins dommageable ;
- Prévoyez les conditions d’entretien du passage ;
- Négociez une indemnité proportionnée au préjudice occasionné ;
- Faites formaliser l’accord par un notaire ;
- Conservez une copie du courrier et de ses pièces jointes ;
- Envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception.
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