Rétractation d’un contrat de construction de maison individuelle

Immobilier

Modèle de lettre : exercer son droit de rétractation sur un CCMI (articles L.231-4 et L.271-1)

Quand utiliser ce courrier ?

Utilisez ce modèle si vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan (CCMI) et que vous souhaitez vous rétracter dans le délai légal, sans avoir à vous justifier.
Ce courrier permet également de demander le remboursement du dépôt de garantie éventuellement versé.

La lettre à copier-coller (LRAR)

Coordonnées

Vos coordonnées
Nom, prénom
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Code postal – Ville
Téléphone / e-mail (facultatif)

Coordonnées du constructeur
Nom / Société
Adresse
Code postal – Ville

À [lieu], le [date]

Objet

Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Notification de rétractation – contrat de construction de maison individuelle

Corps de la lettre

Madame, Monsieur,

J’accuse réception, en date du [date de réception], du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, signé le [date de signature], portant sur la construction d’un bien situé au [adresse complète du terrain ou du projet].

Conformément aux dispositions des articles L.231-4 et L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation, je vous informe, par la présente, de ma décision d’exercer mon droit de rétractation dans le délai légal prévu à cet effet. Ce contrat est donc annulé de plein droit, sans justification ni pénalité.

Par conséquent, je vous demande également de procéder au remboursement de la somme de [montant en euros], correspondant au dépôt de garantie versé lors de la signature du contrat.

Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de cette demande et de m’indiquer les modalités de remboursement.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]