Loi Climat et Résilience immobilier en 2026 : DPE, location, rénovation et obligations

La Loi Climat et Résilience a profondément modifié les règles applicables au secteur immobilier.

Depuis son adoption en 2021, plusieurs mesures sont progressivement entrées en vigueur : évolution du DPE, gel des loyers pour certains logements énergivores, critères de décence énergétique, restrictions de location et nouvelles obligations pour certaines copropriétés.

En 2026, ces règles concernent directement les propriétaires bailleurs, agents immobiliers, mandataires, gestionnaires locatifs, syndics et investisseurs.

Pour les professionnels de l’immobilier, il ne suffit donc plus de connaître le classement énergétique d’un logement : il faut également comprendre les conséquences d’un DPE défavorable sur la location, la valeur du bien, la négociation avec le propriétaire et les travaux à anticiper.

Voici les principales règles à connaître en 2026.

À retenir
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au DPE ne répondent plus au critère de décence énergétique en France métropolitaine. Le calendrier se poursuit avec les logements classés F en 2028 puis E en 2034.

Qu’est-ce que la Loi Climat et Résilience ?

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite Loi Climat et Résilience, comporte de nombreuses mesures destinées à renforcer la lutte contre le dérèglement climatique.

L’immobilier constitue l’un des secteurs particulièrement concernés.

Le texte agit notamment sur :

• la performance énergétique des logements ;
• la location des logements énergivores ;
• les loyers des passoires énergétiques ;
• la rénovation du parc immobilier ;
• le DPE ;
• les copropriétés ;
• l’information des acquéreurs et locataires.

La loi a notamment renforcé le rôle du Diagnostic de performance énergétique dans la détermination de la décence d’un logement.

Quel est le calendrier des interdictions de location ?

C’est probablement l’une des conséquences les plus connues de la Loi Climat et Résilience.

En France métropolitaine, un logement destiné à la résidence principale doit progressivement respecter un niveau minimal de performance énergétique pour être considéré comme décent.

Le calendrier actuellement prévu est le suivant :

Échéance	Niveau minimal de performance
Depuis le 1er janvier 2025	DPE A à F
À partir du 1er janvier 2028	DPE A à E
À partir du 1er janvier 2034	DPE A à D

Autrement dit :

les logements classés G sont concernés depuis 2025,
les logements classés F le seront à partir de 2028,
et les logements classés E à partir de 2034.

Retrouvez le calendrier officiel des critères de décence énergétique publié par le ministère.

Il est donc plus précis de parler d’un durcissement progressif des critères de décence énergétique plutôt que d’une interdiction globale et immédiate de toutes les passoires thermiques.

Que se passe-t-il pour un logement classé G en 2026 ?

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne respecte plus le niveau minimal de performance énergétique prévu pour la décence en France métropolitaine.

Cette règle concerne notamment les nouveaux contrats de location ainsi que les renouvellements ou reconductions des contrats dans les conditions prévues par la réglementation.

Pour un propriétaire bailleur, un classement G doit donc être traité comme un véritable signal d’alerte.

Avant une nouvelle mise en location, il est nécessaire de vérifier :

• le classement DPE ;
• la validité du diagnostic ;
• les travaux éventuellement nécessaires ;
• les règles applicables au contrat concerné.

Et pour les logements classés F ?

En 2026, un logement classé F peut encore répondre au critère de décence énergétique en France métropolitaine.

Mais la situation est temporaire.

À compter du 1er janvier 2028, le niveau minimal de performance sera la classe E.

Les logements classés F devront donc anticiper cette échéance.

Pour un propriétaire qui souhaite conserver un bien plusieurs années en location, attendre 2028 pour réfléchir aux travaux peut donc être risqué.

Et pour les logements classés E ?

Le calendrier prévoit ensuite une nouvelle étape en 2034.

À cette date, le niveau minimal de performance énergétique exigé en France métropolitaine sera la classe D.

Les logements classés E seront alors concernés.

Cela signifie que la performance énergétique devient progressivement un critère de gestion à long terme du patrimoine immobilier.

Le DPE devient un élément central de la transaction immobilière

Le Diagnostic de performance énergétique n’est plus seulement un document informatif.

Dans le cadre d’une vente ou d’une location, il fait partie du dossier de diagnostic technique et doit pouvoir être présenté au candidat acquéreur ou locataire.

Il permet notamment d’identifier :

• la consommation énergétique estimée ;
• les émissions de gaz à effet de serre ;
• la classe énergétique du logement ;
• les recommandations d’amélioration.

Le DPE sert désormais également de référence pour certaines règles relatives à la décence énergétique et à la location.

Pour les professionnels de l’immobilier, il est donc devenu indispensable de savoir le lire et d’en expliquer les conséquences aux clients.

Le DPE collectif devient progressivement obligatoire en copropriété

La Loi Climat et Résilience a également prévu la généralisation progressive du DPE collectif pour les bâtiments d’habitation collective.

Le calendrier indiqué par le ministère est le suivant :

• depuis 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots et certains immeubles en monopropriété ;
• depuis 2025 pour les copropriétés comprenant entre 50 et 200 lots ;
• depuis le 1er janvier 2026 pour les copropriétés d’au maximum 50 lots.

Cette évolution est particulièrement importante pour les syndics, copropriétaires et professionnels de la transaction.

Elle permet d’obtenir une vision globale de la performance énergétique de l’immeuble, au-delà du seul logement individuel.

Quel impact sur les loyers des passoires thermiques ?

La Loi Climat et Résilience a également encadré l’évolution des loyers des logements énergivores.

Le principe vise notamment à empêcher certaines augmentations de loyers lorsque le logement est classé parmi les catégories les moins performantes.

Le dispositif a été introduit avant même l’entrée en vigueur des critères de décence énergétique les plus stricts. Légifrance

Pour un professionnel de la gestion locative, le classement DPE doit donc être contrôlé avant :

• une mise en location ;
• un renouvellement ;
• une augmentation de loyer ;
• une relocation.

La rénovation énergétique devient un enjeu patrimonial

La rénovation énergétique ne doit pas être envisagée uniquement comme une contrainte réglementaire.

Elle devient également une question de valorisation du patrimoine.

Un mauvais DPE peut influencer :

• la capacité à louer un logement ;
• l’attractivité du bien ;
• le coût des travaux à prévoir ;
• la négociation lors d’une vente ;
• la stratégie d’investissement du propriétaire.

En pratique, les obligations et conséquences dépendent notamment du type de bien, de son usage, de son classement énergétique et de la situation contractuelle.

Quels travaux peuvent améliorer le DPE ?

Les travaux pertinents dépendent du bâtiment et doivent être déterminés au cas par cas.

Ils peuvent notamment concerner :

• l’isolation des murs ;
• l’isolation de la toiture ;
• les fenêtres ;
• le chauffage ;
• la production d’eau chaude ;
• la ventilation ;
• la régulation du chauffage.

Il n’est toutefois pas recommandé de choisir des travaux uniquement sur la base d’une liste générique.

Avant une rénovation importante, une analyse du bâtiment et des priorités techniques permet d’éviter des investissements mal adaptés.

Quel impact pour un propriétaire bailleur ?

Pour un bailleur, la Loi Climat et Résilience modifie directement la manière de gérer un logement.

Il faut désormais intégrer le DPE dans les décisions patrimoniales.

Un propriétaire doit notamment se poser les questions suivantes :

Quel est le classement actuel de mon logement ?

Quelle sera sa situation en 2028 puis en 2034 ?

Dois-je réaliser des travaux avant une nouvelle location ?

Le loyer peut-il être révisé ?

Quel budget de rénovation faut-il prévoir ?

Cette anticipation est particulièrement importante pour un investissement locatif détenu sur plusieurs années.

Quel impact pour les agents immobiliers et mandataires ?

Les professionnels de la transaction sont également directement concernés.

Lors de la prise d’un mandat, il devient pertinent de vérifier rapidement :

• l’existence du DPE ;
• sa date de réalisation ;
• la classe énergétique du logement ;
• les conséquences éventuelles pour l’acquéreur ou le bailleur.

Un logement classé F ou G ne doit pas être présenté comme un bien immobilier classique sans expliquer les enjeux associés.

Le rôle du professionnel consiste notamment à informer correctement son client et à l’orienter vers les diagnostics ou spécialistes adaptés lorsque cela est nécessaire.

Les agents immobiliers concernés peuvent également approfondir ces obligations grâce à une formation ALUR pour agent immobilier.

Quel impact pour les gestionnaires locatifs ?

Pour un gestionnaire, la performance énergétique fait désormais partie des éléments à contrôler avant certaines décisions.

Elle intervient notamment lors :

• de la mise en location ;
• d’une relocation ;
• d’un renouvellement de bail ;
• d’une éventuelle révision de loyer ;
• de travaux décidés par le propriétaire.

La gestion locative implique donc de suivre les différentes échéances réglementaires.

Quel impact pour les syndics de copropriété ?

Les syndics sont eux aussi concernés par la montée en puissance des obligations énergétiques.

Le DPE collectif, les travaux de rénovation et les décisions prises en assemblée générale deviennent des sujets récurrents dans les copropriétés.

Depuis 2026, même les copropriétés de 50 lots ou moins sont concernées par le calendrier du DPE collectif prévu par la réglementation.

Cela renforce l’importance de l’information des copropriétaires et de la préparation des projets de rénovation.

Loi Climat et Résilience : Quelles échéances anticiper après 2026 ?

Pour les professionnels et les propriétaires, trois dates sont particulièrement importantes :

2026
Généralisation du calendrier du DPE collectif aux copropriétés d’au maximum 50 lots.

2028
Les logements classés F ne respecteront plus le niveau minimal de décence énergétique en France métropolitaine.

2034
Le seuil minimal passera à la classe D, ce qui concernera les logements classés E.

Ces échéances expliquent pourquoi la stratégie énergétique d’un logement doit être anticipée plusieurs années avant une vente ou une location.

La performance énergétique peut-elle influencer la valeur d’un bien ?

Oui, mais l’effet dépend du marché local, de la nature du logement et du niveau de travaux à prévoir.

Un DPE défavorable peut devenir un élément de négociation.

Un acquéreur peut par exemple intégrer dans son offre :

• le coût estimé des travaux ;
• la future possibilité de location ;
• les échéances réglementaires ;
• les contraintes de copropriété.

À l’inverse, un logement énergétiquement performant peut être plus attractif pour certains acquéreurs ou locataires.

Il faut toutefois éviter de promettre une hausse automatique de valeur après rénovation : l’effet dépend du contexte du marché.

Loi Climat et Résilience et risque climatique : Ce sont deux sujets différents

La Loi Climat et Résilience impose ou renforce des règles relatives notamment à la performance énergétique.

Le risque climatique immobilier, lui, peut aussi concerner :

• les inondations ;
• les incendies ;
• le retrait-gonflement des argiles ;
• les épisodes de chaleur ;
• l’érosion côtière.

Ces problématiques ont un impact sur la conception des bâtiments, l’assurance, la valeur des biens et les décisions d’investissement, mais elles ne doivent pas être confondues avec le seul calendrier du DPE.

Pourquoi les professionnels de l’immobilier doivent-ils se former ?

Les règles immobilières évoluent régulièrement.

Pour un agent immobilier, un mandataire ou un gestionnaire, une connaissance insuffisante des règles relatives au DPE et à la location peut entraîner de mauvaises informations données au client.

La formation permet notamment de mieux maîtriser :

• les obligations réglementaires ;
• les diagnostics ;
• les règles de location ;
• la rénovation énergétique ;
• l’information des vendeurs et bailleurs.

Pour actualiser vos connaissances réglementaires, découvrez notre formation Loi ALUR.

Les erreurs à éviter en 2026

Plusieurs erreurs reviennent régulièrement.

La première consiste à dire simplement que « toutes les passoires thermiques sont interdites à la location ».

Ce n’est pas exact.

Le calendrier est progressif : G depuis 2025, F à partir de 2028 et E à partir de 2034 en France métropolitaine.

La deuxième erreur consiste à considérer que le DPE n’est qu’un document administratif.

Il influence désormais directement certaines conditions de location.

Enfin, il ne faut pas attendre le dernier moment pour envisager une rénovation lorsque le logement est proche d’une future échéance.

Conclusion

La Loi Climat et Résilience a profondément renforcé la place de la performance énergétique dans l’immobilier.

En 2026, le DPE doit désormais être considéré comme un élément central de la gestion d’un logement.

Les propriétaires, agents immobiliers, mandataires, gestionnaires et syndics doivent notamment retenir que :

• les logements classés G sont concernés par le seuil de décence énergétique depuis 2025 ;
• les logements F le seront à partir de 2028 ;
• les logements E à partir de 2034 ;
• les règles relatives aux loyers et aux diagnostics doivent être vérifiées avant certaines opérations ;
• le DPE collectif est désormais généralisé progressivement à l’ensemble des copropriétés concernées.

Anticiper ces règles permet de mieux conseiller les clients et d’éviter qu’un problème de performance énergétique ne soit découvert trop tard dans une vente ou une location.

FAQ Loi Climat et Résilience et immobilier

Peut-on louer un logement classé G en 2026 ?

En France métropolitaine, un logement classé G ne répond plus au niveau minimal de performance énergétique prévu pour la décence depuis le 1er janvier 2025, selon les conditions d’application prévues pour les contrats concernés.

Peut-on louer un logement classé F en 2026 ?

En 2026, un logement F peut encore répondre au critère de décence énergétique en France métropolitaine. Le seuil évoluera le 1er janvier 2028, lorsque la classe E deviendra le niveau minimal.

Quand les logements E seront-ils concernés ?

À compter du 1er janvier 2034 en France métropolitaine, le niveau minimal de performance énergétique sera la classe D.

Le DPE est-il obligatoire pour vendre ou louer ?

Dans le cadre d’une vente ou d’une location, le DPE fait partie du dossier de diagnostic technique et doit être mis à disposition des candidats dans les conditions prévues par la réglementation.

Le DPE collectif est-il obligatoire en 2026 ?

Le calendrier prévu par la réglementation atteint en 2026 les copropriétés d’au maximum 50 lots, après les copropriétés plus importantes concernées en 2024 et 2025.

Quelle est la prochaine grande échéance après 2026 ?

Pour les logements locatifs en France métropolitaine, la prochaine grande échéance est le 1er janvier 2028, lorsque les logements classés F ne respecteront plus le niveau minimal de performance énergétique prévu pour la décence.

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