Les droits et obligations en copropriété
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Vous envisagez d’acquérir un appartement en copropriété ? Sachez que chaque copropriétaire bénéficie de droits, mais qu’il est aussi soumis à des obligations pour les parties privatives ou communes d’un immeuble.
Parties privatives : vos droits et vos obligations
Chaque copropriété est constituée de parties privatives et de parties communes. Sont considérées comme parties privatives les parties de bâtiments et de terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé.
Chacun est en droit d’utiliser librement ses parties privatives, sans porter atteinte aux autres copropriétaires. Le copropriétaire occupant a le droit d’aménager l’intérieur de ses parties privatives (travaux de peinture par exemple).
Si vous envisagez un achat locatif, en tant que copropriétaire bailleur, vous êtes autorisé à louer votre bien. Cela rentre dans la liste de droits réservés aux parties privatives. Toutefois, le locataire est tenu de respecter le règlement de copropriété au même titre que les propriétaires occupants.
Les droits sur les parties communes
Concernant les parties communes, qui sont des parties de bâtiments et de terrains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou plusieurs d’entre eux, le règlement de copropriété va définir l’organisation et le fonctionnement de l’immeuble. C’est un document obligatoire, et juridique « fort » régi par la loi du 10 juillet 1965, mais qui peut être amendé tout au long de sa vie lors des assemblées générales de copropriété. Il précise les droits et les obligations des copropriétaires (paiement des charges de copropriété, définition des parties communes, droit de surélévation…).
Chaque copropriétaire peut exercer un droit d’usage des parties communes (utilisation de l’ascenseur, accès aux escaliers, présence dans le jardin collectif). En revanche, il n’a pas le droit de s’accaparer une partie commune pour son utilisation exclusive. Pour entreprendre des travaux privatifs qui affectent les parties communes, le copropriétaire doit obligatoirement obtenir une autorisation de l’assemblée générale.
En copropriété, chacun se doit de respecter le voisinage et la collectivité. En principe, le règlement de copropriété et le règlement intérieur, incluent des clauses générales interdisant de porter atteinte à la tranquillité des copropriétaires, par des bruits excessifs.
L’obligation de contribuer aux charges communes
Les copropriétaires doivent impérativement contribuer aux charges communes. Elles se répartissent en fonction des bases de répartition indiquées dans le règlement de copropriété, et en fonction de la quote-part en tantièmes de chaque copropriétaire.
Ainsi les charges dites communes générales concernent l’ensemble des copropriétaires (entretien du jardin par exemple) et les charges spéciales peuvent ne concerner qu’une partie de copropriétaires (charges garages autre exemple).
La notion de destination d’immeuble
La destination de l’immeuble correspond à la catégorie de la copropriété, en fonction de ses caractéristiques techniques. Différents types de destination existent : les immeubles d’habitation exclusive, à usage mixte, avec possibilité d’usage professionnel, ou encore les immeubles avec seulement des activités commerciales, des bureaux ou des activités de production.
Suivant la destination, les copropriétaires doivent respecter certaines règles au sein de la copropriété. Cette notion limite les droits des copropriétaires concernant les parties privatives et communes. C’est le rôle du juge d’analyser et de définir la destination de l’immeuble en cas de litige entre copropriétaires.
Les droits et devoirs de chaque copropriétaire permet de maintenir une bonne cohésion et entente au sein de la copropriété. Il est donc important que chacun joue son rôle et respecte les règles établies. Pour toutes questions concernant votre règlement intérieur, notre service syndic reste entièrement disponible.
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