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Les mentions obligatoires dans une annonce immobilière

quels sont les mentions obligatoires lors de la rédaction d'une annonce immobilière ?

Temps de lecture estimé : 3 minutes

Table des matières
  1. Les mentions obligatoires dans une annonce immobilière

Annonces de location et de vente

Les annonces immobilières de location et de vente sont soumises à une réglementation stricte en ce qui concerne leur contenu. Les professionnels tels que les agences immobilières, les administrateurs de biens, ainsi que les vendeurs ou bailleurs particuliers doivent respecter ces obligations sous peine de sanctions financières significatives.

Un arrêté du 26 janvier 2022 a introduit de nouvelles obligations applicables à partir du 1er avril 2022, concernant les annonces immobilières diffusées dans la presse écrite, affichées en agence immobilière ou en ligne.

Annonces immobilières et copropriété

Les annonces relatives à la vente d’un lot en copropriété doivent obligatoirement mentionner, conformément à l’article L721-1 du Code de la construction et de l’habitation :

  • Le statut de copropriété du bien,
  • Le nombre de lots,
  • Le montant moyen annuel de la quote-part du vendeur dans le budget prévisionnel,
  • La mention d’éventuelles procédures engagées contre le syndicat des copropriétaires.

Annonces immobilières et diagnostic de performance énergétique (DPE)

Pour les biens à usage d’habitation, l’annonce de vente ou de location doit inclure des informations sur la classe énergie et le montant des dépenses théoriques issues du Diagnostic de performance énergétique. Depuis le 1er janvier 2022, l’annonce doit également préciser la “classe énergie” et la “classe climat” en majuscules, avec des sanctions financières pour non-conformité.

Annonces immobilières et mention des dépenses théoriques du DPE

Les annonces immobilières pour des biens à usage d’habitation doivent indiquer le montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard, ainsi que l’année de référence des prix de l’énergie. Depuis le 1er janvier 2022, l’utilisation de “DPE vierges” est interdite pour les ventes postérieures à cette date.

Annonces immobilières et mention de l’interdiction des logements à consommation excessive

Depuis le 1er janvier 2022, les annonces relatives à la vente ou la location de biens classés F et G doivent mentionner que le logement est à consommation énergétique excessive, avec des formulations spécifiques.

Annonces immobilières et état des risques et pollution

Toute annonce immobilière de vente doit indiquer comment accéder à l’état des risques concernant le bien, au plus tard le 1er janvier 2023.

Contenu des annonces immobilières diffusées par les professionnels de l’immobilier

En plus des éléments ci-dessus, les professionnels de l’immobilier sont tenus d’afficher les prix effectivement pratiqués de leurs prestations, notamment liées à la vente, la location et la gestion immobilière, avec précision sur le responsable du paiement.

Annonce immobilière de location

Les annonces de location doivent inclure diverses informations telles que le montant du loyer mensuel, des charges, du dépôt de garantie, et d’autres détails conformément à la réglementation en vigueur.

Annonce immobilière de vente

Le prix de vente du bien doit être clairement indiqué, avec une mention précisant si les honoraires sont à la charge de l’acquéreur ou du vendeur, et les modalités de répartition.

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Nicolas MOULIGNER

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