Renouveler sa carte professionnelle d’agent immobilier

Table des matières

Renouveler sa carte professionnelle d'agent immobilier

Pour exercer une profession réglementée par la loi Hoguet, telle que celle d’agent immobilier, d’administrateur de biens ou de syndic de copropriété, il est essentiel de posséder une carte professionnelle valide tout au long de l’activité.

Cette carte, émise par les Chambres de Commerce et d’Industrie, a une validité limitée à trois ans.

Ainsi, afin de maintenir son activité sans interruption, il est nécessaire de renouveler cette carte tous les trois ans. Comment procéder pour éviter de devoir interrompre son activité le temps d’obtenir sa nouvelle carte ?

Le processus implique une demande de renouvellement à soumettre à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) locale deux mois avant l’expiration de la carte actuelle. Cette démarche nécessite la présentation de divers documents justificatifs et se déroule en plusieurs étapes ordonnées.

formation renouvellement carte immobilier – 42 heures

Pourquoi est-il essentiel de renouveler votre carte professionnelle d’agent immobilier ?

Les raisons clés du renouvellement

Adoptée en 2014, la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a révisé les conditions d’émission et de renouvellement des cartes professionnelles dans le secteur immobilier, introduisant notamment une exigence de formation continue. Ces mesures visent à améliorer la protection des consommateurs et à assurer un niveau élevé de compétence professionnelle dans l’immobilier.

Le processus de renouvellement tous les 3 ans de la carte professionnelle est conçu pour confirmer la mise à jour des compétences de l’agent immobilier, le respect de ses obligations d’assurance et son intégrité, attestée par l’absence de condamnations.

La loi ALUR a instauré des mesures disciplinaires pour les professionnels dérogeant à leurs devoirs, ainsi que des peines pénales pour ceux qui renouvellent leur carte en retard, ce qui constitue une pratique illégale de la profession.

Obligation de formation pour le renouvellement de la carte professionnelle immobilière

Un passage essentiel à la formation

Pour renouveler leur carte professionnelle, les acteurs du secteur immobilier sont tenus de participer à une formation continue loi ALUR. L’objectif est de garantir que leurs compétences et connaissances restent actuelles, incluant les mises à jour des lois et réglementations propres à leur domaine.

La législation exige un minimum de 42 heures de formation sur trois ans ou 14 heures par an, durée de validité de la carte professionnelle, centrées sur des sujets directement liés à leur activité. Depuis le 1er janvier 2021, il est impératif que la formation inclue au moins 4 heures dédiées, réparties entre la lutte contre la discrimination dans l’accès au logement et l’adhésion aux principes déontologiques.

Cette exigence s’applique à tous les détenteurs de carte professionnelle dans l’immobilier, qu’ils soient spécialisés en transactions (carte T), en gestion locative (carte G) ou en syndic de copropriété (carte S).

L’incapacité à remplir cette obligation de formation continue peut entraîner la suspension ou le refus de renouvellement de la carte professionnelle, soulignant l’importance de la mise à jour régulière des qualifications.

Bien que le cadre légal spécifie un nombre minimum d’heures, les professionnels sont encouragés à poursuivre leur formation au-delà de ces exigences pour un enrichissement professionnel continu.

Documents requis pour le renouvellement de la carte professionnelle d’agent immobilier

Les papiers nécessaires pour renouveler

Les détenteurs de la carte professionnelle sont tenus de soumettre une demande de renouvellement via un formulaire cerfa à leur Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), deux mois avant l’expiration de leur carte actuelle. Cette demande doit être accompagnée de l’ensemble des documents justificatifs requis, y compris les certificats de formation. Parmi ces documents, on trouve également une preuve d’assurance responsabilité civile professionnelle et une copie valide de la carte d’identité.

Étant donné que la liste des documents nécessaires peut varier en fonction des différentes professions dans le secteur immobilier et de leurs activités spécifiques (telles que la gestion de fonds), il est recommandé de consulter le site de la Chambre de Commerce et d’Industrie pour obtenir la liste précise des pièces à fournir.

Pour les professionnels qui ont perdu leur carte ou qui se la sont fait voler, un duplicata peut être obtenu en adressant une demande à la CCI appropriée.

Étapes pour le renouvellement de la carte professionnelle d’agent immobilier

Notre guide pratique pour renouveler la carte de transaction, gestion et syndic

Après avoir soumis leur demande de renouvellement à la CCI appropriée, les professionnels de l’immobilier reçoivent un récépissé attestant de leur demande en cours, qui fait office de justification de leur activité immobilière active. Toutefois, ce document ne constitue pas une garantie de renouvellement de la carte.

Procédure en ligne pour le renouvellement : CCIwebstore

Téléchargement formulaire : Cerfa 15312*03

Adresse Chambre de Commerce et d’Industrie : Départements CCI

FAQ

Quelle formation est nécessaire pour le renouvellement de la carte professionnelle en immobilier ?

Pour le renouvellement de la carte professionnelle en immobilier, il est requis de suivre une formation continue certifiée par un organisme agréé enregistré en France ou au sein de l’Union Européenne.
Cette formation peut être effectuée à distance ou en présentiel, et l’attestation correspondante doit être transmise à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) compétente de votre département.
Plusieurs aspects de l’activité d’agent immobilier doivent être abordés, notamment les questions juridiques, économiques, commerciales mais aussi la déontologie et la non-discrimination.

Quelle est la période de validité de la carte professionnelle immobilière ?

Pour procéder au renouvellement de votre carte professionnelle d’agent immobilier, il est essentiel d’avoir participé à une formation continue au cours des trois dernières années d’activité.
Cette formation doit couvrir au moins 42 heures sur cette période et être directement en lien avec votre métier. Les sujets abordés doivent inclure les aspects juridiques, économiques, commerciaux, ainsi que la déontologie et la non-discrimination, avec un minimum de deux heures sur trois ans.
De plus, des thèmes liés aux techniques de construction, d’habitation, d’urbanisme et de transition énergétique doivent être inclus. Assurez-vous que l’organisme de formation choisi soit agréé afin que votre formation soit reconnue comme valide.

Est-il possible de modifier sa carte professionnelle ?

Il est aussi envisageable de solliciter une modification de la carte professionnelle en cas de modification de :
– Raison sociale
– Adresse du siège social
– Forme juridique
– Représentant légal d’une personne morale
– Assureur pour la responsabilité civile.
Dans ce cas également, cette demande de modification doit être adressée à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) en utilisant le formulaire Cerfa 15312*03. Vous devrez alors cocher la case correspondant au motif de la modification dans l’encadré 1.

Quel est le tarif de la carte professionnelle ?

Le prix de la carte professionnelle dépend de la nature de la demande :
– Pour une demande initiale de carte ou l’ajout de nouvelles activités : 160€
– Pour un renouvellement : 130€
– Pour une modification : 68€

Quelle est la validité à l’étranger ?

De nombreux pays de l’Union Européenne ne reconnaissent pas la carte T, G ou S. Pour exercer à l’étranger, il peut être judicieux d’entreprendre les démarches pour obtenir la carte professionnelle européenne. Celle-ci permet la reconnaissance de vos qualifications professionnelles dans les autres pays de l’Union Européenne. Il s’agit d’un certificat délivré par voie électronique, et non d’une carte physique.
Cependant, il est important de noter que cette carte n’est ni obligatoire, ni reconnue dans tous les pays de l’Union.