Renouveler sa carte professionnelle d’agent immobilier
- Renouveler sa carte professionnelle d'agent immobilier
Pour exercer une profession réglementée par la Loi Hoguet, comme agent immobilier, administrateur de biens ou syndic de copropriété, il est indispensable de détenir une carte professionnelle valide, qui atteste de votre légitimité à exercer ces activités. Cette carte, délivrée par les Chambres de Commerce et d’Industrie, constitue un document officiel garantissant que vous respectez les conditions légales et les obligations professionnelles requises pour mener vos missions en toute conformité.
Pourquoi est-il essentiel de renouveler votre carte professionnelle d’agent immobilier ?
Les raisons clés du renouvellement
Adoptée en 2014, la Loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a révisé les conditions d’émission et de renouvellement des cartes professionnelles dans le secteur immobilier, introduisant notamment une exigence de formation continue. Ces mesures visent à améliorer la protection des consommateurs et à assurer un niveau élevé de compétence professionnelle dans l’immobilier.
Le processus de renouvellement tous les 3 ans de la carte professionnelle est conçu pour confirmer la mise à jour des compétences de l’agent immobilier, le respect de ses obligations d’assurance et son intégrité, attestée par l’absence de condamnations.
La Loi ALUR prévoit des sanctions disciplinaires pour les professionnels manquant à leurs obligations, ainsi que des peines pénales en cas de renouvellement tardif de la carte, considéré comme une pratique illégale de la profession.
Obligation de formation
Un passage essentiel à la formation
Pour renouveler leur carte professionnelle, les acteurs du secteur immobilier sont tenus de participer à une formation Loi ALUR. L’objectif est de garantir que leurs compétences et connaissances restent actuelles, incluant les mises à jour des lois et réglementations propres à leur domaine.
La législation impose un minimum de 42 heures de formation sur trois ans, soit 14 heures par an durant la période de validité de la carte professionnelle. Ces heures doivent porter sur des thématiques directement liées à l’activité exercée.
Depuis le 1er janvier 2021, la formation doit obligatoirement comprendre au moins 4 heures spécifiques, réparties comme suit :
- 2 heures consacrées à la déontologie,
- 2 heures dédiées à la non-discrimination.
Cette exigence s’applique à tous les détenteurs de carte professionnelle dans l’immobilier, qu’ils soient spécialisés en transactions (carte T), en gestion locative (carte G) ou en syndic de copropriété (carte S).
L’incapacité à remplir cette obligation de formation continue peut entraîner la suspension ou le refus de renouvellement de la carte professionnelle, soulignant l’importance de la mise à jour régulière des qualifications.
Bien que le cadre légal spécifie un nombre minimum d’heures, les professionnels sont encouragés à poursuivre leur formation au-delà de ces exigences pour un enrichissement professionnel continu.
Pour renouveler leur carte professionnelle, les acteurs de l’immobilier doivent suivre la formation continue imposée par la loi ALUR. Celle-ci prévoit 42 heures sur 3 ans (ou 14 heures/an), incluant depuis 2021 au moins 4 heures sur la déontologie et la lutte contre les discriminations. Cette obligation concerne toutes les cartes (T, G, S). Le non-respect peut entraîner le refus ou la suspension du renouvellement. Au-delà de l’exigence légale, cette formation est une véritable opportunité pour rester compétitif et renforcer son expertise.
Étapes et pièces à fournir pour le renouvellement de la carte professionnelle
Voici les étapes pour renouveler votre carte professionnelle :
- Compléter et signer le formulaire CERFA officiel de demande de renouvellement ;
- Fournir une pièce d’identité valide ou un extrait d’acte de naissance (pour une personne physique) ;
- Joindre les statuts de la société (si personne morale), accompagnés des pièces d’identité des dirigeants et des associés détenant au moins 25 % du capital ;
- Présenter une attestation de garantie financière ou, à défaut, une déclaration sur l’honneur en cas de non-maniement de fonds ;
- Remettre une attestation d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) précisant les activités exercées ;
- Justifier du suivi de la formation continue ALUR (42 h sur 3 ans, incluant au minimum 2 h de déontologie et 2 h de non-discrimination) ;
- Restituer l’ancienne carte professionnelle ;
- Régler les frais d’instruction (130 €).
Fournir, le cas échéant, les documents supplémentaires en cas de modifications (ex. : nouveaux dirigeants, nouveaux associés, extrait de compte séquestre, etc.)
L’essentiel pour renouveler la carte professionnelle T, G ou S
Guide pratique pour renouveler votre carte T, G ou S :
Une fois la demande de renouvellement déposée auprès de la CCI compétente, les professionnels de l’immobilier reçoivent un récépissé confirmant que leur dossier est en cours de traitement. Ce document peut servir de preuve de l’exercice de leur activité immobilière, mais il ne garantit pas l’obtention du renouvellement de la carte.
Documents et portails officiels utiles
Renseignements sites officiels : Service public
Sources d’information : CCI.fr
Procédure en ligne pour le renouvellement : CCIwebstore
Téléchargement formulaire : Cerfa 15312*03
Contact CCI : Cordonnées