Accueil » Blog » Formation Loi ALUR : Peut-on déduire ses frais de formation de ses impôts ?

Formation Loi ALUR : Peut-on déduire ses frais de formation de ses impôts ?

Agent immobilier examinant ses frais de formation Loi ALUR et leur déduction des charges professionnelles.

Auteur : Nicolas Mouligner

Temps de lecture : 20 minutes

Mis à jour le 20/11/2026

Une formation Loi ALUR peut-elle être déduite des charges professionnelles d’un agent immobilier, d’un mandataire indépendant ou d’un dirigeant d’agence ? La réponse est oui dans de nombreuses situations, mais elle dépend avant tout du régime fiscal de l’entreprise.

Une entreprise individuelle imposée au réel, une SARL ou une SASU peut, sous certaines conditions, intégrer ses dépenses de formation professionnelle dans ses charges déductibles. En revanche, un micro-entrepreneur ne peut pas déduire séparément ses frais de formation de son chiffre d’affaires imposable.

Cette distinction est importante : une charge déductible permet de réduire le bénéfice imposable, mais ne constitue pas une réduction directe de l’impôt du même montant.

Pour les professionnels de l’immobilier, la question mérite une attention particulière puisque la formation continue Loi ALUR est une obligation réglementaire.

Voici les règles fiscales applicables, les différences selon les statuts, les justificatifs à conserver et les solutions permettant de maîtriser le coût de sa formation.

Une formation Loi ALUR est-elle une charge professionnelle déductible ?

Une formation obligatoire pour les professionnels de l’immobilier

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR, a instauré une obligation de formation continue pour les professionnels de l’immobilier concernés.

Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 en précise les modalités.

Les professionnels concernés doivent notamment justifier de :

  • 14 heures de formation par an ou 42 heures sur trois années consécutives d’exercice ;
  • 2 heures au minimum consacrées à la non-discrimination dans l’accès au logement ;
  • 2 heures au minimum consacrées aux autres règles déontologiques sur la même période de trois ans.

Cette obligation permet d’actualiser les connaissances juridiques, commerciales, économiques et techniques nécessaires à l’exercice des activités immobilières.

La formation présente donc un lien direct avec l’activité professionnelle de l’agent immobilier, du mandataire ou du gestionnaire concerné.

Ce caractère professionnel constitue un argument important pour justifier sa déductibilité fiscale. Il ne dispense toutefois pas de respecter les conditions générales de déduction des charges.

Ce que prévoit l’article 39 du Code général des impôts

L’article 39, 1 du Code général des impôts (CGI) établit le principe de la déduction des charges professionnelles pour la détermination du bénéfice net, sous réserve des conditions et exclusions prévues par la réglementation.

Pour qu’une dépense de formation soit fiscalement déductible, elle doit notamment :

  • Être engagée dans l’intérêt de l’entreprise.
  • Présenter un lien avec son activité professionnelle.
  • Correspondre à une dépense réelle et suffisamment justifiée.
  • Être correctement enregistrée dans la comptabilité.
  • Ne pas être exclue de la déduction par une disposition fiscale particulière.

Les professionnels relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et du régime de la déclaration contrôlée doivent également tenir compte des dispositions de l’article 93 du CGI, qui encadre les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession.

Une formation Loi ALUR suivie pour maintenir ses compétences et respecter ses obligations professionnelles peut donc, en principe, constituer une charge déductible au régime réel.

Il convient néanmoins de distinguer la forme juridique de l’entreprise de son régime fiscal.

Formation Loi ALUR : Déductible en EI, SARL, EURL, SAS ou SASU ?

Le régime fiscal de l’activité détermine les possibilités de déduction.

Une entreprise individuelle et une société ne sont pas systématiquement soumises aux mêmes règles. De même, deux entrepreneurs individuels peuvent avoir des traitements fiscaux différents si l’un relève du régime micro et l’autre du régime réel.

Tableau comparatif des frais de formation selon le statut

Statut et régime fiscalFormation déductible du résultat imposable ?Conditions principales
Entreprise individuelle au réel BICOui, en principeDépense professionnelle justifiée
Entreprise individuelle en déclaration contrôlée BNCOui, en principeDépense nécessaire à l’activité et justifiée
EURL au régime réelOui, en principeSelon le régime fiscal et l’intérêt professionnel
SARL à l’ISOui, en principeFormation engagée dans l’intérêt de la société
SAS ou SASU à l’ISOui, en principeDépense professionnelle prise en charge par la société
Société civile ou société à l’IRSelon le régime applicableAnalyse des règles propres à l’activité et à l’imposition
Micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC)Non, pas séparémentCharges réputées couvertes par l’abattement forfaitaire

Ce tableau présente les règles générales. Le traitement d’une formation dépend notamment de la personne formée, de l’activité exercée et du régime fiscal réellement applicable.

Entreprise individuelle au réel : Les formations peuvent être déduites

Un agent commercial immobilier exerçant en entreprise individuelle au régime réel peut, en principe, comptabiliser ses frais de formation Loi ALUR parmi ses dépenses professionnelles.

Par exemple, un mandataire immobilier imposé au régime réel suit une formation pour maintenir son habilitation et actualiser ses connaissances en transaction immobilière.

Si cette formation est engagée pour les besoins de son activité, correctement justifiée et admise en déduction, son coût vient diminuer son résultat professionnel imposable.

La distinction essentielle est la suivante :

L’entreprise individuelle n’est pas automatiquement une micro-entreprise.

Un entrepreneur individuel soumis au régime réel peut déduire ses charges professionnelles admissibles, contrairement à un entrepreneur individuel relevant du régime micro.

SARL et EURL : Une formation prise en charge par la société

Dans une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés, une formation Loi ALUR suivie par le gérant ou par un salarié peut constituer une charge professionnelle déductible lorsqu’elle est engagée dans l’intérêt de la société.

Prenons l’exemple d’un gérant d’agence immobilière qui suit une formation consacrée à la réglementation des transactions, au droit immobilier ou à la déontologie.

Cette dépense permet d’actualiser les compétences nécessaires au fonctionnement de son agence.

La société peut donc, en principe, enregistrer la formation en charge et en déduire le montant fiscalement admissible de son résultat.

Pour une EURL, le raisonnement dépend de son régime d’imposition, notamment lorsqu’elle relève de l’impôt sur le revenu plutôt que de l’impôt sur les sociétés.

SAS et SASU : Le même principe de dépense professionnelle

Une SAS ou SASU soumise à l’impôt sur les sociétés peut également prendre en charge les formations professionnelles nécessaires à son activité.

Cela peut concerner :

  • Le président de la société.
  • Un directeur d’agence immobilière.
  • Un négociateur salarié.
  • Un gestionnaire locatif.
  • Un collaborateur habilité soumis à l’obligation de formation.

L’entreprise doit être en mesure de démontrer l’intérêt professionnel de la dépense.

Le coût de la formation n’est donc pas automatiquement déductible au seul motif qu’il a été payé par la société. Il doit respecter les règles habituelles de déduction.

Micro-entreprise : Pourquoi les frais de formation Loi ALUR ne sont-ils pas déductibles séparément ?

C’est une question fréquente chez les mandataires et agents commerciaux immobiliers indépendants.

Au régime micro-BIC ou micro-BNC, il n’est pas possible de retrancher individuellement le montant réel d’une formation professionnelle du chiffre d’affaires déclaré pour calculer le bénéfice imposable.

Cette règle ne concerne pas uniquement les formations Loi ALUR : elle s’applique, de manière générale, aux dépenses professionnelles réelles.

Le principe de l’abattement forfaitaire

Le régime fiscal de la micro-entreprise fonctionne avec un abattement forfaitaire destiné à représenter les charges professionnelles.

L’administration fiscale applique cet abattement au chiffre d’affaires ou aux recettes, selon les règles propres à la catégorie d’activité.

Les dépenses réellement payées par le micro-entrepreneur ne viennent donc pas s’ajouter individuellement à cet abattement.

Cela signifie qu’un mandataire immobilier en micro-entreprise peut payer sa formation Loi ALUR pour exercer son activité, sans pouvoir déduire séparément sa facture de formation de son résultat fiscal.

Exemple : Un mandataire immobilier en micro-BNC

Prenons l’exemple d’un professionnel relevant du régime micro-BNC, avec 30 000 € de recettes annuelles.

Le régime micro-BNC prévoit un abattement forfaitaire de 34 %, sous réserve des règles fiscales applicables.

CalculMontant
Recettes annuelles30 000 €
Abattement forfaitaire de 34 %10 200 €
Base imposable avant autres mécanismes éventuels19 800 €
Formation professionnelle payée300 €
Déduction supplémentaire de la formation0 €

Même si le professionnel a réellement payé 300 € pour sa formation, il ne peut pas retrancher cette somme une seconde fois de la base imposable calculée après abattement.

Attention : le régime micro ne signifie pas que les dépenses professionnelles ne sont jamais prises en compte. Elles le sont forfaitairement, mais pas selon leur montant réel.

Les agents commerciaux immobiliers relèvent généralement de la catégorie BNC pour leur activité d’agent commercial, mais chaque entrepreneur doit vérifier sa classification fiscale.

Un micro-entrepreneur peut-il tout de même faire financer sa formation ?

Oui.

L’absence de déduction des charges réelles n’empêche pas, sous conditions, de bénéficier d’un financement de formation professionnelle.

En fonction de son activité et de ses droits, un micro-entrepreneur peut notamment relever d’un fonds d’assurance formation (FAF) compétent.

L’AGEFICE ou le FIF PL peuvent intervenir selon le rattachement du professionnel, les critères d’éligibilité et les modalités de financement applicables.

La prise en charge n’est pas automatique.

Pour comprendre ces dispositifs, consultez notre guide de financement des formations Loi ALUR.

Combien peut-on réellement économiser grâce à la déduction d’une formation ?

Une erreur courante consiste à croire qu’une formation coûtant 300 € permet d’économiser directement 300 € d’impôt.

Ce n’est pas le fonctionnement d’une charge déductible.

Lorsqu’une dépense est fiscalement admise, elle vient diminuer le bénéfice soumis à l’impôt.

L’économie fiscale dépend ensuite de la situation de l’entreprise et du taux d’imposition effectivement applicable.

Exemple d’une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés

Imaginons une SARL immobilière avec un bénéfice fiscal de 25 000 € avant prise en compte d’une formation.

Son dirigeant suit une formation professionnelle de 300 €, entièrement admise en déduction.

SituationIS à 15 %IS à 25 %
Coût de formation déductible300 €300 €
Économie d’impôt théorique45 €75 €
Coût après économie fiscale255 €225 €

Exemple indicatif pour une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, avec une formation de 300 € entièrement déductible. L’économie fiscale réelle dépend du taux d’imposition applicable, de la situation de l’entreprise et du respect des conditions fiscales de déduction.

Et pour un entrepreneur individuel ?

Pour un professionnel exerçant en entreprise individuelle au réel et imposé à l’impôt sur le revenu, la logique est comparable.

Une dépense professionnelle déductible diminue le bénéfice imposable de l’activité.

Son effet sur l’impôt personnel dépend ensuite du revenu global du foyer, du barème applicable et des autres éléments de sa situation fiscale.

Il n’existe donc pas d’économie universelle identique pour tous les indépendants.

Quelles formations professionnelles peuvent être déductibles ?

La déduction ne concerne pas exclusivement les formations obligatoires.

Une formation facultative peut également présenter un caractère professionnel et répondre aux conditions fiscales.

Formations Loi ALUR obligatoires

Les formations destinées à satisfaire l’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier sont directement liées à leur activité. Elles peuvent donc, sous certaines conditions, constituer des charges professionnelles déductibles pour les entreprises relevant d’un régime fiscal réel.

Selon les besoins du professionnel, il est possible de suivre des formations de 7 heures, 14 heures, 28 heures ou 42 heures, dans le respect des obligations réglementaires.

Pour mieux comprendre les obligations de formation continue, les heures à effectuer et les professionnels concernés, consultez notre page dédiée à la formation Loi ALUR.

Formations de perfectionnement professionnel

D’autres formations peuvent également être concernées, lorsqu’elles sont en lien direct avec l’activité exercée :

  • Droit immobilier et réglementation.
  • Transaction et négociation immobilière.
  • Gestion locative et copropriété.
  • Évaluation immobilière.
  • Fiscalité immobilière.
  • Déontologie et lutte contre les discriminations.
  • Outils numériques et intelligence artificielle appliqués à l’immobilier.
  • Prospection et développement commercial.

Le fait qu’une formation soit utile ne suffit cependant pas à garantir sa déductibilité. La dépense doit répondre aux règles fiscales applicables.

Formation personnelle ou professionnelle : Quelle différence ?

Une formation suivie uniquement dans un intérêt personnel ne constitue pas nécessairement une charge de l’entreprise.

Par exemple, un stage de loisirs sans rapport avec une activité immobilière ne peut pas être considéré comme déductible au seul motif que son bénéficiaire est dirigeant d’une agence.

À l’inverse, une formation consacrée à la sécurisation juridique des transactions présente un lien professionnel évident pour un agent immobilier exerçant cette activité.

Quels justificatifs conserver pour déduire sa formation Loi ALUR ?

Une entreprise qui déduit une dépense professionnelle doit pouvoir en justifier la réalité et le caractère professionnel.

Pour une formation, plusieurs documents peuvent être utiles.

La facture de formation

La facture doit permettre d’identifier l’organisme de formation, le client, la prestation facturée, son montant et les mentions réglementaires applicables.

Lorsque l’entreprise finance la formation, il est préférable que la facturation corresponde à la société ou à l’entreprise qui supporte effectivement la dépense.

L’attestation de formation

L’attestation délivrée après la formation constitue une preuve utile pour démontrer la réalité du parcours suivi.

Pour les professionnels immobiliers, elle joue également un rôle important dans la justification des obligations de formation continue auprès des personnes responsables de leur suivi et, pour les titulaires concernés, lors du renouvellement de la carte professionnelle auprès de la CCI.

Le programme et les documents comptables

Conserver le programme de formation, les documents d’inscription et les justificatifs de paiement permet de renforcer la traçabilité de la dépense.

Pour une entreprise soumise à des obligations comptables, la charge doit être enregistrée selon les règles applicables à son régime et à son exercice.

En cas de doute, le professionnel doit vérifier le traitement avec son expert-comptable.

Peut-on déduire une formation déjà financée par l’AGEFICE, le FIF PL ou un OPCO ?

Une formation peut bénéficier d’un financement extérieur et faire l’objet d’un traitement comptable.

Toutefois, une dépense financée ou remboursée ne permet pas automatiquement de bénéficier d’un avantage fiscal correspondant à son montant brut sans contrepartie.

Le traitement dépend notamment du dispositif de prise en charge :

  • Facturation directement à l’organisme financeur.
  • Paiement initial par l’entreprise puis remboursement.
  • Financement partiel avec un reste à charge.
  • Prise en charge dans le cadre de la formation d’un salarié.

Lorsque l’entreprise règle la formation puis reçoit un remboursement, celui-ci doit faire l’objet du traitement comptable et fiscal approprié.

Il faut éviter de présenter comme une économie fiscale supplémentaire un montant finalement pris en charge par un tiers.

Exemple avec un financement partiel

Une société engage 500 € de frais de formation et obtient 300 € de prise en charge.

Son reste à charge économique avant effet fiscal est de 200 €.

Selon les modalités comptables et fiscales applicables, la dépense et son remboursement doivent être enregistrés correctement.

Il ne faut donc pas considérer automatiquement que l’entreprise cumule une déduction fiscale de 500 € et un financement de 300 € sans tenir compte du remboursement.

Pour identifier votre organisme financeur, découvrez les solutions de financement proposées aux professionnels de l’immobilier.

Le crédit d’impôt formation des dirigeants existe-t-il encore ?

Il faut distinguer deux dispositifs souvent confondus :

La déduction d’une charge professionnelle consiste à diminuer le résultat imposable de l’entreprise lorsque la dépense est fiscalement admissible.

Le crédit d’impôt formation des dirigeants était un dispositif spécifique permettant, sous certaines conditions, d’obtenir un avantage fiscal calculé en fonction des heures de formation.

Or, ce crédit d’impôt n’a pas été reconduit pour les formations réalisées après le 31 décembre 2024.

Il n’est donc plus possible d’en bénéficier pour les formations suivies postérieurement à cette date, dans le cadre de ce dispositif.

Cela ne remet pas en cause le principe général de déduction des frais de formation professionnels pour les entreprises soumises à un régime fiscal permettant la déduction des charges réelles.

En résumé : la disparition du crédit d’impôt formation des dirigeants ne signifie pas que les formations professionnelles ne sont plus déductibles des charges.

Cette distinction est essentielle pour éviter toute confusion.

Formation Loi ALUR et TVA : Peut-on aussi récupérer la TVA ?

La déductibilité fiscale des frais de formation et la récupération éventuelle de TVA sont deux questions différentes.

Certaines prestations de formation professionnelle peuvent bénéficier d’une exonération de TVA lorsque l’organisme répond aux conditions prévues notamment à l’article 261, 4-4° a du Code général des impôts.

Si une formation est facturée sans TVA en application d’une exonération, il n’y a aucune TVA facturée à récupérer sur cette prestation.

Lorsque la formation comporte de la TVA, sa récupération dépend du régime de l’entreprise, de ses droits à déduction et des conditions légales applicables.

Il ne faut donc pas confondre :

  • La déduction du coût de la formation du résultat fiscal.
  • La déduction éventuelle de TVA.
  • Le remboursement d’une formation par un organisme financeur.

Ces mécanismes sont distincts et peuvent avoir des traitements différents.

Comment optimiser le coût de sa formation Loi ALUR ?

Pour maîtriser son budget formation, un professionnel de l’immobilier peut adopter plusieurs réflexes.

Vérifier son régime fiscal

La première étape consiste à déterminer si l’activité relève d’un régime micro ou d’un régime réel.

Cette distinction détermine notamment la possibilité de déduire les dépenses professionnelles effectivement supportées.

Rechercher une prise en charge

Les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, mobiliser leur fonds d’assurance formation compétent.

Les agences immobilières employant des salariés peuvent également vérifier les possibilités de financement proposées par leur OPCO.

Comparer les parcours 14h et 42h

Un parcours de 14 heures peut convenir à un professionnel souhaitant réaliser sa formation progressivement.

Un parcours de 42 heures peut intéresser celui qui souhaite regrouper ses obligations de formation, dans le respect des exigences applicables.

Le bon choix dépend du nombre d’heures restant à effectuer, des modules nécessaires et du budget disponible.

Pour aller plus loin, consultez notre article sur les avantages du pack Loi ALUR 42 heures.

Conserver les justificatifs dès l’inscription

Facture, preuve de paiement, programme et attestation de formation doivent être conservés dans le cadre du suivi professionnel et comptable.

Une bonne organisation simplifie à la fois la justification des dépenses et le suivi des obligations de formation.

FAQ : Fiscalité et déduction des formations Loi ALUR

Une formation Loi ALUR est-elle déductible des impôts ?

Une formation Loi ALUR peut, en principe, être déduite des charges professionnelles lorsqu’elle est engagée dans l’intérêt de l’activité et que l’entreprise relève d’un régime permettant la déduction des frais réels. Elle réduit alors le résultat imposable, et non directement l’impôt pour un montant équivalent.

Un mandataire immobilier indépendant peut-il déduire sa formation ?

Oui, en principe, s’il exerce sous un régime réel et respecte les conditions fiscales de déduction. En revanche, un mandataire immobilier relevant du régime micro-BIC ou micro-BNC ne peut pas déduire séparément le coût réel de sa formation.

Une micro-entreprise peut-elle déduire une formation Loi ALUR ?

Non, pas individuellement de son chiffre d’affaires imposable. Le régime micro prévoit un abattement forfaitaire représentatif des charges professionnelles. Le micro-entrepreneur peut cependant rechercher une prise en charge de sa formation auprès de son fonds d’assurance formation, sous conditions.

Une SARL peut-elle payer la formation de son gérant ?

Oui. Une SARL peut, en principe, prendre en charge une formation professionnelle de son gérant lorsqu’elle est justifiée par l’activité de la société. Son traitement fiscal dépend notamment de son régime d’imposition et du respect des conditions générales de déduction.

Une SASU peut-elle déduire une formation professionnelle ?

Oui, en principe, lorsqu’elle est soumise à un régime permettant la déduction des charges réelles et que la formation présente un intérêt pour son activité. La dépense doit être réelle, justifiée et correctement comptabilisée.

Peut-on déduire une formation de 42 heures Loi ALUR ?

Oui, en principe, selon les mêmes règles fiscales qu’une formation de 14 heures. La durée de formation n’est pas, à elle seule, le critère déterminant. Il faut vérifier le régime fiscal et le caractère professionnel de la dépense.

Peut-on cumuler financement AGEFICE et déduction fiscale ?

Un financement et une déduction peuvent intervenir dans le traitement d’une même opération, mais les remboursements doivent être pris en compte correctement. Il n’est pas possible de considérer le montant financé comme un reste à charge définitif tout en ignorant son remboursement fiscalement et comptablement.

L’attestation Loi ALUR suffit-elle comme justificatif fiscal ?

Non, pas nécessairement. L’attestation prouve la réalisation de la formation, mais la facture et les justificatifs comptables restent importants pour justifier le montant déduit et la réalité de la dépense.

Le crédit d’impôt formation des dirigeants existe-t-il toujours ?

Non. Ce crédit d’impôt spécifique n’est plus applicable aux formations réalisées après le 31 décembre 2024. En revanche, les règles générales de déduction des charges professionnelles restent applicables lorsque les conditions sont remplies.

Une formation en ligne peut-elle être une charge déductible ?

Oui, en principe. Le fait qu’une formation soit réalisée à distance ne fait pas obstacle à sa déductibilité. Les critères essentiels restent le lien avec l’activité, la réalité de la prestation, le régime fiscal et les justificatifs disponibles.

Conclusion : Une formation Loi ALUR peut être un investissement professionnel déductible

La formation Loi ALUR constitue une obligation réglementaire pour de nombreux professionnels de l’immobilier. Elle représente également un investissement dans le maintien des compétences et la sécurisation des pratiques professionnelles.

Sur le plan fiscal, la règle essentielle est simple :

En EI au réel, en SARL, en SAS ou en SASU, les frais de formation professionnelle peuvent généralement être déduits du résultat imposable, sous réserve des conditions applicables. En micro-entreprise, les frais réels ne sont pas déductibles séparément.

Il est donc important de vérifier son régime fiscal, de conserver les justificatifs nécessaires et de rechercher, lorsque cela est possible, une prise en charge de sa formation.

Sources officielles et références juridiques

Information fiscale générale, établie à partir des textes et informations administratives consultés en novembre 2026. Les possibilités de déduction doivent être appréciées en fonction de la situation de chaque professionnel. Cet article ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable ou d’un conseiller fiscal.

🎯 Vous souhaitez aller plus loin dans votre activité immobilière ? Découvrez nos formations pour développer vos compétences, sécuriser vos pratiques et réussir vos projets.

👉 Voir les formations immobilières

Nicolas Mouligner

L’auteur

Nicolas Mouligner est formateur professionnel depuis plus de 20 ans, spécialisé dans l’assurance, le crédit et l’immobilier. Titulaire d’un Master, il accompagne depuis de nombreuses années des publics variés. En 2020, il fonde Les formations de Louis et accompagne ses apprenants avec une pédagogie claire et accessible… en savoir plus



Ces articles pourraient vous plaire :

Panier
Défiler vers le haut