Le crédit d’impôt développement durable : Cas général

Les crédits d’impôts

Les bénéficiaires

Les propriétaires, locataires et occupants à titre gratuit peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses engagées en vue d’améliorer la performance énergétique de leur logement.
À compter du 1er janvier 2014, les propriétaires bailleurs ne sont plus éligibles à ce dispositif fiscal.

Immeubles concernés

Le logement concerné doit être situé en France et utilisé comme habitation principale, c’est-à-dire être le lieu de résidence habituelle et effective du contribuable.

L’administration fiscale précise que cette affectation en tant que résidence principale doit intervenir dans un délai de six mois suivant le paiement de la facture des travaux ou l’achèvement du logement.

Dépenses éligibles

Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015.
Pour les dépenses engagées à partir du 1er janvier 2013, seules celles réalisées dans un logement achevé depuis plus de deux ans sont éligibles.

L’article 18 bis de l’annexe IV du Code général des impôts dresse la liste des équipements, matériaux et appareils pouvant ouvrir droit à cet avantage fiscal.

À compter du 1er janvier 2014, certains équipements ne sont plus éligibles, notamment les panneaux photovoltaïques et les systèmes de récupération ou de traitement des eaux pluviales.

En revanche, restent éligibles les dépenses portant sur les équipements suivants, sous réserve des conditions applicables : chaudières à condensation, fenêtres à double vitrage, volets isolants, isolation de la toiture, poêles, pompes à chaleur et autres équipements destinés à améliorer la performance énergétique du logement.