Certificat ou attestation de formation Loi ALUR : Quel document faut-il réellement ?

De nombreux professionnels de l’immobilier parlent spontanément de « certificat Loi ALUR », de « certificat de formation ALUR » ou encore de « certificat 42 heures » lorsqu’ils recherchent le document permettant de prouver qu’ils ont bien suivi leur formation continue.

Pourtant, le texte réglementaire utilise un terme précis : l’attestation.

L’article 5 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 prévoit que l’organisme de formation délivre à la personne ayant accompli les activités de formation continue une attestation mentionnant notamment les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l’activité.

Autrement dit, lorsqu’un professionnel demande son « certificat Loi ALUR », il recherche généralement en réalité son attestation de formation Loi ALUR.

Cette distinction n’est pas seulement une question de vocabulaire. Pour un renouvellement de carte professionnelle, ce sont les justificatifs de formation conformes aux exigences réglementaires qui permettent de démontrer que les heures obligatoires ont bien été réalisées.

Certificat Loi ALUR ou attestation de formation : Quelle est la bonne appellation ?

Dans le langage courant, le mot certificat est fréquemment utilisé pour désigner le document obtenu après une formation.

On entend par exemple :

• « Pouvez-vous m’envoyer mon certificat ALUR ? »
• « J’ai besoin de mon certificat de 42 heures pour ma carte T. »
• « Est-ce que ce certificat sera accepté par la CCI ? »
• « Je dois transmettre mes certificats à mon agence. »

Ces formulations sont compréhensibles.

Mais juridiquement, le décret qui organise la formation continue des professionnels de l’immobilier parle bien d’une attestation délivrée par l’organisme de formation.

Pourquoi parle-t-on quand même de certificat de formation ALUR ?

Parce que le mot « certificat » est devenu un terme générique utilisé pour désigner une preuve de formation.

Il peut être utilisé dans des conversations entre professionnels, dans des recherches Google ou dans certains documents commerciaux.

Mais pour comprendre précisément vos obligations, il faut revenir au vocabulaire réglementaire.

Le décret Loi ALUR parle d’une attestation

L’article 5 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 impose à l’organisme de formation de remettre une attestation après la réalisation d’une activité validée au titre de la formation continue.

Le terme à retenir est donc : attestation de formation continue et, dans le langage professionnel courant : attestation de formation Loi ALUR.

À quoi sert l’attestation de formation Loi ALUR ?

L’attestation permet avant tout de justifier qu’une formation a effectivement été suivie.

Elle constitue donc la preuve documentaire des heures réalisées au titre de l’obligation de formation continue.

Le décret prévoit que les justificatifs sont transmis selon la situation soit à la CCI, notamment pour le titulaire de la carte professionnelle, soit au titulaire de la carte qui habilite les collaborateurs concernés.

Pour le titulaire de la carte professionnelle

Lors du renouvellement de la carte professionnelle, le titulaire doit pouvoir justifier du respect de son obligation de formation continue.

La CCI demande les justificatifs correspondants dans le cadre du dossier de renouvellement.

Pour un directeur d’agence ou d’établissement

Les personnes assurant la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau font également partie des professionnels soumis à l’obligation de formation continue.

Leurs justificatifs sont donc également importants.

Pour un négociateur salarié ou un agent commercial

L’obligation de formation continue vise aussi les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte à négocier, s’entremettre ou s’engager pour son compte.

Dans ce cas, le professionnel transmet ses justificatifs au titulaire de la carte qui l’a habilité.

Que doit obligatoirement contenir une attestation de formation ALUR ?

C’est probablement la partie la plus importante de cet article.

Une attestation ne devient pas pertinente simplement parce qu’elle porte le mot « ALUR ».

Le décret fixe des informations devant apparaître sur le document.

Les objectifs de la formation

L’attestation doit faire apparaître les objectifs de l’activité suivie.

Ils permettent notamment d’identifier ce que la formation avait pour finalité d’apporter au professionnel.

Le contenu

Le contenu de la formation doit également être indiqué.

Cette information est importante puisque les activités validées doivent présenter un lien direct avec l’activité professionnelle exercée.

La durée

L’attestation doit indiquer la durée de l’activité de formation.

C’est notamment cette durée qui permettra de comptabiliser les heures réalisées dans le cadre de l’obligation de formation continue.

La date de réalisation

La date de réalisation de l’activité doit également figurer sur l’attestation.

Ce point est essentiel puisque les heures doivent être appréciées sur la période de formation continue applicable.

Tableau : Certificat, attestation de formation, attestation collaborateur… Quelle différence ?

Document ou expression	À quoi sert-il ?	À retenir
« Certificat Loi ALUR »	Expression couramment utilisée pour parler de la preuve de formation	Le décret utilise le terme attestation
Attestation de formation Loi ALUR	Justifier une formation continue réalisée	C’est le document prévu par l’article 5 du décret
Attestation de présence à un colloque	Justifier la participation à un colloque pouvant être pris en compte dans certaines limites	Le document atteste alors de la présence du professionnel
Attestation d’habilitation collaborateur	Permettre à un salarié ou agent commercial d’agir pour le compte du titulaire de carte	Ce n’est pas une attestation de formation
Carte professionnelle immobilière	Autoriser son titulaire à exercer les activités mentionnées sur la carte	Elle ne remplace pas les attestations de formation

Le décret distingue bien la preuve de formation de la situation administrative permettant à un collaborateur d’exercer pour le compte d’un titulaire de carte.

Attestation de formation et attestation d’habilitation : Ne les confondez pas

Le mot attestation peut lui-même créer une seconde confusion dans l’immobilier.

Il existe notamment : l’attestation de formation et l’attestation d’habilitation du collaborateur.

Ce sont deux documents totalement différents.

L’attestation de formation prouve les heures suivies

Elle est délivrée dans le cadre de la formation continue.

Elle permet notamment de justifier les heures réalisées.

L’attestation d’habilitation permet au collaborateur d’exercer pour un titulaire

L’attestation d’habilitation concerne un salarié ou un agent commercial habilité par le titulaire de la carte professionnelle.

Elle est liée à l’exercice de l’activité professionnelle et non à la preuve d’une formation.

Lors du renouvellement de la carte du titulaire, une question distincte se pose également concernant le renouvellement des attestations d’habilitation des collaborateurs.

Un mandataire immobilier peut donc posséder plusieurs attestations différentes

Un agent commercial immobilier peut par exemple disposer :

• d’une attestation d’habilitation CCI lui permettant d’exercer pour son mandant ;
• de plusieurs attestations de formation Loi ALUR correspondant aux formations suivies.

Il ne faut surtout pas mélanger les deux dans un dossier.

Faut-il un seul certificat ou une seule attestation pour les 42 heures ALUR ?

Non.

Il n’est pas nécessaire que les 42 heures soient systématiquement réunies sur une seule attestation.

Un professionnel peut suivre plusieurs formations différentes et donc disposer de plusieurs attestations, chacune correspondant à une activité de formation réalisée.

Ce qui compte est de pouvoir justifier l’ensemble des activités retenues au titre de l’obligation de formation continue et de respecter les exigences de durée et de contenu applicables. Le cadre réglementaire prévoit 14 heures par an ou 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice.

Exemple : 3 formations de 14 heures

Un professionnel peut par exemple disposer de :

• une attestation de 14 heures en 2024 ;
• une attestation de 14 heures en 2025 ;
• une attestation de 14 heures en 2026.

Il possède alors trois justificatifs distincts représentant au total 42 heures.

Exemple : Plusieurs modules plus courts

Le même raisonnement peut s’appliquer lorsqu’un professionnel compose son parcours à partir de plusieurs modules.

Le point essentiel est de conserver chaque attestation et de vérifier que l’ensemble correspond bien à l’obligation applicable.

Les heures de déontologie et de non-discrimination doivent-elles apparaître sur les attestations ?

Ces thèmes doivent pouvoir être identifiés dans les justificatifs produits lorsque les formations correspondantes sont utilisées pour satisfaire à l’obligation réglementaire.

Sur trois années consécutives d’exercice, la formation continue doit notamment comprendre au moins 2 heures portant sur la déontologie et au moins 2 heures portant sur la non-discrimination à l’accès au logement.

Pourquoi faut-il vérifier le contenu de ses attestations ?

Parce qu’avoir totalisé 42 heures ne suffit pas forcément à lui seul.

Il faut également s’assurer que les obligations thématiques ont été respectées.

Exemple

Vous possédez trois attestations totalisant bien 42 heures.

Mais aucune ne permet d’identifier une formation consacrée à la non-discrimination à l’accès au logement.

Le total d’heures paraît correct, mais votre dossier peut nécessiter une vérification complémentaire avant le renouvellement.

Qui doit conserver les attestations de formation Loi ALUR ?

Le réflexe le plus sûr consiste à conserver personnellement toutes ses attestations, même lorsqu’elles ont déjà été transmises à une agence, un réseau ou un titulaire de carte.

Le décret prévoit néanmoins des destinataires différents selon le statut du professionnel.

Titulaire de carte professionnelle

Le titulaire doit pouvoir produire ses justificatifs notamment auprès de la CCI pour le contrôle de son obligation de formation continue et au plus tard lors du renouvellement.

Collaborateur, salarié ou agent commercial

Les justificatifs sont transmis au titulaire de la carte qui a habilité le collaborateur.

Cela ne signifie pas qu’il faut abandonner ses propres copies.

Un changement d’agence, de réseau ou de mandant peut rendre ces documents particulièrement importants.

Peut-on utiliser une ancienne attestation de formation pour renouveler sa carte ?

La question n’est pas simplement de savoir si l’attestation est « ancienne ».

Il faut surtout vérifier si la formation entre dans la période d’exercice prise en compte pour l’obligation concernée.

La formation continue est organisée sur une logique de 14 heures par an ou 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice.

Une attestation conservée depuis plusieurs années peut donc être parfaitement authentique mais ne pas nécessairement entrer dans le cycle utilisé pour un renouvellement donné.

Ne regardez pas uniquement le nombre d’heures

Pour chaque attestation, vérifiez au minimum :

• la date ;
• la durée ;
• le contenu ;
• les objectifs ;
• les thèmes obligatoires éventuellement couverts.

Que faire si mon attestation de formation comporte une erreur ?

Une erreur sur une attestation mérite d’être corrigée avant de constituer un dossier de renouvellement.

Par exemple :

• mauvaise identité ;
• mauvaise date ;
• durée incorrecte ;
• intitulé incohérent ;
• contenu ou objectifs manquants ;
• absence d’une information nécessaire pour comprendre la formation suivie.

Puisque le décret impose plusieurs mentions sur l’attestation, il est préférable de demander une correction à l’organisme de formation plutôt que d’attendre que le document soit examiné dans le cadre d’une formalité.

Peut-on demander un duplicata ?

Si vous avez perdu votre attestation, votre premier interlocuteur est généralement l’organisme qui a délivré la formation.

Demandez-lui s’il peut vous fournir un duplicata ou une nouvelle copie de l’attestation correspondant à la formation réellement suivie.

L’objectif n’est pas de recréer soi-même un document, mais de récupérer le justificatif auprès de son émetteur.

Une attestation Loi ALUR suffit-elle pour renouveler une carte professionnelle ?

Pas à elle seule dans le sens où le renouvellement d’une carte professionnelle comporte plusieurs conditions et pièces.

En revanche, les justificatifs de formation sont indispensables pour démontrer l’accomplissement de l’obligation de formation continue applicable au renouvellement. CCI France rappelle que le renouvellement est soumis notamment au respect de cette obligation.

Le rôle de la CCI

Pour les représentants légaux concernés par le renouvellement, la CCI vérifie le respect de l’obligation de formation continue dans le cadre du dossier.

Le rôle du titulaire pour ses collaborateurs

La CCI Toulouse précise que le contrôle de la formation des collaborateurs et directeurs relève du titulaire de la carte, tandis que la CCI contrôle l’obligation des représentants légaux dans le cadre du renouvellement.

Comment vérifier si son « certificat Loi ALUR » est réellement exploitable ?

Si vous avez reçu un document intitulé « certificat », ne paniquez pas uniquement à cause du titre.

La vraie question est : le document permet-il de justifier correctement la formation réalisée et comporte-t-il les informations réglementaires attendues ?

Checklist rapide

Avant de classer votre document, vérifiez :

1. votre identité ;
2. l’intitulé de la formation ;
3. les objectifs ;
4. le contenu ;
5. la durée ;
6. la date de réalisation ;
7. l’identification de l’organisme qui a délivré le document ;
8. si nécessaire, l’identification claire des heures de déontologie ou de non-discrimination.

Les quatre mentions expressément citées par l’article 5 sont les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation.

Tableau : Que vérifier avant de transmettre une attestation ALUR ?

Point à contrôler	Pourquoi ?
Nom du stagiaire	Identifier la personne ayant réellement suivi la formation
Intitulé	Comprendre le sujet suivi
Objectifs	Mention prévue par le décret
Contenu	Mention prévue par le décret et utile pour apprécier le lien avec l’activité
Durée	Calculer le nombre d’heures justifiées
Date de réalisation	Positionner la formation dans la période concernée
Déontologie	Vérifier les heures obligatoires
Non-discrimination	Vérifier les heures obligatoires
Organisme émetteur	Identifier l’auteur du justificatif

Les objectifs, le contenu, la durée et la date sont explicitement prévus par l’article 5 du décret de 2016.

Certificat de réussite, diplôme et attestation ALUR : Est-ce la même chose ?

Non.

Une formation professionnelle continue n’a pas nécessairement pour objet de délivrer un diplôme ou une certification professionnelle.

Dans le cadre précis de l’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier, le texte vise l’attestation permettant de justifier l’activité accomplie.

Une attestation ne signifie pas forcément « examen réussi »

L’objectif principal du document est de justifier l’activité de formation réalisée.

Il ne faut donc pas assimiler automatiquement : attestation de formation = diplôme = certification = titre professionnel.

Ce sont des notions différentes.

Pourquoi conserver toutes ses attestations même après un renouvellement ?

Parce que votre historique de formation peut devenir utile dans plusieurs situations :

• changement d’agence ;
• changement de réseau ;
• changement de titulaire ;
• préparation d’un renouvellement ;
• contrôle interne des heures ;
• recherche d’une attestation oubliée ;
• reconstitution de votre parcours de formation.

Pour les collaborateurs, les justificatifs doivent être transmis au titulaire qui les habilite, mais conserver une copie personnelle reste une précaution pratique particulièrement utile. Le décret organise bien cette transmission des justificatifs au titulaire pour les personnes habilitées.

Créez un dossier ALUR personnel

Je recommande simplement de conserver un dossier numérique contenant : année → formation → attestation PDF

Par exemple :

2024 — Déontologie — 2 h
2024 — Transaction immobilière — 12 h
2025 — Non-discrimination — 2 h
2025 — Gestion locative — 12 h

Vous savez ainsi immédiatement ce que vous avez déjà réalisé.

Vous ne savez plus combien d’heures ALUR vous avez réalisées ?

C’est souvent à ce moment que la confusion autour des « certificats » commence.

Un professionnel retrouve plusieurs attestations dans ses emails ou ses dossiers mais ne sait plus :

• combien d’heures elles représentent ;
• quelles années comptent ;
• s’il possède bien ses heures de déontologie ;
• s’il possède ses heures de non-discrimination ;
• combien d’heures il lui reste à effectuer.

Dans ce cas, commencez par réunir toutes vos attestations et reconstituez votre cycle de formation.

Vous pouvez ensuite utiliser notre calculateur d’heures de formation Loi ALUR pour estimer les heures qu’il vous reste à réaliser.

Les erreurs fréquentes avec les certificats et attestations Loi ALUR

Rechercher uniquement un « certificat 42 heures »

Vous pouvez parfaitement avoir réalisé vos 42 heures avec plusieurs formations et donc plusieurs attestations.

Il ne faut pas forcément rechercher un seul document affichant « 42 h ».

Confondre attestation de formation et attestation collaborateur

L’une justifie des heures de formation.

L’autre concerne l’habilitation professionnelle du collaborateur.

Ne vérifier que le nombre d’heures

La date et le contenu sont également essentiels.

Attendre le dernier moment pour rechercher ses justificatifs

Retrouver plusieurs années d’attestations quelques jours avant une échéance peut rapidement devenir compliqué.

Ne pas conserver sa propre copie lorsqu’on est mandataire

Même si les documents sont transmis au titulaire de carte, conservez systématiquement vos exemplaires.

Croire que le mot « certificat » rend automatiquement le document invalide

Ce serait aller trop loin.

Le décret impose surtout qu’une attestation soit délivrée et qu’elle comporte les mentions prévues. Si votre organisme a utilisé une appellation différente sur son document, il faut examiner le contenu réel du justificatif plutôt que tirer une conclusion uniquement à partir de son titre. C’est une interprétation prudente fondée sur les exigences de l’article 5.

FAQ : Certificat et attestation de formation Loi ALUR

Le certificat Loi ALUR existe-t-il officiellement ?

Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 utilise le terme attestation pour le document remis par l’organisme de formation après l’accomplissement de l’activité.

Quel document dois-je donner à la CCI pour mes heures ALUR ?

Dans le cadre du renouvellement d’une carte professionnelle, vous devez pouvoir fournir les justificatifs permettant de démontrer l’accomplissement de votre formation continue. Les CCI parlent notamment d’attestations de formation conformes à l’article 5 du décret.

Une attestation de formation doit-elle indiquer le nombre d’heures ?

Oui. Le décret prévoit que l’attestation mentionne notamment la durée de l’activité.

La date de la formation doit-elle figurer sur l’attestation ?

Oui. L’article 5 exige également la date de réalisation de l’activité.

Puis-je avoir plusieurs attestations pour mes 42 heures ?

Oui. L’obligation porte sur les activités de formation réalisées et leur durée totale, pas sur l’existence obligatoire d’un document unique de 42 heures. La réglementation prévoit 14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives d’exercice.

Mon organisme m’a remis un document appelé « certificat ». Est-il forcément refusé ?

Il serait imprudent de conclure à un refus sur le seul intitulé du document. Il faut surtout vérifier que le justificatif correspond bien à la formation suivie et contient les informations requises, notamment les objectifs, le contenu, la durée et la date.

L’attestation ALUR est-elle la même chose que l’attestation collaborateur ?

Non. L’attestation de formation justifie les heures de formation continue. L’attestation d’habilitation concerne le droit du collaborateur à intervenir pour le compte du titulaire de la carte.

Dois-je envoyer mes attestations à la CCI si je suis agent commercial ?

Le décret prévoit que les personnes habilitées transmettent leurs justificatifs au titulaire de la carte professionnelle qui les a habilitées.

Combien de temps dois-je conserver mes attestations ALUR ?

Le décret consulté organise leur délivrance et leur transmission mais ne fixe pas, dans les articles 5 et 6, une durée générale de conservation personnelle. En pratique, il est prudent de les conserver durablement, notamment pour pouvoir reconstituer son parcours ou répondre à une demande liée à son activité.

Que faire si j’ai perdu une attestation de formation ?

Contactez l’organisme ayant dispensé la formation et demandez une copie ou un duplicata correspondant à la formation réellement effectuée.

Conclusion : Demandez votre attestation de formation, pas seulement votre « certificat ALUR »

L’expression « certificat de formation Loi ALUR » est largement compréhensible et beaucoup de professionnels l’utilisent.

Mais lorsqu’on revient au texte réglementaire, le document prévu par le décret est bien une attestation délivrée par l’organisme de formation. Elle doit notamment mentionner les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l’activité.

Cette attestation joue un rôle essentiel : elle permet de justifier les heures de formation continue réellement accomplies.

Pour éviter les difficultés au moment d’un renouvellement ou d’un changement d’agence, prenez donc l’habitude de :

• récupérer chaque attestation après votre formation ;
• contrôler les informations qu’elle comporte ;
• conserver personnellement une copie ;
• classer vos attestations par date ;
• vérifier régulièrement votre total d’heures ainsi que vos obligations en déontologie et non-discrimination.

Et surtout, ne confondez pas attestation de formation et attestation d’habilitation du collaborateur : elles portent presque le même nom, mais elles répondent à deux besoins complètement différents.

Sources officielles

• Légifrance — Décret n° 2016-173 du 18 février 2016, article 5 : délivrance de l’attestation et mentions qu’elle doit comporter.
• Légifrance — Décret n° 2016-173 du 18 février 2016, article 6 : transmission des justificatifs à la CCI ou au titulaire de la carte selon la situation.
• CCI France — Renouvellement de carte professionnelle de l’immobilier : procédure officielle de renouvellement et obligation de formation continue.
• CCI Toulouse — Renouvellement d’une carte professionnelle immobilière : précisions sur les attestations de formation et les justificatifs à fournir.

Informations vérifiées le 17 août 2026 à partir des textes réglementaires et des ressources officielles des CCI.

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