Renouvellement de la carte professionnelle : Faut-il refaire les attestations de vos collaborateurs ?

Lorsqu’une carte professionnelle immobilière arrive à échéance et qu’elle est renouvelée, une autre question se pose immédiatement pour les agences qui emploient des négociateurs, salariés ou agents commerciaux :

faut-il également refaire leurs attestations d’habilitation ?

La réponse est oui. Plusieurs CCI indiquent expressément que les attestations de collaborateurs doivent être renouvelées après le renouvellement de la carte professionnelle du titulaire. La CCI de la Mayenne précise même que les attestations sont à renouveler en même temps que la carte professionnelle.

Cette logique s’explique facilement : l’attestation du collaborateur est délivrée dans le cadre de l’habilitation accordée par le titulaire de la carte professionnelle. Elle permet au collaborateur de justifier de sa qualité et de l’étendue de ses pouvoirs lorsqu’il négocie, s’entremet ou s’engage pour le compte du titulaire.

Il ne faut donc pas traiter le renouvellement de la carte professionnelle comme une formalité totalement indépendante des attestations détenues par les collaborateurs.

Qu’est-ce qu’une attestation d’habilitation de collaborateur immobilier ?

Le titulaire d’une carte professionnelle peut habiliter certaines personnes à négocier, s’entremettre ou s’engager pour son compte.

L’article 4 de la loi Hoguet prévoit que ces personnes doivent pouvoir justifier de leur compétence professionnelle, de leur qualité et de l’étendue de leurs pouvoirs.

L’article 9 du décret du 20 juillet 1972 prévoit que cette qualité et l’étendue de ces pouvoirs sont justifiées par une attestation visée par la CCI puis délivrée par le titulaire de la carte professionnelle.

Qui peut être concerné ?

L’attestation concerne notamment les personnes physiques habilitées par le titulaire à intervenir pour son compte.

Il peut s’agir, selon l’organisation de l’entreprise, de :

• négociateurs salariés ;
• agents commerciaux immobiliers ;
• autres collaborateurs habilités à accomplir les opérations entrant dans le champ de leurs pouvoirs.

CCI France présente d’ailleurs cette formalité sous l’intitulé « attestation de collaborateur » ou « attestation d’habilitation ».

Qui demande l’attestation ?

La demande relève du titulaire de la carte professionnelle.

CCI France indique que le titulaire doit transmettre la demande d’attestation à la CCI compétente en fonction de l’adresse de l’établissement principal ou du siège.

Le collaborateur ne gère donc pas seul cette formalité comme s’il détenait sa propre carte professionnelle.

Après le renouvellement de la carte professionnelle, faut-il refaire les attestations collaborateurs ?

Oui.

C’est précisément le point central de cette démarche.

La CCI de la Drôme indique que l’attestation doit être refaite après le renouvellement de la carte professionnelle du titulaire. La CCI de la Mayenne précise également que les attestations sont à renouveler en même temps que la carte professionnelle.

Pourquoi faut-il les renouveler ?

Parce que l’attestation d’habilitation est liée au titulaire de la carte professionnelle et aux informations sur lesquelles l’habilitation repose.

L’article 9 du décret prévoit par ailleurs que toute modification des informations figurant sur l’attestation entraîne la délivrance d’un nouveau document, contre remise de l’ancien.

Le renouvellement de la carte professionnelle produit donc une nouvelle situation administrative qu’il faut répercuter sur les habilitations des collaborateurs.

Quelle est la durée de validité d’une attestation de collaborateur ?

La durée peut dépendre de la situation du collaborateur.

La CCI de l’Allier indique notamment que, dans le cas d’un CDI, la date de validité de l’attestation correspond à celle de la carte professionnelle. Pour un CDD, elle peut être limitée à la date de fin du contrat indiquée dans la demande.

Exemple avec un collaborateur en CDI

Votre carte professionnelle arrive à échéance le 30 septembre 2026.

L’attestation d’un collaborateur en CDI est également rattachée à cette échéance.

Après renouvellement de votre carte, il faut donc prévoir une nouvelle attestation pour permettre au collaborateur de continuer à justifier correctement de son habilitation.

Exemple avec un collaborateur en CDD

Si le contrat du collaborateur se termine avant l’échéance de la carte professionnelle, l’attestation peut être limitée à la date de fin du CDD.

Il faut donc regarder à la fois :

• la validité de la carte professionnelle ;
• la situation contractuelle du collaborateur ;
• les informations figurant sur l’attestation.

Tous les collaborateurs doivent-ils refaire leur attestation ?

Le renouvellement concerne les collaborateurs qui continuent à exercer et qui ont besoin d’une attestation d’habilitation pour intervenir pour le compte du titulaire renouvelé.

La formalité doit donc être analysée collaborateur par collaborateur.

Collaborateur toujours présent après le renouvellement

S’il continue à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte du titulaire, son habilitation doit rester à jour.

Il faut donc prévoir son renouvellement.

Collaborateur ayant quitté l’agence

Il n’y a évidemment pas lieu de renouveler une habilitation pour une personne qui n’exerce plus pour le titulaire.

CCI France rappelle d’ailleurs qu’en cas de cessation d’activité, le collaborateur doit remettre son attestation au titulaire, qui la restitue à la CCI afin que le fichier soit mis à jour.

Nouveau collaborateur arrivé après le renouvellement

Dans ce cas, il ne s’agit pas du renouvellement d’une ancienne attestation mais d’une nouvelle demande d’attestation de collaborateur.

Renouvellement de carte et attestation collaborateur : Quelle différence entre les deux formalités ?

Ce sont deux démarches distinctes.

La première concerne le titulaire de la carte professionnelle.

La seconde concerne les personnes qu’il habilite à exercer pour son compte.

Formalité	Personne concernée	Objectif
Renouvellement de carte professionnelle	Titulaire de la carte	Continuer à exercer les activités autorisées
Renouvellement d’une attestation collaborateur	Salarié ou agent commercial habilité	Continuer à intervenir pour le compte du titulaire
Nouvelle attestation collaborateur	Nouveau collaborateur	Créer une nouvelle habilitation
Modification d’une attestation	Collaborateur déjà habilité	Mettre à jour les informations figurant sur le document

CCI France distingue elle-même trois démarches concernant les attestations : demande, modification et renouvellement.

Attestation collaborateur et attestation de formation Loi ALUR : Attention à la confusion

C’est probablement l’erreur de vocabulaire la plus fréquente sur ce sujet.

Un professionnel de l’immobilier peut détenir plusieurs documents appelés « attestations », mais ils ne servent absolument pas à la même chose.

L’attestation d’habilitation

Elle prouve que le collaborateur est habilité par le titulaire de la carte à exercer dans la limite des pouvoirs qui lui sont accordés.

Elle relève de l’article 9 du décret du 20 juillet 1972.

L’attestation de formation Loi ALUR

L’attestation de formation Loi ALUR sert à justifier l’accomplissement d’une formation continue.

Elle n’autorise pas le collaborateur à négocier pour le compte d’une agence.

Un même collaborateur peut donc avoir les deux

Par exemple, un agent commercial peut disposer :

• d’une attestation d’habilitation ;
• de plusieurs attestations de formation Loi ALUR correspondant à ses formations.

Le renouvellement de l’une ne remplace pas les autres.

Le collaborateur doit-il avoir réalisé ses heures de formation avant le renouvellement de son attestation ?

Il faut distinguer le contrôle de la formation continue et la formalité d’habilitation.

L’obligation de formation continue s’applique également aux personnes habilitées par le titulaire à négocier, s’entremettre ou s’engager pour son compte. La loi Hoguet rattache ces collaborateurs au régime professionnel correspondant.

Mais l’attestation d’habilitation et l’attestation de formation restent deux documents différents.

Qui contrôle les heures du collaborateur ?

Dans l’organisation de la formation continue immobilière, le titulaire de la carte joue un rôle important dans le suivi des justificatifs de ses collaborateurs.

Il est donc prudent, lors d’un renouvellement général des habilitations, de profiter de l’opération pour vérifier également les dossiers de formation.

Pourquoi faire cette vérification au même moment ?

Parce que le renouvellement de la carte professionnelle est une bonne occasion de contrôler que chaque collaborateur dispose :

• d’une habilitation administrative valable ;
• de ses justificatifs de formation ;
• d’un suivi à jour de ses heures obligatoires.

Cela évite de découvrir plusieurs mois plus tard qu’un dossier est incomplet.

Une modification de la carte professionnelle peut-elle aussi obliger à refaire les attestations ?

Oui, dans certaines situations.

La CCI de la Drôme indique notamment qu’une modification de la carte professionnelle peut avoir des conséquences sur les attestations lorsque certaines informations du titulaire sont modifiées.

• la forme juridique ;
• la dénomination sociale ;
• l’adresse du siège ;
• le ou les dirigeants.

Cette règle est cohérente avec l’article 9 du décret, selon lequel toute modification dans les mentions portées sur l’attestation entraîne la délivrance d’un nouveau document.

Exemple : Changement de dénomination sociale

Votre société change de nom.

La carte professionnelle est mise à jour.

Les attestations des collaborateurs peuvent également nécessiter une nouvelle édition pour reprendre les informations actualisées.

Exemple : Changement de dirigeant

Le changement de représentant légal peut modifier les informations rattachées aux habilitations.

Il faut alors vérifier la nécessité de refaire les attestations des collaborateurs concernés.

Tableau : Dans quels cas faut-il refaire une attestation collaborateur ?

Situation	Nouvelle attestation à prévoir ?
Renouvellement de la carte professionnelle	Oui
Fin de validité de l’attestation	Oui
Collaborateur quittant définitivement l’agence	Non : restitution de l’attestation
Nouveau collaborateur	Oui, nouvelle demande
Modification des informations figurant sur l’attestation	Oui
Changement de forme juridique du titulaire	Peut nécessiter une nouvelle attestation
Changement de dénomination sociale	Peut nécessiter une nouvelle attestation
Changement d’adresse du siège	Peut nécessiter une nouvelle attestation
Changement de dirigeant	Peut nécessiter une nouvelle attestation
Simple nouvelle attestation de formation ALUR	Non, ce n’est pas la même formalité

Les CCI consultées confirment notamment le renouvellement après échéance de l’attestation, après renouvellement de la carte et après certaines modifications des informations du titulaire.

Comment renouveler les attestations de vos collaborateurs auprès de la CCI ?

CCI France met à disposition une formalité spécifique de renouvellement d’attestation collaborateur.

1. Identifier les collaborateurs toujours habilités

Commencez par dresser la liste des salariés et agents commerciaux qui continueront à travailler pour le titulaire après le renouvellement de la carte.

Évitez de renouveler inutilement les attestations de personnes ayant déjà quitté la structure.

2. Vérifier les informations de chaque collaborateur

Pour chaque personne, contrôlez notamment :

• identité ;
• statut ;
• établissement concerné ;
• pouvoirs accordés ;
• durée du contrat lorsqu’elle est pertinente.

3. Préparer le formulaire d’attestation

CCI France met à disposition le formulaire de demande ainsi qu’une notice et une liste des pièces justificatives nécessaires à la formalité.

4. Réunir les pièces justificatives

Les pièces peuvent varier selon le statut et la situation du collaborateur.

Par exemple, pour un agent commercial, certaines CCI demandent notamment un justificatif d’assurance en responsabilité civile professionnelle.

5. Transmettre la demande à la CCI

La demande est adressée à la CCI compétente géographiquement en fonction du siège ou de l’établissement principal du titulaire.

6. Vérifier les nouvelles attestations

À réception, vérifiez immédiatement :

• l’identité du collaborateur ;
• les informations du titulaire ;
• la durée de validité ;
• les pouvoirs mentionnés.

Cela permet de corriger rapidement une éventuelle erreur.

Combien coûte le renouvellement d’une attestation collaborateur ?

CCI France indique actuellement une tarification réglementaire de 55 € pour la formalité relative à l’attestation collaborateur.

Ce montant est également prévu par l’arrêté du 10 février 2020 fixant les rémunérations des formalités immobilières : l’attestation d’habilitation du collaborateur est tarifée 55 €.

Et si vous avez beaucoup de collaborateurs ?

Pour les professionnels gérant des volumes importants d’attestations, CCI France propose également un dispositif permettant de transmettre des demandes en volume via son service dédié.

Cette possibilité peut être particulièrement intéressante pour les agences ou réseaux disposant de nombreux collaborateurs.

Peut-on attendre plusieurs semaines après le renouvellement de la carte pour refaire les attestations ?

Je ne conseillerais pas cette approche.

Puisque les attestations sont liées à l’habilitation accordée par le titulaire et que certaines CCI indiquent qu’elles doivent être renouvelées en même temps que la carte, le plus sûr est d’anticiper cette formalité dans votre calendrier de renouvellement.

La bonne méthode

Lorsque vous préparez le renouvellement de votre carte professionnelle, créez en parallèle une liste :

Carte professionnelle

• dossier de renouvellement ;
• justificatifs ;
• formation continue ;
• assurance ;
• garantie éventuelle.

Collaborateurs

• liste des personnes toujours présentes ;
• attestations actuelles ;
• dates de fin de validité ;
• pièces nécessaires ;
• nouvelles demandes à transmettre.

Vous évitez ainsi de traiter les attestations comme une formalité oubliée après réception de la nouvelle carte.

Faut-il restituer les anciennes attestations ?

Le décret prévoit que lorsqu’une nouvelle attestation doit être délivrée à la suite d’une modification, l’ancien document est remis en échange du nouveau. Il prévoit également la restitution de l’attestation au titulaire lorsque celle-ci doit être retirée.

CCI France précise par ailleurs qu’en cas de cessation d’activité du collaborateur, celui-ci remet son attestation au titulaire, qui la restitue à la CCI.

Ne laissez donc pas circuler d’anciennes attestations

Lorsqu’un document n’est plus valable ou qu’un collaborateur quitte la structure, il faut veiller à sa restitution et à la mise à jour de la situation auprès de la CCI.

Que se passe-t-il si un collaborateur continue avec une ancienne attestation ?

Une attestation qui ne correspond plus à la situation administrative réelle du titulaire ou du collaborateur pose évidemment un problème de cohérence.

L’article 9 du décret impose la délivrance d’un nouveau document lorsque les mentions de l’attestation sont modifiées.

L’objectif n’est donc pas simplement d’avoir « un document » dans un dossier : il faut que l’attestation corresponde à la situation actuelle du professionnel.

Les erreurs fréquentes après le renouvellement de la carte professionnelle

Renouveler uniquement la carte et oublier les collaborateurs

C’est l’erreur principale.

La carte est renouvelée, mais les attestations d’habilitation restent dans un dossier administratif sans être mises à jour.

Confondre attestation ALUR et attestation d’habilitation

Une nouvelle attestation de formation ne renouvelle pas l’habilitation du collaborateur.

Renouveler l’attestation d’une personne qui a quitté l’agence

Avant de lancer les demandes, mettez à jour la liste réelle des collaborateurs.

Ne pas contrôler les dates de validité

Les situations peuvent différer entre CDI et CDD.

Oublier une modification récente de la société

Un changement de forme juridique, de dénomination, d’adresse du siège ou de dirigeant peut avoir des conséquences sur les attestations existantes.

Attendre après le renouvellement pour commencer le dossier

Lorsque plusieurs collaborateurs sont concernés, préparer les demandes en amont permet de limiter les interruptions administratives.

Tableau : Checklist après le renouvellement de votre carte professionnelle

Vérification	Action
Nouvelle carte reçue	Contrôler les informations
Liste des collaborateurs	Identifier ceux qui restent habilités
Attestations actuelles	Vérifier leur validité
Collaborateurs partis	Organiser la restitution
CDI / CDD	Contrôler les dates
Agents commerciaux	Vérifier les justificatifs nécessaires
Formation Loi ALUR	Vérifier les justificatifs séparément
Demandes CCI	Préparer les renouvellements
Nouvelles attestations	Contrôler les informations à réception
Archivage	Conserver un dossier administratif à jour

FAQ : Renouvellement de carte professionnelle et attestations collaborateurs

Faut-il refaire les attestations collaborateurs après le renouvellement d’une carte T ?

Oui. Les CCI consultées indiquent que le renouvellement de la carte professionnelle entraîne le renouvellement des attestations des collaborateurs concernés.

Cela concerne-t-il également les agents commerciaux immobiliers ?

Oui, lorsqu’ils sont habilités par le titulaire à négocier, s’entremettre ou s’engager pour son compte. L’article 4 de la loi Hoguet vise les personnes habilitées, salariées ou non, et impose en outre une RCP aux personnes non salariées.

Une attestation collaborateur est-elle valable aussi longtemps que la carte professionnelle ?

Pour un CDI, une CCI indique que sa validité correspond à celle de la carte professionnelle. Pour un CDD, elle peut être limitée à la fin du contrat.

Combien coûte une nouvelle attestation collaborateur ?

La tarification réglementaire actuellement indiquée est de 55 € par formalité d’attestation.

Une attestation de formation Loi ALUR peut-elle remplacer l’attestation d’habilitation ?

Non. Ce sont deux documents différents : l’un justifie une formation, l’autre l’habilitation du collaborateur.

Faut-il refaire les attestations après un changement de dirigeant ?

Certaines modifications des informations du titulaire, dont le changement de dirigeant, peuvent nécessiter une nouvelle attestation. La CCI de la Drôme le mentionne expressément.

Que faire si un collaborateur quitte l’agence ?

Son attestation doit être restituée. CCI France indique que le collaborateur la remet au titulaire, qui la restitue à la CCI afin que le fichier soit mis à jour.

Qui effectue la demande auprès de la CCI ?

C’est le titulaire de la carte professionnelle qui est à l’origine de la demande d’attestation de collaborateur.

Conclusion : Pensez aux attestations collaborateurs dès que vous renouvelez votre carte

Le renouvellement de la carte professionnelle ne concerne pas uniquement le document détenu par l’agence.

Si des salariés ou agents commerciaux sont habilités à négocier, s’entremettre ou s’engager pour votre compte, leurs attestations d’habilitation doivent également être renouvelées lorsque la carte professionnelle du titulaire est renouvelée. Plusieurs CCI le précisent explicitement.

La bonne méthode consiste donc à préparer les deux démarches ensemble :

• renouveler la carte professionnelle ;
• identifier les collaborateurs toujours présents ;
• vérifier leurs attestations actuelles ;
• préparer les nouvelles demandes ;
• contrôler les dates de validité ;
• restituer les documents qui ne doivent plus être utilisés ;
• vérifier séparément les justificatifs de formation Loi ALUR.

Cela permet d’éviter une situation dans laquelle la carte du titulaire est parfaitement à jour tandis que les habilitations de ses collaborateurs ne le sont plus.

Sources officielles

• CCI France — Attestations collaborateur : demandes, modifications et renouvellements d’attestations, pièces justificatives et tarif réglementaire de 55 €.
• Légifrance — Loi n°70-9 du 2 janvier 1970, article 4 : règles applicables aux personnes habilitées à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte du titulaire.
• Légifrance — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972, article 9 : délivrance de l’attestation d’habilitation et obligation de nouveau document en cas de modification de ses mentions.
• CCI Drôme — Professionnels de l’immobilier : cas dans lesquels l’attestation collaborateur doit être refaite, notamment après renouvellement de la carte professionnelle.
• CCI Mayenne — Carte professionnelle pour les activités immobilières : confirmation que les attestations collaborateurs sont à renouveler en même temps que la carte professionnelle.

Informations vérifiées le 17 août 2026 à partir de Légifrance et des ressources officielles des CCI.

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