Formation conforme ALUR : Comment vérifier qu’elle respecte toutes les obligations légales ?

Une formation conforme ALUR est une condition indispensable pour tous les professionnels de l’immobilier qui souhaitent renouveler leur carte professionnelle sans mauvaise surprise. Pourtant, derrière l’expression “formation ALUR obligatoire”, la réalité est plus technique qu’il n’y paraît : toutes les formations “immobilier” ne sont pas automatiquement acceptées, et une attestation incomplète peut suffire à fragiliser un dossier.

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi ALUR, les exigences sont claires : 42h ALUR sur 3 ans (ou 14h par an), au moins 2 heures de déontologie, des contenus en lien direct avec l’activité immobilière, et une attestation ALUR valide répondant aux attentes des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI).

Une erreur dans le choix de votre formation peut entraîner :

• un refus ou un report de renouvellement,
• un blocage temporaire d’activité,
• des demandes de justificatifs supplémentaires,
• du stress et une perte de temps à l’approche de l’échéance.

Dans cet article, vous allez apprendre à vérifier point par point qu’une formation est réellement conforme ALUR : durée, thèmes obligatoires, preuves de réalisation, et mentions indispensables sur l’attestation. Vous aurez également une checklist simple à utiliser avant de vous inscrire.

Rappel légal : Que prévoit exactement la loi ALUR ?

L’obligation des 42h ALUR sur 3 ans

La règle est simple :

• 42 heures de formation sur 3 années consécutives
  ou
• 14 heures minimum par an

Ce volume est vérifié au moment du renouvellement de la carte professionnelle. En pratique, la CCI s’appuie sur vos attestations. Mieux vaut donc vérifier la conformité avant de s’inscrire, plutôt que de découvrir un problème au moment du dépôt du dossier.

Les parcours sont structurés pour permettre une répartition intelligente des heures afin d’éviter l’effet “dernière année en urgence”.

Les professionnels concernés

L’obligation s’applique à :

• Agents immobiliers
• Administrateurs de biens
• Syndics
• Marchands de listes
• Négociateurs immobiliers

L’obligation concerne le titulaire de la carte professionnelle ainsi que les collaborateurs habilités.

Les thématiques obligatoires d’une formation conforme ALUR

2 heures minimum de déontologie

Pourquoi la déontologie est-elle obligatoire ?

La loi ALUR impose un minimum de 2 heures de déontologie dans le cadre de la formation continue des professionnels de l’immobilier. Cette obligation vise à garantir le respect des règles éthiques et la protection des clients.

Ces heures doivent notamment porter sur :

• Le code de déontologie des professionnels de l’immobilier
• Les obligations professionnelles et devoirs d’information
• La responsabilité civile et pénale
• Les principes de loyauté, transparence et indépendance

Une formation conforme ALUR qui ne comprend pas ce module obligatoire peut rendre le dossier incomplet au moment du renouvellement de la carte professionnelle.

La lutte contre les discriminations

Les professionnels doivent être formés aux obligations relatives :

• À l’égalité d’accès au logement
• À la non-discrimination

Les thématiques métiers

Une formation ALUR obligatoire doit être directement liée à l’exercice professionnel. Voici des exemples de thématiques généralement pertinentes, avec le type de compétences visées :

Transaction immobilière

Encadrement de la négociation, obligations d’information, avant-contrats, diagnostics, responsabilités et sécurisation des ventes.

Gestion locative

Baux d’habitation, état des lieux, révision de loyers, impayés, obligations du bailleur et du locataire, gestion du risque.

Syndic de copropriété

Assemblée générale, charges, travaux, règlement de copropriété, obligations du syndic, prévention des contentieux.

Fiscalité immobilière

Régimes fiscaux, plus-values, fiscalité locative, points de vigilance pour conseiller sans dépasser son périmètre de responsabilité.

Urbanisme

PLU, autorisations, servitudes, règles de constructibilité, impacts pratiques sur l’estimation et la commercialisation.

Actualité juridique

Mises à jour réglementaires, jurisprudence marquante, nouvelles obligations et bonnes pratiques pour sécuriser les dossiers.

Comment vérifier qu’une formation est réellement conforme ALUR ?

1️⃣ Vérifier le volume horaire exact

L’attestation doit indiquer :

• Nombre d’heures précises
• Dates exactes
• Format (présentiel ou distanciel)

Sans mention claire du volume horaire, la CCI peut refuser le document. Point souvent oublié : pour les formations à distance (classe virtuelle ou e-learning), assurez-vous qu’il existe une preuve de réalisation : émargement électronique, attestations de connexion, suivi du temps, évaluations ou quiz. Sans traçabilité, il peut être plus difficile de justifier la réalité des heures en cas de contrôle.

2️⃣ Vérifier la qualité de l’organisme

Un organisme conforme doit :

• Être déclaré officiellement
• Disposer d’un numéro d’activité
• Proposer des contenus spécialisés

Avant inscription, vérifiez que l’organisme communique clairement sa raison sociale, ses coordonnées, et son numéro de déclaration d’activité. Un site qui ne donne aucune information administrative ou qui refuse d’indiquer les mentions légales doit vous alerter.

3️⃣ Vérifier l’attestation ALUR valide

L’attestation est le document clé : c’est elle que vous joignez à votre dossier. Une attestation ALUR valide doit être claire, complète et exploitable immédiatement par la CCI.

Elle doit contenir au minimum :

• Nom et prénom du stagiaire (à l’identique des documents du dossier)
• Intitulé précis de la formation
• Durée exacte en heures
• Dates de réalisation (début/fin ou sessions)
• Modalité (présentiel, classe virtuelle, e-learning)
• Coordonnées complètes de l’organisme (raison sociale, adresse, contact)
• Signature et/ou cachet de l’organisme

À noter : un “certificat de présence”, une simple facture ou un email de confirmation ne remplacent pas une attestation complète. En cas de doute, demandez une attestation conforme avant de finaliser votre inscription.

Le rôle des Chambres de Commerce et d’Industrie

Les Chambres de Commerce et d’Industrie contrôlent :

• Le total des 42h ALUR 3 ans
• La cohérence des thèmes
• La validité des attestations

Un dossier incomplet peut entraîner un refus temporaire.

Selon les situations, la CCI peut également demander des éléments complémentaires : programme détaillé, feuilles d’émargement (ou preuve de connexion), et parfois une attestation rectificative si une mention est manquante.

Les erreurs fréquentes qui rendent une formation non conforme

Confondre CPF et conformité ALUR

Une formation finançable CPF n’est pas automatiquement conforme ALUR.

Choisir une formation trop généraliste

Les thèmes hors immobilier peuvent être refusés.

Oublier la déontologie

Les 2 heures obligatoires sont souvent négligées.

Attestation incomplète

Une simple attestation de présence ne suffit pas.

Attendre la dernière minute

Plus vous vous rapprochez de l’échéance, plus vous risquez de choisir une formation “par défaut”. Anticiper permet de répartir les 42h, de sécuriser les attestations et d’éviter les blocages administratifs.

Présentiel ou e-learning : Les deux sont conformes

Formation présentielle

• Interaction directe
• Cas pratiques

Formation en ligne

• Flexible
• Accessible
• Compatible emploi du temps chargé

Quel que soit le format, le point déterminant reste la capacité à justifier les heures (attestation complète + traçabilité en distanciel). C’est ce qui sécurise le dossier en cas de contrôle.

Checklist CCI : Vérifier une formation conforme ALUR avant de s’inscrire

Utilisez cette liste comme contrôle rapide. Si un point manque, demandez un justificatif (programme, modèle d’attestation, preuve de suivi) avant de vous engager.

• ✔ Le volume horaire est indiqué clairement (heures + dates)
• ✔ Le cumul prévu permet d’atteindre 42h ALUR sur 3 ans (ou 14h/an)
• ✔ La formation inclut au moins 2h de déontologie
• ✔ Les thèmes sont liés à l’activité immobilière (transaction, gestion, syndic…)
• ✔ L’organisme est identifié (raison sociale, coordonnées, mentions légales)
• ✔ L’attestation mentionne le nom complet du stagiaire
• ✔ L’attestation précise la durée exacte (pas “une journée”, mais “7h”)
• ✔ L’attestation précise les dates de réalisation
• ✔ Le format est indiqué (présentiel/distanciel/e-learning)
• ✔ En distanciel : une traçabilité existe (émargement, suivi, quiz…)

Conclusion : Choisissez la sécurité juridique

La conformité ALUR est une obligation légale, mais elle peut devenir un levier stratégique si elle est bien structurée.

Une formation conforme ALUR doit être :

• Juridiquement irréprochable
• Spécialisée immobilier
• Administrativement sécurisée

FAQ : Formation conforme ALUR

Quelle est la durée obligatoire de formation ALUR ?

Vous devez justifier 42 heures sur 3 ans, ou 14 heures minimum par an.

Les 2 heures de déontologie sont-elles obligatoires ?

Oui. Sans ces heures, votre dossier peut être considéré incomplet.

La CCI contrôle-t-elle réellement les attestations ?

Oui. Les CCI vérifient le volume horaire, la cohérence des thèmes et la conformité des attestations, et peuvent demander des justificatifs.

Une formation en ligne est-elle valable ?

Oui, si elle respecte les exigences (durée, thèmes, attestation) et s’appuie sur une traçabilité du suivi.

Quelles mentions sont indispensables sur l’attestation ?

Nom/prénom, intitulé, durée en heures, dates, modalités, coordonnées de l’organisme et signature/cachet.

Puis-je cumuler plusieurs organismes pour atteindre 42h ?

Oui. L’important est de pouvoir justifier les heures avec des attestations conformes et des thèmes pertinents.

Que faire s’il me manque des heures à l’approche du renouvellement ?

Inscrivez-vous rapidement à des modules conformes, en veillant à obtenir une attestation complète. Évitez les formations “hors immobilier”.

Une formation “générale” peut-elle être refusée ?

Oui, si elle n’a pas de lien direct avec l’activité immobilière ou si le programme ne justifie pas sa pertinence professionnelle.

Comment éviter un refus lié à l’attestation ?

Demandez un modèle d’attestation avant la formation, et contrôlez que toutes les mentions (heures, dates, identité, signature) figurent bien dessus.

Puis-je faire 14h par an au lieu de 42h sur 3 ans ?

Oui. L’obligation peut être satisfaite avec 14 heures minimum par an, à condition de pouvoir justifier le cumul au moment du renouvellement.

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