Formation Loi ALUR obligatoire : Qui est concerné ?

La formation Loi ALUR obligatoire s’adresse aux professionnels de l’immobilier soumis au renouvellement de leur carte professionnelle. Elle vise à garantir le maintien des compétences juridiques, commerciales et déontologiques exigées par la réglementation.

• Mais qui est réellement concerné ?
• Quelle est la durée obligatoire ?
• Et que risque-t-on en cas de non-conformité ?

Cette page vous apporte une réponse claire et à jour.

Pour une vision complète du cadre réglementaire, consultez également notre guide : Formation Loi ALUR : Obligations, durée et modalités.

Qu’est-ce que la formation Loi ALUR obligatoire ?

La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) impose depuis 2016 une obligation de formation continue aux professionnels de l’immobilier titulaires ou liés à une carte professionnelle.

Objectifs de la formation Loi ALUR

• Maintenir un niveau de compétence réglementaire
• Garantir une meilleure protection des clients
• Encadrer les pratiques professionnelles du secteur immobilier

👉 Cette formation est indispensable pour renouveler la carte professionnelle délivrée par la CCI.

Qui est concerné par l’obligation de formation Loi ALUR ?

Les agents immobiliers titulaires de la carte professionnelle

Tout titulaire d’une carte T, G ou S est soumis à l’obligation de formation Loi ALUR.

Cela concerne :

• les agents immobiliers indépendants
• les dirigeants d’agence
• les professionnels exerçant à titre individuel ou en société

Les mandataires immobiliers

Les mandataires sont également concernés, même s’ils ne détiennent pas directement la carte professionnelle.

👉 Leur formation est indispensable pour que le titulaire de la carte puisse justifier de la conformité de son réseau.

Pour connaître les règles spécifiques applicables aux mandataires, voir : Formation Loi ALUR pour agent commercial et mandataire immobilier.

Les négociateurs et collaborateurs habilités

Toute personne :

• habilitée par un titulaire de carte
• participant à une activité de transaction, gestion ou syndic

doit suivre la formation Loi ALUR obligatoire.

Quelle est la durée obligatoire de la formation Loi ALUR ?

14 heures par an ou 42 heures sur 3 ans

La réglementation impose :

• 14 heures minimum par an
  ou
• 42 heures sur une période de 3 ans

👉 Cette durée est strictement contrôlée lors du renouvellement de la carte professionnelle.

Thématiques obligatoires

Une partie de la formation doit obligatoirement porter sur :

• la déontologie
• la non-discrimination à l’accès au logement

Ces modules sont indispensables pour que la formation soit valide.

La formation Loi ALUR est-elle obligatoire pour le renouvellement de la carte professionnelle ?

Oui, sans exception

Sans attestation de formation Loi ALUR conforme :

• la CCI peut refuser le renouvellement
• la carte professionnelle devient invalide
• l’activité peut être suspendue

👉 Il s’agit d’une obligation légale, et non d’une simple recommandation.

Pour comprendre les étapes et documents exigés par la CCI, consultez : Renouvellement de la carte professionnelle et formation Loi ALUR.

Quels justificatifs fournir ?

Pour renouveler la carte professionnelle, vous devez fournir :

• une attestation de formation Loi ALUR
• mentionnant la durée
• les thématiques suivies
• l’identité de l’organisme de formation

Pour en savoir plus, consultez notre guide sur l’attestation Loi ALUR

Que risque-t-on en cas de non-respect de l’obligation Loi ALUR

Le non-respect de l’obligation de formation peut entraîner :

• un refus de renouvellement de la carte professionnelle
• l’interdiction légale d’exercer
• des sanctions disciplinaires
• une perte de crédibilité professionnelle

Les conséquences sont détaillées dans notre dossier dédié : Sanctions Loi ALUR : Quels risques en cas d’absence de formation.

👉 Il est donc essentiel de suivre une formation Loi ALUR conforme et reconnue.

Comment être sûr de suivre une formation Loi ALUR conforme ?

Vérifier que la formation est valable pour la carte professionnelle

Toutes les formations ne se valent pas.

Avant de vous inscrire, assurez-vous que la formation :

• respecte les durées légales
• couvre les thématiques obligatoires
• délivre une attestation reconnue par la CCI

Découvrez comment choisir une formation Loi ALUR valable pour la carte professionnelle

Formation en ligne ou présentiel ?

La formation Loi ALUR peut être suivie :

• en présentiel
• ou entièrement en ligne, sous conditions

Voir notre page dédiée : Formation Loi ALUR en ligne : est-elle autorisée ?

Pourquoi anticiper sa formation Loi ALUR obligatoire ?

Anticiper permet :

• d’éviter l’urgence avant le renouvellement
• de choisir sereinement sa formation
• de garantir la continuité de son activité

👉 Attendre la dernière minute est l’erreur la plus fréquente.

Formation Loi ALUR obligatoire : L’essentiel à retenir

Récapitulatif

• ✔️ Formation obligatoire
• ✔️ 14h par an ou 42h sur 3 ans
• ✔️ Indispensable pour la carte professionnelle
• ✔️ Attestation exigée par la CCI
• ✔️ Possible en ligne sous conditions

Aller plus loin

• Formation Loi ALUR – obligations et modalités
• Prix de la formation Loi ALUR
• Attestation Loi ALUR : comment l’obtenir rapidement