Comment prouver ses heures ALUR si l’organisme de formation a fermé ?

Lorsqu’un organisme de formation cesse son activité, récupérer une ancienne attestation ALUR peut devenir compliqué, voire impossible.

Le problème est important lorsque ces heures doivent être utilisées pour justifier l’obligation de formation continue au moment du renouvellement d’une carte professionnelle immobilière.

La réglementation prévoit que l’organisme de formation délivre une attestation mentionnant notamment les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de la formation. Ces justificatifs sont ensuite transmis à la CCI pour permettre le contrôle de l’obligation de formation continue.

Si l’organisme a fermé et que vous ne possédez plus cette attestation, il faut donc essayer de reconstituer votre dossier avec les éléments encore disponibles, puis vérifier avec la CCI compétente ce qu’elle peut accepter dans votre situation.

Organisme de formation fermé : Que devient votre formation ALUR ?

La fermeture de l’organisme ne signifie pas automatiquement que la formation suivie devient inexistante ou sans valeur.

En revanche, elle peut rendre beaucoup plus difficile la preuve de sa réalisation.

Le décret encadrant la formation continue des professionnels de l’immobilier prévoit que l’organisme délivre une attestation à la personne ayant accompli la formation. Ce document doit notamment préciser les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l’activité.

Lorsque l’organisme n’existe plus, il peut donc devenir impossible de lui demander directement une copie ou un duplicata.

Quelle preuve faut-il normalement présenter à la CCI ?

Pour contrôler l’accomplissement de l’obligation de formation continue, les titulaires concernés transmettent les justificatifs prévus par le décret à la CCI, soit après chaque formation, soit au plus tard au moment du renouvellement de leur carte professionnelle.

Le justificatif de référence reste donc l’attestation délivrée par l’organisme de formation.

Elle permet notamment d’identifier :

• la formation suivie ;
• ses objectifs ;
• son contenu ;
• sa durée ;
• sa date de réalisation.

Si vous possédez encore une copie numérique de cette attestation, même si l’organisme a depuis fermé, conservez-la précieusement.

Première étape : Rechercher une ancienne copie de l’attestation

Avant de chercher des justificatifs alternatifs, commencez par vérifier si l’attestation existe encore quelque part.

Recherchez dans :

• vos anciens e-mails ;
• votre dossier Téléchargements ;
• vos archives cloud ;
• votre espace de stockage professionnel ;
• les dossiers de votre agence ;
• les documents conservés par votre employeur ;
• vos anciennes sauvegardes ;
• les pièces jointes liées à la formation.

Il suffit parfois de retrouver le PDF d’origine.

Si vous trouvez l’attestation complète, la fermeture ultérieure de l’organisme ne fait pas disparaître le document que celui-ci avait délivré.

Vérifier si l’ancien espace apprenant est encore accessible

La fermeture commerciale d’un organisme ne signifie pas toujours que tous ses outils numériques disparaissent immédiatement.

Selon les cas, il peut rester :

• un espace apprenant ;
• un LMS ;
• une plateforme de formation ;
• un ancien espace client ;
• une adresse e-mail encore active.

Essayez donc de vous reconnecter avec l’adresse utilisée au moment de l’inscription.

Cherchez notamment les rubriques :

• attestations ;
• certificats ;
• documents ;
• historique des formations ;
• téléchargements.

Peut-on contacter l’ancien dirigeant ou administrateur ?

Oui, si vous parvenez à identifier un interlocuteur encore joignable.

Vous pouvez tenter de contacter :

• l’ancien dirigeant ;
• le responsable pédagogique ;
• le service administratif ;
• l’ancien formateur ;
• la société ayant repris l’activité ;
• un éventuel mandataire ou liquidateur lorsque cela est pertinent.

L’objectif est de savoir si les archives de l’organisme ont été conservées et si une copie de l’attestation peut encore être récupérée.

Il faut cependant rester prudent : toutes les situations de cessation d’activité ne sont pas identiques et rien ne garantit qu’un ancien interlocuteur dispose encore des documents.

Quels documents rechercher si l’attestation est introuvable ?

Si vous ne retrouvez pas l’attestation, rassemblez tous les éléments susceptibles de démontrer que la formation a réellement été suivie.

Cela peut notamment comprendre :

• la facture ;
• la convention de formation ;
• le contrat de formation ;
• le programme détaillé ;
• les e-mails d’inscription ;
• les convocations ;
• les relevés de connexion ;
• les preuves de présence ;
• les évaluations réalisées ;
• les résultats de quiz ;
• les échanges avec le formateur ;
• les preuves de paiement ;
• un historique d’espace apprenant ;
• un document transmis à votre employeur ou à votre agence.

Ces documents peuvent aider à reconstituer le dossier.

Mais il ne faut pas considérer qu’ils remplacent automatiquement l’attestation prévue par la réglementation.

Une facture peut-elle suffire à prouver les heures ALUR ?

Une facture peut être utile, mais elle ne constitue pas à elle seule une preuve équivalente à l’attestation.

Elle démontre surtout qu’une prestation a été achetée ou facturée.

Elle ne permet pas nécessairement de prouver :

• que la formation a réellement été suivie ;
• sa durée exacte ;
• les dates de réalisation ;
• son contenu ;
• les objectifs pédagogiques.

La réglementation prévoit spécifiquement une attestation délivrée après la réalisation de l’activité de formation.

Il vaut donc mieux utiliser la facture comme élément complémentaire.

Une convention de formation peut-elle remplacer l’attestation ?

Là encore, pas automatiquement.

Une convention ou un contrat de formation permet surtout de démontrer qu’une action de formation avait été prévue.

Mais une convention signée ne prouve pas nécessairement que la formation a été réalisée jusqu’à son terme.

Si vous possédez une convention, conservez-la avec les autres éléments.

Elle peut aider à identifier :

• l’organisme ;
• les dates prévues ;
• la durée ;
• le programme ;
• le bénéficiaire ;
• le financement.

Les e-mails et relevés de connexion peuvent-ils être utiles ?

Oui, surtout dans le cas d’une formation à distance.

Des e-mails de confirmation, des notifications de progression, des relevés de connexion ou des résultats d’évaluation peuvent contribuer à reconstituer l’historique de la formation.

Ces éléments peuvent notamment montrer :

• que vous étiez inscrit ;
• que vous vous êtes connecté ;
• que vous avez progressé dans le parcours ;
• que certaines activités ont été réalisées.

Ils peuvent donc être utiles dans un dossier de justification.

Mais ils ne doivent pas être présentés comme étant automatiquement équivalents à l’attestation réglementaire.

Existe-t-il une base officielle permettant de récupérer toutes ses anciennes attestations ALUR ?

Il ne faut pas partir du principe qu’il existe une base nationale unique permettant de récupérer automatiquement toutes les attestations de formation ALUR suivies auprès de n’importe quel organisme.

Dans la pratique, les attestations sont généralement conservées par :

• le professionnel ;
• l’entreprise ou l’agence ;
• l’organisme de formation ;
• éventuellement les outils utilisés pour la formation.

C’est pourquoi l’archivage personnel reste particulièrement important.

Que faire si la formation avait été financée par une entreprise ?

Si votre employeur ou votre agence avait financé la formation, contactez son service administratif ou son service formation.

Il peut avoir conservé :

• la convention ;
• la facture ;
• une copie de l’attestation ;
• la preuve de prise en charge ;
• les échanges avec l’organisme ;
• votre dossier de formation interne.

Pour les collaborateurs habilités par un titulaire de carte professionnelle, les justificatifs de formation sont transmis au titulaire de la carte après chaque formation.

Il est donc particulièrement utile de vérifier les archives de l’entreprise.

Que faire si vous étiez salarié au moment de la formation ?

Contactez votre ancien employeur lorsque cela est encore possible.

Le service RH, le responsable d’agence ou le titulaire de la carte professionnelle peut avoir conservé une copie des documents.

Dans certains cas, vous pouvez retrouver une attestation qui avait été transmise à l’entreprise mais que vous n’aviez pas conservée personnellement.

Faut-il contacter la CCI avant de déposer le dossier ?

Oui, si l’attestation reste introuvable.

C’est l’une des démarches les plus importantes.

Expliquez clairement la situation :

• formation réellement suivie ;
• organisme désormais fermé ;
• attestation non récupérable ;
• autres preuves disponibles.

Demandez ensuite à la CCI compétente quels éléments elle souhaite examiner.

Le décret impose la transmission des justificatifs permettant le contrôle de l’obligation de formation, mais il ne prévoit pas une procédure générale détaillée pour le cas spécifique d’un organisme ayant cessé son activité et d’une attestation devenue impossible à récupérer.

Il faut donc éviter d’affirmer qu’un document alternatif sera systématiquement accepté.

La CCI est-elle obligée d’accepter les documents alternatifs ?

Non, il vaut mieux ne pas présenter les choses ainsi.

La CCI doit pouvoir vérifier que l’obligation de formation continue a réellement été accomplie.

L’attestation délivrée par l’organisme constitue le justificatif prévu par le décret.

Des documents complémentaires peuvent être utiles pour expliquer et documenter la situation, mais leur acceptation dépendra de l’examen du dossier.

Il est donc préférable de contacter la CCI avant le dépôt lorsque le justificatif principal manque.

Faut-il refaire la formation si aucune preuve n’est récupérable ?

Pas nécessairement immédiatement.

Commencez par :

1. rechercher toutes vos archives ;
2. contacter les anciens interlocuteurs ;
3. vérifier auprès de l’employeur ou de l’agence ;
4. rassembler les documents disponibles ;
5. interroger la CCI compétente.

Si aucune preuve exploitable n’est retrouvée et que la CCI considère que les heures ne peuvent pas être retenues, il faudra alors envisager la solution permettant de sécuriser le renouvellement.

Mais cette décision doit être prise en fonction de votre dossier réel et du calendrier de votre carte professionnelle.

Que faire si le renouvellement approche ?

Si votre carte professionnelle arrive bientôt à expiration, n’attendez pas.

Préparez immédiatement un dossier contenant :

• les attestations encore disponibles ;
• les justificatifs de paiement ;
• les conventions ;
• les programmes ;
• les e-mails ;
• les preuves de connexion ou de présence ;
• toute correspondance avec l’ancien organisme ;
• toute preuve de fermeture ou de cessation d’activité utile à la compréhension du dossier.

Puis contactez la CCI compétente.

L’objectif est de lui permettre de comprendre la situation avant que votre dossier ne soit bloqué pour absence de justificatif exploitable.

Comment organiser les preuves pour faciliter l’examen du dossier ?

Présentez les documents de manière chronologique.

Vous pouvez créer un dossier par formation avec :

Document	Utilité
Facture	Prouve l’achat ou la prise en charge
Convention	Identifie la formation prévue
Programme	Précise le contenu
E-mails	Retracent les échanges
Relevés de connexion	Peuvent montrer la participation
Évaluations	Peuvent montrer la réalisation du parcours
Preuves de présence	Confirment une participation
Ancienne copie d’attestation	Justificatif principal lorsqu’elle est disponible

Ajoutez éventuellement une courte note expliquant que l’organisme a cessé son activité et que l’attestation originale n’est plus récupérable.

Organisme fermé et attestation ALUR perdue : Quelle différence ?

Les deux situations sont proches, mais l’intention n’est pas la même.

Lorsque l’attestation est simplement perdue alors que l’organisme existe toujours, la solution consiste généralement à demander une nouvelle copie ou un duplicata.

Lorsque l’organisme a fermé, la difficulté est plus importante puisqu’il peut ne plus exister d’interlocuteur capable de rééditer le document.

Si l’organisme existe encore, consultez plutôt notre guide consacré à la manière d’obtenir un duplicata d’attestation ALUR.

Comment éviter ce problème à l’avenir ?

Conservez systématiquement vos attestations dès leur réception.

L’idéal est de disposer de plusieurs copies :

• une copie sur votre ordinateur ;
• une copie dans un cloud ;
• une copie dans votre dossier professionnel ;
• éventuellement une copie transmise à votre employeur ou à votre agence.

Conservez également les documents complémentaires liés à la formation.

Un organisme peut fermer plusieurs années après votre formation. Votre propre archivage reste donc la meilleure protection.

FAQ : Organisme de formation ALUR fermé

Une formation ALUR reste-t-elle valable si l’organisme ferme ?

La fermeture ultérieure de l’organisme ne signifie pas automatiquement que la formation suivie disparaît. Le problème est surtout de pouvoir prouver qu’elle a réellement été accomplie.

Peut-on demander un duplicata après la fermeture de l’organisme ?

Cela dépend de l’existence éventuelle d’archives, d’un repreneur ou d’un ancien interlocuteur encore en mesure d’accéder aux documents.

Une facture suffit-elle pour justifier la formation ?

Pas automatiquement. Elle peut aider à démontrer l’existence de la prestation, mais elle ne contient pas nécessairement toutes les informations prévues pour l’attestation.

Peut-on présenter des e-mails à la CCI ?

Ils peuvent être utiles comme éléments complémentaires pour reconstituer le parcours, mais il ne faut pas considérer qu’ils seront systématiquement acceptés comme substitut à l’attestation.

Faut-il contacter la CCI avant le renouvellement ?

Oui, lorsque l’attestation ne peut plus être récupérée, il est préférable de contacter la CCI compétente avant de déposer le dossier.

Peut-on refaire uniquement les heures manquantes ?

Cela dépend du nombre d’heures concernées, de votre cycle de formation et de la manière dont la CCI apprécie votre dossier. Il faut vérifier la situation précise avant d’engager une nouvelle formation.

Organisme de formation fermé : L’essentiel à retenir

La fermeture d’un organisme de formation peut compliquer sérieusement la récupération d’une attestation ALUR, mais la première étape consiste à rechercher toutes les traces disponibles.

Essayez de retrouver l’attestation originale, contactez les anciens interlocuteurs et vérifiez les archives de votre entreprise ou de votre agence.

Si le document reste introuvable, réunissez les preuves complémentaires de la formation suivie et contactez la CCI compétente.

La réglementation prévoit que l’organisme délivre une attestation mentionnant notamment les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de la formation, et que ces justificatifs permettent ensuite le contrôle de l’obligation de formation continue.

Le point important est donc de documenter au maximum la formation réellement suivie sans supposer qu’un justificatif alternatif sera automatiquement accepté.

🎯 Vous souhaitez aller plus loin dans votre activité immobilière ? Découvrez nos formations pour développer vos compétences, sécuriser vos pratiques et réussir vos projets.

👉 Voir les formations immobilières

---

---

Ces articles pourraient vous plaire :