Décret 2026-310 : La formation LCB-FT obligatoire pour les agences immobilières

Depuis le 26 avril 2026, les agences immobilières ne peuvent plus traiter la formation anti-blanchiment comme une simple formalité.

Le décret n°2026-310 du 24 avril 2026 impose désormais une obligation de formation plus claire, plus régulière et surtout plus traçable en matière de LCB-FT, c’est-à-dire la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Publié au Journal officiel, ce texte modifie le Code monétaire et financier en créant notamment l’article D. 561-38-1-1, relatif à la formation des professionnels assujettis aux obligations LCB-FT.

Pour les professionnels de l’immobilier, le message est simple : former ses équipes ne suffit plus, il faut pouvoir prouver que la formation a été suivie, adaptée et conservée.

Ce qu’il faut retenir en 30 secondes

Point clé	Ce que cela signifie
Date d’entrée en vigueur	Le décret est applicable depuis le 26 avril 2026.
Professionnels concernés	Les professionnels assujettis aux obligations LCB-FT, dont les agences immobilières.
Formation obligatoire	Les personnes participant aux obligations LCB-FT doivent être formées.
Moment de la formation	Dès l’embauche, puis régulièrement.
Contenu	Obligations applicables, sanctions, signaux d’alerte, risques de blanchiment.
Adaptation	La formation doit être adaptée aux risques, fonctions et responsabilités.
Preuves	Les documents liés aux formations doivent être conservés pendant la durée des fonctions, puis 5 ans.

Que dit le décret n°2026-310 du 24 avril 2026 ?

Le décret n°2026-310 du 24 avril 2026 modifie le Code monétaire et financier en ajoutant une obligation précise de formation pour les professionnels soumis aux règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Il prévoit que les personnes participant à la mise en œuvre des obligations LCB-FT doivent bénéficier de formations portant notamment sur :

• les obligations légales applicables ;
• les sanctions encourues ;
• la détection des opérations suspectes ;
• les risques de blanchiment de capitaux ;
• les risques de financement du terrorisme.

Une formation obligatoire dès l’embauche

La première nouveauté importante est l’obligation de former les personnes concernées dès leur embauche.

Cela signifie qu’un nouveau collaborateur qui participe à l’identification des clients, à la collecte des documents, à la vérification des bénéficiaires effectifs ou au suivi d’une opération immobilière doit être formé rapidement.

Une agence ne peut donc plus attendre plusieurs mois avant de sensibiliser un nouveau négociateur, assistant commercial, mandataire ou gestionnaire concerné.

Une formation régulière dans le temps

Le décret impose également une formation régulière.

Il ne fixe pas une fréquence unique pour toutes les agences. La régularité doit être adaptée à la réalité de l’activité, aux risques rencontrés et à l’évolution de la réglementation.

En pratique, une agence exposée à des opérations complexes, à une clientèle internationale, à des montages sociétaires ou à des transactions importantes aura intérêt à actualiser plus souvent les connaissances de ses équipes.

Une formation adaptée aux risques et aux fonctions

Le décret ne demande pas seulement de former. Il demande de former de manière adaptée.

Le contenu et la fréquence doivent tenir compte :

• de la classification des risques de l’agence ;
• des missions réellement exercées ;
• du niveau de responsabilité ;
• de la position hiérarchique ;
• de l’exposition concrète aux situations à risque.

Ainsi, le dirigeant d’agence, le négociateur, le mandataire immobilier et l’assistant administratif n’ont pas toujours besoin du même niveau de formation.

Des justificatifs à conserver pendant 5 ans

Autre point essentiel : l’agence doit pouvoir prouver que la formation a bien été réalisée.

Les documents relatifs aux formations obligatoires doivent être tenus à jour et conservés pendant toute la durée des fonctions des collaborateurs concernés, puis pendant 5 ans après la fin de leurs fonctions.

Cela peut inclure :

• les attestations de formation ;
• le programme détaillé ;
• les dates de formation ;
• les supports pédagogiques ;
• les feuilles de présence ;
• les résultats de QCM ou d’évaluation ;
• les preuves de suivi en e-learning.

Qui est concerné dans une agence immobilière ?

Dans une agence immobilière, l’obligation ne concerne pas uniquement le titulaire de la carte professionnelle. Elle concerne toutes les personnes qui participent, directement ou indirectement, à la mise en œuvre des obligations LCB-FT.

Profil	Pourquoi il peut être concerné
Dirigeant d’agence	Il pilote le dispositif de conformité et porte la responsabilité globale.
Titulaire de la carte professionnelle	Il doit s’assurer du respect des obligations applicables.
Négociateur immobilier	Il est en contact avec les vendeurs, acquéreurs et investisseurs.
Agent commercial immobilier	Il participe à l’entrée en relation et à la collecte des informations.
Mandataire immobilier	Il intervient souvent directement dans la relation client.
Assistant commercial	Il peut collecter, classer ou vérifier des pièces clients.
Gestionnaire locatif	Il traite des dossiers, documents, flux et justificatifs.
Collaborateur administratif	Il peut intervenir dans le suivi documentaire des dossiers.

Le critère principal n’est donc pas le statut, mais la participation effective aux obligations anti-blanchiment.

Pour aller plus loin, le guide LCB-FT pour les professionnels de l’immobilier rappelle les principales obligations de vigilance et de déclaration applicables au secteur.

Ce qui change concrètement pour les professionnels de l’immobilier

Le décret 2026-310 transforme l’obligation de formation en obligation beaucoup plus opérationnelle.

Avant le décret	Depuis le décret 2026-310
Formation parfois traitée comme une simple sensibilisation	Formation formalisée et obligatoire
Formation ponctuelle ou irrégulière	Formation dès l’embauche puis régulière
Formation parfois identique pour tous	Formation adaptée aux risques et aux fonctions
Peu de suivi documentaire	Conservation obligatoire des preuves
Attestation parfois isolée	Dossier complet à présenter en cas de contrôle
Obligation générale	Obligation plus précise et plus contrôlable

Pour les agences immobilières, cela signifie qu’il faut désormais organiser un véritable suivi de formation LCB-FT.

Quels documents préparer en cas de contrôle ?

En cas de contrôle, l’agence doit pouvoir démontrer que ses équipes ont bien été formées conformément aux exigences du décret.

L’objectif n’est pas seulement d’avoir une attestation. Il faut pouvoir prouver que la formation est pertinente, adaptée et suivie dans le temps.

Le dossier de preuve recommandé

Document à conserver	Utilité
Liste des personnes concernées	Identifier les collaborateurs soumis à l’obligation de formation.
Attestations individuelles	Prouver que chaque collaborateur a suivi la formation.
Programme de formation	Démontrer le contenu abordé.
Dates de formation	Justifier la formation à l’embauche et les renouvellements.
Supports pédagogiques	Montrer la qualité et la réalité du contenu.
Feuilles d’émargement	Prouver la présence en formation présentielle.
Résultats de QCM	Montrer l’évaluation des connaissances.
Preuves de suivi e-learning	Prouver la progression et la validation en ligne.
Classification des risques	Justifier l’adaptation du contenu aux risques de l’agence.
Procédures internes LCB-FT	Relier la formation aux pratiques internes.

Que doit contenir une formation LCB-FT conforme ?

Une formation LCB-FT conforme au décret 2026-310 doit être concrète, à jour et adaptée au secteur immobilier. Elle doit permettre aux professionnels de comprendre leurs obligations et de reconnaître les situations à risque.

Les lignes directrices DGCCRF/TRACFIN pour les professionnels de l’immobilier rappellent également l’importance de former les équipes et de mettre à jour leurs connaissances en fonction de l’évolution de la réglementation.

Les thèmes indispensables à intégrer

Thème	Objectif
Cadre légal LCB-FT	Comprendre les obligations applicables aux professionnels immobiliers.
Rôle de TRACFIN	Comprendre la déclaration de soupçon et les circuits internes.
Identification du client	Savoir vérifier l’identité des vendeurs, acquéreurs ou bailleurs.
Bénéficiaire effectif	Identifier la personne qui contrôle réellement une société.
Classification des risques	Adapter la vigilance selon le client, l’opération ou le pays.
Vigilance simple, complémentaire ou renforcée	Savoir ajuster le niveau de contrôle.
Signaux d’alerte	Repérer une opération atypique ou incohérente.
Gel des avoirs	Comprendre les réflexes à adopter.
Sanctions	Mesurer les risques en cas de manquement.
Traçabilité documentaire	Savoir conserver les bonnes preuves.

Les erreurs à éviter depuis le décret 2026-310

Certaines pratiques deviennent particulièrement risquées depuis l’entrée en vigueur du décret.

Erreur n°1 : Former uniquement le dirigeant

Former le dirigeant est nécessaire, mais ce n’est pas suffisant si d’autres collaborateurs participent aux obligations LCB-FT. Les négociateurs, mandataires, assistants ou gestionnaires concernés doivent eux aussi être formés.

Erreur n°2 : Utiliser une formation trop générale

Une formation trop théorique ou non adaptée à l’immobilier peut être insuffisante.

La formation doit être reliée aux situations concrètes rencontrées en agence : client étranger, société civile immobilière, achat sans crédit, montage complexe, opération incohérente, bénéficiaire effectif difficile à identifier.

Erreur n°3 : Oublier les nouveaux collaborateurs

Le décret impose une formation lors de l’embauche. Un nouveau négociateur ou assistant qui participe rapidement aux dossiers clients doit donc être formé sans attendre le prochain cycle annuel.

Erreur n°4 : Ne pas conserver les preuves

Sans preuve, il devient difficile de démontrer la conformité. Une agence doit pouvoir produire rapidement les attestations, dates, programmes et éléments de suivi de formation.

Erreur n°5 : Ne pas relier la formation à la cartographie des risques

La formation doit tenir compte des risques identifiés par l’agence. Si la cartographie des risques n’est pas à jour, la formation peut apparaître déconnectée de la réalité de l’activité.

Comment se mettre en conformité rapidement ?

Pour se mettre en conformité avec le décret 2026-310, l’agence peut suivre une méthode simple.

Plan d’action en 7 étapes

Étape	Action
1	Identifier les personnes participant aux obligations LCB-FT.
2	Vérifier les attestations déjà disponibles.
3	Contrôler si les formations sont récentes et adaptées.
4	Mettre à jour la classification des risques de l’agence.
5	Former les collaborateurs non couverts.
6	Constituer un dossier de preuve complet.
7	Prévoir un calendrier de renouvellement régulier.

Votre agence est-elle conforme au décret 2026-310 ?

Depuis le 26 avril 2026, les agences immobilières doivent former les collaborateurs concernés à la LCB-FT dès l’embauche, puis régulièrement.

Avec Les Formations de Louis, vous pouvez suivre une formation LCB-FT adaptée aux professionnels de l’immobilier, avec attestation individuelle, programme à jour et preuve de suivi conservable.

Pourquoi choisir une formation LCB-FT spécialisée immobilier ?

Toutes les formations anti-blanchiment ne se valent pas. Pour une agence immobilière, il est préférable de choisir une formation construite autour des risques propres au secteur immobilier.

Les critères d’une bonne formation

Critère	Pourquoi c’est important
Spécialisation immobilier	Les exemples doivent être adaptés aux agences, mandataires et transactions.
Mise à jour décret 2026-310	Le programme doit intégrer les nouvelles exigences.
Attestation individuelle	Chaque personne formée doit disposer d’une preuve nominative.
Évaluation finale	Un QCM permet de renforcer la traçabilité.
Supports conservables	L’agence doit pouvoir produire des documents en cas de contrôle.
Approche pratique	La formation doit aider à détecter les situations suspectes.

Pour une agence, un réseau de mandataires ou un professionnel titulaire de la carte, Les Formations de Louis propose des formations immobilières en ligne, dont une formation LCB-FT adaptée aux obligations des professionnels de l’immobilier.

FAQ sur le décret 2026-310 et la formation LCB-FT

Le décret 2026-310 rend-il la formation LCB-FT obligatoire ?

Oui. Le décret impose aux professionnels assujettis de veiller à ce que les personnes participant aux obligations LCB-FT bénéficient d’une formation lors de l’embauche, puis de manière régulière.

Les agences immobilières sont-elles concernées ?

Oui. Les professionnels de l’immobilier sont soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les agences immobilières doivent donc organiser la formation des personnes concernées.

La formation LCB-FT est-elle obligatoire pour les mandataires immobiliers ?

Oui, dès lors que le mandataire participe à la mise en œuvre des obligations LCB-FT : entrée en relation, collecte des documents, identification du client, vérification des informations ou suivi d’une opération.

Tous les salariés doivent-ils suivre la formation ?

Pas forcément. La formation concerne les personnes qui participent à la mise en œuvre des obligations LCB-FT. Cela peut toutefois inclure plusieurs profils : dirigeant, négociateur, mandataire, assistant, gestionnaire ou collaborateur administratif.

Quand faut-il former un nouveau collaborateur ?

La formation doit intervenir lors de l’embauche lorsque le collaborateur participe aux obligations LCB-FT.

À quelle fréquence faut-il renouveler la formation ?

Le décret ne fixe pas une fréquence unique. Il impose une formation régulière, adaptée aux risques, aux fonctions et aux responsabilités des personnes concernées.

Une ancienne formation LCB-FT est-elle encore valable ?

Elle peut être utile, mais elle doit être vérifiée. Si elle est trop ancienne, trop générale ou non mise à jour avec le décret 2026-310, une nouvelle formation ou une mise à jour est recommandée.

La formation LCB-FT est-elle obligatoire pour renouveler la carte professionnelle ?

La formation LCB-FT peut s’intégrer dans une stratégie de formation loi ALUR ou de formation continue immobilier, mais il faut vérifier que le programme répond aussi aux exigences applicables au renouvellement de la carte professionnelle.

Quels documents faut-il conserver ?

Il est recommandé de conserver les attestations, programmes, dates de formation, supports pédagogiques, feuilles de présence, résultats d’évaluation et preuves de suivi.

Combien de temps faut-il conserver les justificatifs ?

Les documents relatifs aux formations doivent être conservés pendant toute la durée des fonctions des personnes concernées, puis pendant 5 ans après la fin de leurs fonctions.

Qui contrôle les obligations LCB-FT des agences immobilières ?

Les professionnels de l’immobilier peuvent être contrôlés sur leurs obligations LCB-FT, notamment sur la formation, la vigilance client, la conservation des documents et la déclaration des soupçons.

Que risque une agence non conforme ?

Une agence qui ne respecte pas ses obligations LCB-FT s’expose à des contrôles et à des sanctions administratives. L’absence de formation ou l’absence de preuve peut fragiliser fortement le dossier de conformité.

La formation LCB-FT peut-elle être suivie en ligne ?

Oui, une formation en ligne peut être pertinente si elle permet de prouver le suivi, le contenu, l’évaluation et la validation de la formation.

Conclusion : La formation LCB-FT devient une preuve de conformité

Le décret n°2026-310 du 24 avril 2026 marque une étape importante pour les professionnels de l’immobilier.

Désormais, les agences doivent former les personnes concernées dès l’embauche, organiser une mise à jour régulière des connaissances, adapter le contenu aux risques et conserver les justificatifs nécessaires.

La conformité LCB-FT repose donc sur trois piliers :

• une formation adaptée ;
• une traçabilité complète ;
• une capacité à prouver rapidement la conformité en cas de contrôle.

En résumé : depuis le décret 2026-310, la formation LCB-FT ne se déclare pas, elle se prouve.

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