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Loyers impayés en 2026 : Procédure, délais et expulsion du locataire

Loyers impayés en 2026 : procédure, commandement de payer, délais et expulsion du locataire

Auteur : Nicolas Mouligner

Temps de lecture : 18 minutes

Mis à jour le 23/10/2026

Un locataire cesse de payer son loyer : combien de mensualités faut-il attendre avant de pouvoir engager une procédure d’expulsion ?

Contrairement à une idée fréquente, il n’existe pas de règle imposant d’attendre deux, trois ou plusieurs loyers impayés avant d’agir.

Un seul impayé peut justifier une réaction du bailleur.

Pour autant, un propriétaire ne peut évidemment pas expulser lui-même son locataire. La procédure est encadrée et comporte plusieurs étapes : tentative de résolution amiable, commandement de payer, éventuelle saisine du juge, décision judiciaire, commandement de quitter les lieux puis, si nécessaire, expulsion par un commissaire de justice.

En 2026, il est donc essentiel de distinguer la naissance de la dette locative de la procédure permettant éventuellement d’obtenir la résiliation du bail et l’expulsion.

À retenir
Il n’existe pas de nombre minimum de loyers impayés avant d’engager une procédure. Dès le premier impayé, le bailleur peut réagir. Pour les baux concernés, la clause résolutoire ne produit toutefois effet qu’après l’expiration du délai prévu à la suite d’un commandement de payer. Une expulsion ne peut ensuite intervenir qu’après une décision de justice et le respect des délais d’exécution.

Combien de loyers impayés faut-il avant une expulsion ?

La réponse est simple : aucun nombre minimum de loyers impayés n’est fixé par la loi.

Il n’est donc pas nécessaire d’attendre trois loyers impayés avant de commencer les démarches.

Dès qu’un loyer ou des charges ne sont pas payés à la date prévue, le bailleur doit identifier rapidement la situation.

Le premier objectif n’est pas nécessairement d’aller devant le tribunal.

Dans de nombreux cas, un retard de paiement peut être lié à une difficulté ponctuelle, une perte de revenus, un problème administratif ou un décalage dans le versement d’une aide.

Une intervention rapide permet parfois de trouver une solution avant que la dette ne devienne importante.

Que faire dès le premier loyer impayé ?

Le premier réflexe consiste généralement à contacter le locataire.

Une relance téléphonique ou écrite permet de vérifier s’il s’agit d’un simple oubli ou d’une véritable difficulté financière.

Le bailleur peut demander la régularisation du loyer et, lorsque la situation le justifie, envisager un échéancier écrit.

Si le logement est géré par un professionnel, celui-ci doit également vérifier les garanties éventuellement prévues au dossier : la caution ; la garantie Visale lorsqu’elle existe ; une assurance loyers impayés ou les dispositifs liés aux aides au logement.

Le traitement rapide du premier impayé est généralement préférable à une accumulation de plusieurs mois de dette.

Une mise en demeure est-elle obligatoire ?

Une relance ou une mise en demeure peut être utile avant d’engager la procédure formelle.

Elle permet notamment de rappeler : le montant restant dû ; la période concernée ; la date à laquelle le paiement était exigible et les conséquences possibles en l’absence de régularisation.

Il faut cependant distinguer cette démarche amiable du commandement de payer délivré par un commissaire de justice.

Le commandement constitue une étape juridique spécifique lorsque le bail contient la clause résolutoire prévue pour le défaut de paiement.

Qu’est-ce que la clause résolutoire du bail ?

La clause résolutoire prévoit la résiliation de plein droit du contrat lorsque certaines obligations du locataire ne sont pas respectées.

Elle concerne notamment : le défaut de paiement du loyer ; le défaut de paiement des charges ou le non-versement du dépôt de garantie.

En pratique, la présence de cette clause ne signifie pas que le bail prend fin dès le premier retard de paiement.

Un commandement de payer doit être délivré et le délai légal doit expirer sans régularisation suffisante avant que les effets de la clause puissent être invoqués.

Pour vérifier les mentions à jour du bail et la rédaction de la clause résolutoire, consultez également notre guide sur le contrat de location en 2026.

Quel est le délai après un commandement de payer en 2026 ?

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023, le délai prévu est de six semaines.

Ce délai est prévu par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Autrement dit, la clause résolutoire ne produit pas ses effets immédiatement après la délivrance du commandement.

Le locataire dispose de cette période pour régulariser sa situation ou entreprendre des démarches visant à obtenir des délais.

Pour certains contrats plus anciens qui n’ont pas encore été reconduits ou renouvelés depuis cette date, la situation peut être différente. Il faut donc toujours vérifier la date et la rédaction du bail.

Que contient le commandement de payer ?

Le commandement est délivré par un commissaire de justice.

Il doit notamment permettre au locataire de connaître précisément : le montant du loyer et des charges ; le montant de la dette ; le délai dont il dispose ; le risque de résiliation du bail et d’expulsion ; la possibilité de demander des délais au juge et la possibilité de solliciter certaines aides, notamment auprès du Fonds de solidarité pour le logement.

Cette étape est importante car une irrégularité dans le commandement peut avoir des conséquences sur la procédure.

Que se passe-t-il lorsqu’une caution garantit le locataire ?

Lorsque le bail est garanti par une caution, celle-ci doit également être informée selon les règles applicables.

Dans le cadre du commandement de payer, la caution doit notamment recevoir la signification dans le délai prévu par la loi.

Cela permet au garant d’être informé suffisamment tôt et, éventuellement, de régulariser la dette à la place du locataire.

La présence d’une caution ne dispense donc pas le bailleur de respecter la procédure.

La CCAPEX peut-elle intervenir ?

Oui.

La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, ou CCAPEX, intervient dans la prévention des expulsions.

Pour certains impayés atteignant les seuils prévus par la réglementation, le commandement de payer peut être signalé à la CCAPEX.

Cette intervention vise à favoriser la recherche de solutions avant que la situation ne conduise effectivement à une expulsion.

Le dispositif permet notamment de mobiliser les acteurs sociaux et les dispositifs d’aide adaptés à la situation du ménage.

Qu’est-ce que le diagnostic social et financier ?

Lorsqu’une procédure judiciaire d’expulsion est engagée pour une dette locative, un diagnostic social et financier peut être réalisé.

Ce document permet au juge de disposer d’informations sur : l’origine de la dette ; la situation financière du locataire ; les démarches effectuées pour réduire la dette ; les aides éventuellement mobilisées et les perspectives de maintien dans le logement ou de relogement.

L’objectif est de permettre au juge de prendre une décision en tenant compte de la situation concrète des parties.

Que se passe-t-il si le locataire ne paie pas après le commandement ?

Lorsque le délai applicable est écoulé et que la dette n’a pas été régularisée, le bailleur peut poursuivre la procédure.

Il peut saisir le juge des contentieux de la protection afin de demander notamment : le paiement de la dette ; la constatation ou le prononcé de la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.

Le propriétaire ne peut donc pas décider seul que le contrat est définitivement résilié et faire sortir le locataire.

La décision judiciaire constitue une étape essentielle.

Le juge peut-il accorder des délais de paiement ?

Oui.

Le juge peut, lorsque les conditions sont réunies, accorder au locataire des délais pour payer sa dette.

Ces délais peuvent aller jusqu’à trois ans.

Pour en bénéficier dans le cadre prévu par la loi, le locataire doit notamment avoir repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience et être en mesure de régler progressivement sa dette.

Pendant les délais accordés, les effets de la clause résolutoire peuvent être suspendus.

Si le locataire respecte l’échéancier et règle la dette, la résiliation peut ne pas produire définitivement ses effets.

En revanche, un nouvel impayé ou le non-respect des modalités fixées peut remettre en cause cette suspension.

Le locataire doit-il être présent à l’audience ?

Il est fortement recommandé au locataire comme au bailleur d’être présent ou représenté lors de l’audience.

Le juge doit pouvoir examiner la situation dans son ensemble.

Le locataire peut notamment exposer ses ressources, les causes de ses difficultés et ses démarches de régularisation.

Le bailleur peut présenter le décompte de la dette et les démarches déjà entreprises.

L’audience ne constitue donc pas uniquement une formalité avant expulsion.

Elle peut aboutir à différentes décisions selon la situation.

Une expulsion est-elle automatique après le jugement ?

Non.

Même lorsqu’une décision judiciaire prononce ou constate la résiliation du bail et ordonne l’expulsion, le locataire ne peut pas être expulsé immédiatement.

La décision doit être signifiée et un commandement de quitter les lieux doit être délivré par un commissaire de justice.

En principe, lorsqu’il s’agit d’un logement effectivement habité, l’expulsion ne peut intervenir qu’après l’expiration du délai légal suivant ce commandement.

Ce délai est normalement de deux mois, sauf situations permettant au juge de le réduire ou de le supprimer.

Qu’est-ce que le commandement de quitter les lieux ?

Le commandement de quitter les lieux intervient après la décision judiciaire.

Il ne doit pas être confondu avec le commandement de payer.

Le commandement de payer intervient au début de la procédure en raison de la dette locative.

Le commandement de quitter les lieux intervient beaucoup plus tard, lorsque l’expulsion a déjà été ordonnée.

Cette distinction est essentielle pour comprendre la chronologie d’une procédure d’expulsion.

La trêve hivernale bloque-t-elle la procédure ?

La trêve hivernale empêche généralement l’exécution matérielle de l’expulsion d’un locataire qui ne dispose pas d’une solution de relogement adaptée.

Elle s’étend normalement du 1er novembre au 31 mars inclus.

Pour l’hiver 2026-2027, elle s’applique donc du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027.

Pour connaître les dates, les exceptions et les règles applicables, consultez notre guide complet sur la trêve hivernale 2026-2027.

Cela ne signifie toutefois pas que toutes les démarches doivent s’arrêter pendant cette période.

Le propriétaire peut continuer à engager ou poursuivre une procédure judiciaire.

Si une décision d’expulsion est rendue pendant la trêve hivernale, son exécution matérielle pourra être reportée jusqu’à la fin de celle-ci lorsque la protection s’applique.

Peut-on expulser soi-même un locataire ?

Non.

Un bailleur ne doit jamais tenter de récupérer lui-même son logement en changeant les serrures, en supprimant l’accès au bien ou en retirant les affaires du locataire.

Même lorsqu’il existe une dette importante ou une décision de justice, l’expulsion forcée relève de la procédure légale.

Elle est mise en œuvre par un commissaire de justice.

Le propriétaire doit donc attendre l’issue des démarches prévues.

Que se passe-t-il si le locataire refuse de quitter le logement ?

Lorsque le délai prévu par le commandement de quitter les lieux est expiré et que le locataire reste dans le logement, le commissaire de justice peut poursuivre les démarches d’exécution.

Lorsque l’intervention nécessite le concours de la force publique, une demande doit être effectuée dans les conditions prévues par la procédure.

Le bailleur ne peut pas remplacer cette procédure par une intervention personnelle.

Peut-on récupérer les loyers impayés après le départ du locataire ?

Oui.

Le départ ou l’expulsion du locataire ne fait pas automatiquement disparaître sa dette.

Le bailleur peut poursuivre le recouvrement des loyers et charges restant dus.

En matière de bail d’habitation, les actions dérivant du contrat de bail sont en principe soumises à une prescription de trois ans.

Il est donc important pour le bailleur de conserver les justificatifs : bail ; décompte de dette ; quittances ; relances ; commandements ; décisions judiciaires et documents relatifs aux versements déjà reçus.

L’assurance loyers impayés peut-elle intervenir ?

Lorsqu’une garantie loyers impayés a été souscrite, le bailleur doit vérifier rapidement les conditions du contrat.

Les assureurs imposent généralement des délais précis pour déclarer le sinistre.

Une déclaration tardive ou un dossier incomplet peut compliquer la prise en charge.

Le propriétaire doit donc se reporter au contrat d’assurance dès le premier incident de paiement.

Et si le locataire bénéficie de Visale ?

Lorsque le locataire bénéficie de la garantie Visale, le bailleur doit suivre la procédure prévue par Action Logement.

La garantie peut prendre en charge certaines sommes dans les limites et conditions du dispositif.

Le bailleur doit notamment respecter les délais de déclaration prévus.

Visale ne dispense pas pour autant de gérer parallèlement la situation locative et les démarches nécessaires lorsque l’impayé persiste.

Un plan d’apurement peut-il éviter l’expulsion ?

Oui.

Lorsqu’un locataire traverse une difficulté temporaire mais dispose de ressources permettant de reprendre le paiement, un échéancier peut être une solution efficace.

Le plan doit être réaliste.

Le locataire doit être en mesure de payer à la fois : le loyer courant et une fraction supplémentaire destinée à apurer progressivement la dette.

Il est préférable de formaliser l’accord par écrit afin que les modalités soient clairement établies.

Le FSL peut-il aider à régler une dette de loyer ?

Le Fonds de solidarité pour le logement peut, selon les règles applicables dans le département et la situation du ménage, intervenir pour prévenir une expulsion.

Une aide peut notamment être envisagée pour certaines dettes liées au logement.

Les conditions varient selon les départements.

Le locataire peut être accompagné par les services sociaux ou l’ADIL afin d’identifier les aides mobilisables.

Que devient l’aide au logement en cas d’impayé ?

Un impayé peut également avoir des conséquences sur les aides au logement versées par la CAF ou la MSA.

Dans certaines situations, des dispositifs permettent de maintenir temporairement les aides sous réserve de démarches visant à régler la dette, notamment la mise en place d’un plan d’apurement.

Il est donc important de ne pas laisser la situation se dégrader sans contact avec les organismes concernés.

Exemple concret : Premier loyer impayé

Un locataire ne règle pas son loyer du mois d’octobre 2026.

Le bailleur le contacte rapidement.

Le locataire explique qu’il rencontre une difficulté temporaire et propose de régler le loyer courant le mois suivant ainsi qu’une partie de la dette.

Si la proposition est réaliste, les parties peuvent formaliser un échéancier.

La procédure judiciaire peut ainsi être évitée si l’accord est respecté.

Exemple concret : Impayés persistants malgré les relances

Un locataire accumule plusieurs échéances malgré différentes relances.

Le bailleur fait délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice.

Si le bail relève du délai de six semaines et que la dette n’est pas régularisée à l’issue de ce délai, le bailleur peut envisager la saisine du juge.

Le juge examinera notamment le montant de la dette, la situation du locataire et sa capacité éventuelle à respecter un échéancier.

La décision peut donc être différente selon le dossier.

Exemple concret : Expulsion ordonnée avant la trêve hivernale

Une décision d’expulsion est rendue en octobre 2026.

Un commandement de quitter les lieux est ensuite délivré.

Si le délai permettant l’exécution matérielle de l’expulsion conduit à une date située pendant la trêve hivernale et qu’aucune exception ne s’applique, l’expulsion sera en principe reportée après le 31 mars 2027.

La décision de justice reste toutefois valable.

Tableau récapitulatif de la procédure en cas de loyers impayés

ÉtapeCe qu’il faut retenir
premier impayécontacter rapidement le locataire
relance amiablerechercher une solution et formaliser un éventuel accord
garantiesvérifier caution, Visale et assurance loyers impayés
commandement de payerdélivré par un commissaire de justice
délai de la clause résolutoiresix semaines pour les baux concernés
CCAPEXpeut intervenir dans la prévention de l’expulsion
assignationsaisine du juge des contentieux de la protection
audienceexamen de la dette et de la situation des parties
délais de paiementjusqu’à trois ans sous conditions
jugementpeut prononcer ou constater la résiliation et ordonner l’expulsion
commandement de quitterintervient après la décision judiciaire
délai avant expulsionen principe deux mois après le commandement de quitter
trêve hivernalegénéralement du 1er novembre au 31 mars
dette locativepeut continuer à être recouvrée après le départ

Checklist : Que doit vérifier un bailleur en cas d’impayé ?

VérificationÀ contrôler
montant de la detteloyer et charges réellement impayés
baildate, clauses et garanties
cautionexistence et coordonnées du garant
assuranceconditions de la garantie loyers impayés
Visaledéclaration éventuelle auprès d’Action Logement
aides au logementsituation CAF ou MSA
relancesconserver les preuves des démarches
commandementrespecter la procédure du commissaire de justice
délaiscontrôler le délai applicable au bail
audiencepréparer un décompte précis de la dette
jugementvérifier les délais et obligations fixés
trêve hivernaletenir compte de la période de protection
prescriptionsuivre le recouvrement des sommes dues

FAQ sur les loyers impayés et l’expulsion

Combien de loyers impayés faut-il avant de pouvoir lancer une procédure ?

Il n’existe pas de nombre minimum imposé par la loi. Le bailleur peut réagir dès le premier impayé.

Peut-on expulser un locataire après un seul loyer impayé ?

Pas immédiatement. Un premier impayé peut déclencher des démarches, mais l’expulsion nécessite le respect d’une procédure comportant notamment un commandement, une décision judiciaire et un commandement de quitter les lieux.

Quel est le délai après un commandement de payer ?

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023, la clause résolutoire peut produire effet après six semaines si le commandement est resté infructueux.

Le délai de six semaines s’applique-t-il à tous les anciens baux ?

Pas nécessairement. Certains contrats antérieurs peuvent rester soumis à des règles différentes tant qu’ils n’ont pas été reconduits ou renouvelés. Il convient de vérifier la date du bail.

Le propriétaire peut-il changer les serrures ?

Non. Il doit respecter la procédure d’expulsion et passer par un commissaire de justice.

Le juge peut-il empêcher l’expulsion ?

Selon la situation, le juge peut notamment accorder des délais de paiement pouvant aller jusqu’à trois ans lorsque les conditions sont réunies.

Quelle différence entre commandement de payer et commandement de quitter ?

Le commandement de payer intervient au début de la procédure à cause de la dette. Le commandement de quitter intervient après une décision d’expulsion.

Peut-on expulser pendant la trêve hivernale ?

En principe, l’expulsion matérielle d’un locataire protégé est reportée pendant la trêve hivernale, généralement du 1er novembre au 31 mars. Certaines exceptions existent.

La dette disparaît-elle après l’expulsion ?

Non. Le bailleur peut continuer à réclamer les sommes dues après le départ du locataire.

Combien de temps peut-on réclamer des loyers impayés ?

Les actions dérivant du contrat de bail sont en principe prescrites par trois ans.

Qui réalise l’expulsion ?

L’exécution forcée relève du commissaire de justice, éventuellement avec le concours de la force publique lorsque les conditions sont réunies.

Conclusion

Un loyer impayé ne signifie pas qu’une expulsion peut être réalisée immédiatement.

Mais il ne faut pas non plus attendre plusieurs mois pour commencer à agir.

En 2026, la bonne approche consiste à intervenir dès le premier incident, vérifier les garanties, rechercher une solution amiable lorsque cela est possible et, si la dette persiste, respecter précisément la procédure légale.

Le commandement de payer, le délai applicable, la saisine du juge, le commandement de quitter les lieux et la trêve hivernale constituent des étapes distinctes.

Pour un bailleur ou un professionnel de la gestion locative, la meilleure protection reste donc une procédure rigoureuse, documentée et engagée suffisamment tôt.

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Nicolas Mouligner

L’auteur

Nicolas Mouligner est formateur professionnel depuis plus de 20 ans, spécialisé dans l’assurance, le crédit et l’immobilier. Titulaire d’un Master, il accompagne depuis de nombreuses années des publics variés. En 2020, il fonde Les formations de Louis et accompagne ses apprenants avec une pédagogie claire et accessible… en savoir plus



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