Quelle formation Loi ALUR est valable pour la carte professionnelle ?
- Quelle formation Loi ALUR est valable pour la carte professionnelle ?
- Pourquoi toutes les formations Loi ALUR ne sont pas valables ?
- Les critères d’une formation Loi ALUR valable pour la carte professionnelle
- Quel rôle joue la CCI dans la validation de la formation Loi ALUR
- Formation Loi ALUR en ligne : Est-elle valable pour la carte professionnelle ?
- Comment éviter les erreurs lors du choix de sa formation Loi ALUR ?
- Formation Loi ALUR valable : L’essentiel à retenir
- Aller plus loin sur la formation Loi ALUR
Toutes les formations Loi ALUR ne permettent pas de renouveler une carte professionnelle immobilière.
Pour être valable, une formation doit respecter des critères précis, définis par la réglementation et contrôlés par la CCI.
Pour une vision complète des obligations et des règles applicables, consultez également : Formation Loi ALUR : Obligations, durée et modalités.
Cette page vous explique comment reconnaître une formation Loi ALUR conforme, éviter les erreurs et sécuriser le renouvellement de votre carte professionnelle.
Pourquoi toutes les formations Loi ALUR ne sont pas valables ?
Suivre une formation Loi ALUR ne suffit pas à elle seule. Encore faut-il qu’elle respecte les exigences légales prévues par la loi.
Une confusion fréquente chez les professionnels
Beaucoup de professionnels pensent qu’il suffit de suivre :
- une formation immobilière quelconque
- un module juridique isolé
- un contenu en ligne non encadré
Or, la CCI peut refuser une formation non conforme, même si elle porte le nom “Loi ALUR”.
Les critères d’une formation Loi ALUR valable pour la carte professionnelle
Pour être reconnue lors du renouvellement de la carte, la formation doit répondre à plusieurs critères cumulatifs.
Une durée réglementaire obligatoire
La formation doit représenter :
- 14 heures par an
ou - 42 heures sur 3 ans
👉 Toute formation inférieure à ces seuils est insuffisante.
Des thématiques obligatoires intégrées
Une formation Loi ALUR valable doit inclure :
- la déontologie
- la non-discrimination à l’accès au logement
Ces thématiques sont obligatoires et contrôlées par la CCI.
Une attestation conforme aux exigences de la CCI
L’organisme de formation doit fournir une attestation Loi ALUR mentionnant :
- la durée exacte suivie
- les thématiques abordées
- les dates de formation
- l’identité de l’organisme
En savoir plus sur l’attestation Loi ALUR
Quel rôle joue la CCI dans la validation de la formation Loi ALUR
La CCI ne “valide” pas la formation, mais contrôle la conformité
Contrairement à une idée reçue, la CCI :
- ne délivre pas la formation
- n’agrée pas directement les organismes
👉 Elle contrôle les justificatifs fournis lors du renouvellement de la carte professionnelle.
En cas de formation non conforme
La CCI peut :
- refuser le renouvellement
- demander des justificatifs complémentaires
- imposer une régularisation
👉 Ce risque est évitable en choisissant une formation clairement conforme dès le départ.
Une formation non reconnue peut entraîner un refus lors du renouvellement.
Pour comprendre les exigences exactes de la CCI, voir : Renouvellement de la carte professionnelle et formation Loi ALUR.
Formation Loi ALUR en ligne : Est-elle valable pour la carte professionnelle ?
Oui, sous certaines conditions
La formation Loi ALUR peut être suivie :
- en présentiel
- ou entièrement en ligne
À condition que :
- la durée soit respectée
- les thématiques obligatoires soient intégrées
- une attestation conforme soit délivrée
Voir notre guide complet : Formation Loi ALUR en ligne : est-elle autorisée ?
Comment éviter les erreurs lors du choix de sa formation Loi ALUR ?
Les erreurs les plus fréquentes
- choisir une formation trop courte
- confondre formation continue et formation Loi ALUR
- ne pas vérifier le contenu exact
- attendre la dernière minute avant le renouvellement
👉 Ces erreurs peuvent bloquer toute activité professionnelle.
Les bonnes pratiques à adopter
Avant de vous inscrire, vérifiez que la formation :
- est clairement identifiée comme Loi ALUR
- respecte les durées légales
- délivre une attestation conforme
- est proposée par un organisme sérieux
Formation Loi ALUR valable : L’essentiel à retenir
À retenir absolument
- ✔️ Toutes les formations ne sont pas valables
- ✔️ 14h/an ou 42h/3 ans obligatoires
- ✔️ Déontologie et non-discrimination indispensables
- ✔️ Attestation exigée par la CCI
- ✔️ Formation en ligne possible sous conditions