La loi Hoguet : Définition, obligations et réglementation des agents immobiliers

La profession d’agent immobilier en France est strictement encadrée par un cadre juridique précis destiné à protéger les consommateurs et à sécuriser les transactions immobilières. Au cœur de cette réglementation se trouve la loi Hoguet, adoptée le 2 janvier 1970.

Cette loi constitue la base de la réglementation des activités immobilières. Elle impose aux professionnels de nombreuses obligations destinées à garantir la transparence, la sécurité juridique et la protection des clients.

Elle encadre notamment les activités de :

• transaction immobilière
• location immobilière
• gestion locative
• syndic de copropriété
• administration de biens

Pour exercer légalement ces activités, les professionnels doivent notamment :

• détenir une carte professionnelle immobilière
• signer un mandat écrit
• disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle
• souscrire une garantie financière dans certains cas
• respecter des obligations de transparence et de formation continue

Dans ce guide complet, vous allez découvrir la définition de la loi Hoguet, les obligations qu’elle impose aux professionnels de l’immobilier, les sanctions en cas de non-respect et les règles à suivre pour exercer légalement dans le secteur immobilier.

Qu’est-ce que la loi Hoguet ? (définition)

La loi Hoguet, officiellement appelée loi n°70-9 du 2 janvier 1970, est une loi française qui réglemente l’exercice des professions immobilières.

Elle encadre toutes les activités qui consistent à intervenir dans des transactions immobilières pour le compte d’un tiers.

Son objectif principal est double :

• protéger les consommateurs
• encadrer les pratiques des professionnels de l’immobilier

La loi Hoguet fixe ainsi les conditions d’accès à la profession, les obligations légales des professionnels et les sanctions en cas d’exercice illégal.

Elle est complétée par le décret d’application du 20 juillet 1972, qui précise les modalités pratiques de son application.

La loi Hoguet est codifiée principalement dans la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et dans le décret n°72-678 du 20 juillet 1972. Ces textes constituent aujourd’hui encore la base juridique de la réglementation des agents immobiliers et des professions immobilières en France.

Que dit la loi Hoguet sur les agents immobiliers ?

La loi Hoguet encadre strictement l’activité des agents immobiliers en France. Elle impose plusieurs obligations essentielles pour exercer légalement, notamment la détention d’une carte professionnelle, la signature d’un mandat écrit et le respect de règles de transparence envers les clients.

En pratique, cette réglementation fixe les conditions que tout agent immobilier doit respecter pour intervenir dans une transaction immobilière pour le compte d’un tiers.

Parmi les principales obligations prévues par la loi Hoguet, on retrouve :

• l’obligation de détenir une carte professionnelle immobilière
• la signature obligatoire d’un mandat écrit
• l’interdiction de percevoir une commission sans mandat
• l’obligation d’afficher clairement les honoraires
• le respect des règles de transparence et d’information des clients

Ces règles visent à garantir la sécurité juridique des transactions et à protéger les consommateurs contre les pratiques abusives dans le secteur immobilier.

Quels professionnels sont concernés par la loi Hoguet ?

La loi Hoguet s’applique à toute personne qui exerce une activité immobilière pour le compte d’un tiers et contre rémunération.

Elle concerne notamment les professions suivantes :

Profession	Activité
Agent immobilier	Vente et location de biens
Administrateur de biens	Gestion locative
Syndic de copropriété	Gestion d’immeubles
Marchand de listes	Fourniture de listes de logements
Réseaux immobiliers	Intermédiation immobilière

Elle s’applique également :

• aux agences immobilières
• aux réseaux de mandataires immobiliers
• aux franchises immobilières

Toute personne qui exerce ces activités sans respecter la loi Hoguet s’expose à des sanctions pénales pour exercice illégal de la profession.

La carte professionnelle immobilière

La carte professionnelle immobilière est l’une des obligations centrales de la loi Hoguet.

Elle est indispensable pour exercer légalement une activité immobilière.

Depuis 2015, elle est délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).

Cette carte doit être renouvelée tous les 3 ans. Pour en savoir plus sur les démarches à suivre, consultez notre guide pour renouveler la carte professionnelle d’agent immobilier.

Les différents types de cartes professionnelles

La carte professionnelle peut comporter plusieurs mentions correspondant aux différentes activités immobilières. Pour mieux comprendre les différentes catégories existantes, découvrez les différents types de cartes professionnelles en immobilier.

Carte T : Transaction sur immeubles et fonds de commerce

La carte T permet d’exercer les activités suivantes :

• vente de biens immobiliers
• location immobilière
• transactions sur fonds de commerce
• négociation immobilière

Elle est indispensable pour les agents immobiliers spécialisés dans la vente et la location.

Carte G : Gestion immobilière

La carte G autorise la gestion de biens immobiliers pour le compte de propriétaires.

Elle permet notamment :

• la gestion locative
• l’encaissement des loyers
• la gestion administrative des biens

Cette carte est généralement détenue par les administrateurs de biens.

Carte S : Syndic de copropriété

La carte S est nécessaire pour exercer l’activité de syndic de copropriété.

Elle permet de gérer :

• les parties communes d’un immeuble
• les assemblées générales de copropriété
• la gestion financière de la copropriété.

Les conditions pour obtenir la carte professionnelle immobilière

L’obtention de la carte professionnelle est soumise à plusieurs conditions fixées par la loi Hoguet.

Justifier d’une qualification professionnelle

Pour obtenir la carte professionnelle, il faut démontrer une compétence professionnelle dans l’immobilier.

Cela peut être :

• un diplôme immobilier (BTS professions immobilières, licence ou master immobilier)
• un diplôme juridique, économique ou commercial
• une expérience professionnelle dans une agence immobilière

Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle

L’agent immobilier doit obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP).

Cette assurance couvre les dommages causés aux clients en cas :

• d’erreur professionnelle
• de faute dans la gestion d’un dossier
• de négligence.

Disposer d’une garantie financière

La garantie financière est obligatoire lorsque le professionnel détient des fonds pour le compte de ses clients.

Elle protège les clients en cas de :

• faillite de l’agence
• détournement de fonds
• mauvaise gestion financière.

Elle est généralement fournie par :

• une banque
• une compagnie d’assurance
• un organisme de caution.

Ne pas faire l’objet d’une interdiction d’exercer

Certaines condamnations pénales peuvent empêcher l’obtention de la carte professionnelle.

La loi exige notamment une honorabilité professionnelle irréprochable.

Les obligations imposées aux agents immobiliers par la loi Hoguet

La loi Hoguet impose plusieurs obligations strictes aux professionnels de l’immobilier.

Ces obligations visent à garantir la transparence et la protection des consommateurs.

Le mandat immobilier obligatoire

Un agent immobilier doit obligatoirement disposer d’un mandat écrit signé par le client.

Ce mandat autorise l’agent immobilier à intervenir dans une transaction.

Il doit préciser :

• l’identité des parties
• la mission confiée
• la durée du mandat
• le montant des honoraires
• les conditions de rémunération.

Sans mandat, aucune commission ne peut être perçue.

La tenue d’un registre des mandats

Les professionnels doivent tenir un registre des mandats.

Ce document permet :

• de tracer les mandats signés
• d’assurer la transparence des opérations
• de faciliter les contrôles administratifs.

L’affichage des honoraires

La loi impose une transparence totale sur les honoraires.

Les tarifs doivent être clairement affichés :

• dans l’agence immobilière
• sur les annonces immobilières
• sur le site internet de l’agence.

La détention d’une garantie financière

Lorsque l’agence manipule des fonds (loyers, dépôts de garantie, acomptes), elle doit disposer d’une garantie financière destinée à protéger les clients.

Les sanctions prévues par la loi Hoguet

Le non-respect de la loi Hoguet peut entraîner des sanctions importantes.

Les sanctions pénales

L’exercice illégal de la profession peut entraîner :

• 6 mois d’emprisonnement
• 7 500 € d’amende

Ces sanctions concernent notamment les personnes qui exercent sans carte professionnelle.

Les sanctions administratives

La Chambre de Commerce et d’Industrie peut décider :

• de suspendre la carte professionnelle
• de retirer la carte professionnelle

Les sanctions civiles

En cas de faute professionnelle, l’agent immobilier peut être condamné à verser des dommages et intérêts aux clients.

La formation obligatoire des professionnels de l’immobilier

Depuis la loi ALUR de 2014, les professionnels de l’immobilier doivent suivre une formation continue pour renouveler leur carte professionnelle. Cette obligation correspond à la formation Loi ALUR obligatoire, qui permet aux professionnels de maintenir leurs compétences à jour et de suivre les évolutions de la réglementation.

Nombre d’heures de formation obligatoire

Les professionnels doivent suivre :

• 42 heures de formation tous les 3 ans

ou

• 14 heures de formation par an

Depuis le 1er janvier 2021, la formation continue comprend notamment 4 heures consacrées à la déontologie, dont 2 heures dédiées à la non-discrimination à l’accès au logement.

Les thèmes de formation possibles

Les formations peuvent porter sur :

• le droit immobilier
• la déontologie
• la transaction immobilière
• la gestion locative
• les évolutions réglementaires.

Pourquoi la loi Hoguet est essentielle dans le secteur immobilier ?

La loi Hoguet joue un rôle fondamental dans la régulation du marché immobilier.

Elle permet notamment de :

• protéger les acheteurs et les vendeurs
• encadrer les pratiques professionnelles
• sécuriser les transactions immobilières
• renforcer la transparence du marché

Grâce à cette réglementation, les clients peuvent faire appel à des professionnels disposant de compétences, de garanties et d’un cadre légal strict.

FAQ – Loi Hoguet et agents immobiliers

Quelle est la définition de la loi Hoguet ?

La loi Hoguet est une loi française adoptée le 2 janvier 1970 qui encadre l’exercice des professions immobilières. Elle impose un cadre juridique strict aux professionnels intervenant dans les transactions immobilières pour le compte d’un tiers.

Cette loi réglemente notamment :

• la transaction immobilière
• la location immobilière
• la gestion locative
• l’administration de biens
• le syndic de copropriété

Son objectif principal est de protéger les consommateurs et sécuriser les opérations immobilières en imposant des obligations aux professionnels.

Quelles activités sont encadrées par la loi Hoguet ?

La loi Hoguet s’applique à toutes les activités qui consistent à intervenir dans une opération immobilière pour le compte d’un client.

Les principales activités concernées sont :

• la vente de biens immobiliers
• la location immobilière
• la gestion locative
• la gestion de copropriété
• la transaction sur fonds de commerce
• la fourniture de listes de biens immobiliers

Toute personne qui exerce ces activités contre rémunération doit respecter les règles prévues par la loi Hoguet.

La carte professionnelle est-elle obligatoire pour exercer dans l’immobilier ?

Oui. La carte professionnelle immobilière est obligatoire pour exercer légalement certaines activités immobilières.

Elle est délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) et doit être renouvelée tous les 3 ans.

Il existe plusieurs types de cartes :

• Carte T : transaction immobilière
• Carte G : gestion locative
• Carte S : syndic de copropriété

Sans cette carte, l’activité est considérée comme un exercice illégal de la profession.

Un agent immobilier peut-il travailler sans mandat ?

Non. La loi Hoguet impose la signature d’un mandat écrit avant toute intervention dans une transaction immobilière.

Le mandat est un contrat signé entre le client et le professionnel qui précise :

• la mission confiée
• la durée du mandat
• le montant des honoraires
• les conditions de rémunération

Sans mandat, l’agent immobilier ne peut pas percevoir de commission, même si la transaction aboutit.

La garantie financière est-elle obligatoire pour une agence immobilière ?

La garantie financière est obligatoire lorsque le professionnel détient des fonds pour le compte de ses clients.

C’est notamment le cas pour :

• la gestion locative
• l’encaissement de loyers
• la gestion de dépôts de garantie
• certaines transactions immobilières

Cette garantie protège les clients en cas de faillite ou de détournement de fonds.

Quelle formation est nécessaire pour devenir agent immobilier ?

Par exemple, suivre un BTS Professions Immobilières constitue l’une des voies classiques pour devenir agent immobilier.

Cela peut être :

• un BTS Professions Immobilières
• une licence ou un master en immobilier
• un diplôme juridique, commercial ou économique
• ou une expérience professionnelle dans une agence immobilière

En complément, les professionnels doivent suivre une formation continue obligatoire pour renouveler leur carte professionnelle.

Quelle formation continue est obligatoire pour les professionnels de l’immobilier ?

Depuis la loi ALUR de 2014, les professionnels de l’immobilier doivent suivre une formation continue.

Ils doivent réaliser :

• 42 heures de formation tous les 3 ans
  ou
• 14 heures de formation par an

Ces formations permettent de maintenir leurs compétences à jour et de suivre les évolutions de la réglementation immobilière.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la loi Hoguet ?

Le non-respect de la loi Hoguet peut entraîner plusieurs sanctions.

Les sanctions pénales peuvent aller jusqu’à :

• 6 mois d’emprisonnement
• 7 500 € d’amende

D’autres sanctions peuvent également être appliquées :

• suspension de la carte professionnelle
• retrait de la carte professionnelle
• condamnation à verser des dommages et intérêts aux clients.

Quelle différence entre la loi Hoguet et la loi ALUR ?

La loi Hoguet constitue la base de la réglementation des professions immobilières.

La loi ALUR (2014) est venue compléter cette réglementation en introduisant notamment :

• la formation continue obligatoire
• un renforcement des règles de transparence
• des obligations supplémentaires pour les syndics de copropriété.

Les deux lois fonctionnent donc de manière complémentaire pour encadrer le secteur immobilier.

Qui contrôle le respect de la loi Hoguet ?

Le respect de la loi Hoguet est vérifié par plusieurs acteurs selon la nature du manquement constaté. La CCI intervient notamment pour la délivrance, le renouvellement ou le retrait de la carte professionnelle, tandis que la DGCCRF contrôle les pratiques des professionnels de l’immobilier, en particulier en matière d’information du consommateur et de conformité réglementaire. En cas de litige ou d’infraction, les juridictions compétentes peuvent ensuite être saisies.

Les principaux acteurs concernés sont :

• la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI)
• la DGCCRF
• les juridictions compétentes, en cas de litige ou d’infraction

Ces interventions permettent de vérifier que les professionnels respectent bien les obligations prévues par la loi Hoguet, notamment en matière de mandat immobilier, d’affichage des honoraires et de détention de la carte professionnelle.

Quel article de loi impose le mandat immobilier ?

L’obligation de disposer d’un mandat immobilier écrit est prévue par l’article 6 de la loi Hoguet (loi n°70-9 du 2 janvier 1970).

Cet article précise qu’un professionnel de l’immobilier ne peut percevoir aucune rémunération ou commission s’il n’a pas été préalablement mandaté par écrit par son client.

Le mandat immobilier doit notamment mentionner :

• l’identité des parties
• la mission confiée au professionnel
• la durée du mandat
• les conditions de rémunération et le montant des honoraires.

Sans mandat écrit conforme à la loi Hoguet, l’agent immobilier ne peut pas être rémunéré pour la transaction.

Peut-on être mandataire immobilier sans carte professionnelle ?

Oui, mais sous certaines conditions. Un mandataire immobilier indépendant peut exercer sans posséder lui-même une carte professionnelle.

Dans ce cas, il agit pour le compte d’une agence immobilière titulaire de la carte professionnelle, appelée également carte T (transaction immobilière).

Le mandataire immobilier doit alors :

• être rattaché à un titulaire de la carte professionnelle
• disposer d’une attestation d’habilitation délivrée par l’agence
• agir dans le cadre du mandat confié à l’agence immobilière.

Il ne peut toutefois pas exercer de manière totalement indépendante ni ouvrir une agence immobilière sans détenir lui-même la carte professionnelle.

Conclusion

La loi Hoguet constitue le pilier de la réglementation immobilière en France. Elle garantit un cadre juridique clair pour les professionnels tout en protégeant les consommateurs et en sécurisant les transactions immobilières.

Pour exercer légalement, les agents immobiliers doivent notamment :

• obtenir une carte professionnelle
• respecter les règles relatives au mandat immobilier
• disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle
• souscrire une garantie financière lorsque des fonds sont détenus
• suivre une formation continue obligatoire

Maîtriser la loi Hoguet est donc indispensable pour exercer dans le respect de la réglementation, sécuriser les pratiques professionnelles et instaurer une relation de confiance avec les clients.

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