Le pré état daté dans une vente en copropriété
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Vous êtes copropriétaire et souhaitez vendre votre bien immobilier ? Afin que le futur propriétaire puisse obtenir des informations sur la copropriété et sur la situation financière du lot vendu, vous êtes tenu de lui transmettre un certain nombre de documents lors du compromis de vente mais également lors de la signature de l’acte authentique.
Ainsi, lors du compromis, il s’agit de transmettre le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ; les procès verbaux d’Assemblées Générales des trois dernières années ; le carnet d’entretien de la copropriété ; et un certain nombre de renseignements comptables regroupés dans un document nommé « pré-état daté ».
Qu’est-ce qu’un pré-état daté ?
Avec la Loi Alur, le principe d’information du futur acquéreur dans le cadre d’une vente en copropriété a été renforcé. Le vendeur doit transmettre divers documents d’ordre comptable et financier à l’acquéreur pour que celui-ci puisse connaître la situation financière du lot vendu vis-à-vis de la copropriété. Les informations permettent ainsi au futur acheteur de pouvoir s’engager en toute connaissance de cause.
Même si aux yeux de la loi, les mots « pré-état daté » n’existent pas, c’est le nom communément donné à l’ensemble des documents comptables qui doivent être fournis par le vendeur à l’acquéreur au moment de la signature du compromis de vente.
En pratique, c’est au syndic que l’on s’adresse pour établir ce pré état daté pour le compte du vendeur.
Que doit contenir le pré-état daté ?
Le pré-état daté doit pouvoir renseigner l’acheteur sur la situation comptable du lot qu’il s’apprête à acquérir. Il traite :
- Des sommes dues par le copropriétaire cédant pour le lot objet de la vente.
- Des sommes dont le syndicat de copropriétaires pourrait être débiteur à l’égard du copropriétaire cédant pour le lot objet de la vente.
- Des sommes incombant au nouveau copropriétaire pour le lot objet de la vente. Il s’agit là de la reconstitution de l’avance de trésorerie ; des provisions non encore exigibles dans le budget prévisionnel ou dans les dépenses hors budget prévisionnel ; des cotisations au fonds travaux non encore exigibles.
- De l’état global des impayés de charges au sein de la copropriété.
- De l’état global de la dette du syndicat vis-à-vis des fournisseurs.
En principe, ces informations doivent être fournies à l’acheteur avant la signature du compromis de vente.
Les différences entre « état daté » et « pré-état daté » ?
Plus connu, l’état daté ne doit cependant pas être confondu avec le pré-état daté.
L’état daté est le seul document officiel exigible lors d’une vente d’un lot de copropriété.
Ce document informatif est établi par le syndic de copropriété à la demande du notaire. Sur ce document sont stipulés à nouveau des renseignements comptables, mais également des informations d’ordre administratif concernant la copropriété.
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