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Fiches pratiques

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Lexique

VENTE IMMOBILIÈRE ET DROIT À LA FAMILLE

• Je suis en instance de divorce. Nous avons vendu notre maison, qui était un bien commun. Avec la part de cet argent qui me revient, puis-je acheter seul un bien ?
• Je suis marié, puis-je acheter seul un bien immobilier ?
• Comment établir un testament ?

LA FISCALITÉ IMMOBILIÈRE

• J’ai vendu mon bien immobilier en cours d’année, puis-je bénéficier d’une réduction de la taxe foncière au prorata du temps d’occupation ?
• Doit-on inclure dans la base du crédit d’impôt de transition énergétique, le coût de la main d’oeuvre ?

INVESTISSEMENT LOCATIF

• Quel est l’investissement locatif possible pour un bien immobilier ancien ?

LES DROITS DU LOCATAIRE

• L’augmentation du loyer n’a pas été faite depuis 3 ans, alors que le bail contient une clause d’indexation. Le bailleur peut-il augmenter le loyer aujourd’hui ?
• Locataire, je constate un dégât des eaux. Que dois-je faire ?
• Est-il obligatoire d’envoyer un avis d’échéance au locataire ?
• Le montant du dépôt de garantie peut-il être fixé librement lors de la location ?
• Je déménage, quelle est la durée du préavis que je dois respecter pour le logement que je quitte ?

LE MANDAT DE VENTE

• Puis-je vérifier que le négociateur de l’agence est habilité à me faire signer un mandat ?

LES DROITS DU PROPRIÉTAIRE

• Copropriétaire, comment faire inscrire une question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée ?
• Je bénéficie d’une servitude de passage. Le voisin peut-il installer, sans mon accord, un portail sur le chemin ?

SCI (SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE)

• J’envisage d’acheter un bien par l’intermédiaire d’une SCI, mais je ne l’ai pas encore créée, comment faire ?
• La SCI qui achète un bien immobilier bénéficie-t-elle d’un délai de rétractation après la signature du compromis ?

ACQUISITION EN VEFA (VENTE EN ETAT FUTUR D’ACHÈVEMENT)

• J’envisage d’acheter un bien « sur plans ». Dois-je verser une somme d’argent lors du contrat préliminaire ?

VIAGER

• J’ai acheté un bien en viager. Puis-je le revendre ?

LES DROITS DE L’ACQUÉREUR

• Je désire transformer un local commercial en logement, me faut-il une autorisation de changement d’usage ?
• Lorsque j’achète un bien, le vendeur doit-il me laisser la cuisine aménagée ?
• Je suis intéressé par un bien immobilier, mais je n’ai pas encore les fonds pour l’acheter, je devrais les avoir dans peu de temps. Comment mettre une option sur ce bien ?
• Le particulier qui achète un terrain bénéficie-t-il d’un délai de rétractation ?
• Que se passe-t-il s’il y a une erreur de surface lors de la vente d’un lot de copropriété ?
• Puis-je choisir le notaire qui établira l’acte de vente ?