Demander un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public après avoir emménagé ensemble

Droit fiscal

[Vos coordonnées]
[Coordonnées du centre des impôts compétent]

À [lieu], le [date]

Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Demande de dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public

Madame, Monsieur,

Je vous adresse la présente demande en raison d’un changement de situation fiscale concernant la contribution à l’audiovisuel public.

Depuis le [date], j’ai emménagé avec Madame (ou Monsieur) [nom de la personne] à l’adresse suivante : [adresse complète], qui constitue depuis cette date notre résidence principale.

Or, pour l’année [année concernée], nous avons chacun été imposés séparément à la contribution à l’audiovisuel public :
– Madame (ou Monsieur) [nom] pour le logement situé au [ancienne adresse], du [date de début] au [date de fin] ;
– Et moi-même, pour le logement situé au [votre ancienne adresse], du [date de début] au [date de fin].

Conformément à l’article 1605 bis, 6° du Code général des impôts, « une seule contribution à l’audiovisuel public est due lorsque des redevables personnellement imposés à la taxe d’habitation pour leur habitation principale occupent, à la date du début de la période de douze mois, la même résidence principale ».

Je sollicite donc, par la présente, l’application d’un dégrèvement au titre de cette contribution pour la période concernée.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]