Obtenir la carte T : Mode d’emploi
Auteur : Nicolas Mouligner
Temps de lecture : 9 minutes
Mis à jour le 19/09/2025
Vous souhaitez devenir agent immobilier ou développer une activité de transaction immobilière ? Avant de signer vos premiers mandats, une étape est incontournable : l’obtention de la carte T immobilier. Cette carte professionnelle, délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), constitue le sésame légal pour exercer en toute légitimité. Instaurée par la loi Hoguet, elle encadre la profession et assure aux clients la compétence et la fiabilité des intermédiaires. Mais quelles sont les conditions à remplir, quelles démarches entreprendre et combien coûte cette autorisation indispensable ? Dans ce guide complet, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la carte T immobilier, de son obtention à son renouvellement, en passant par les obligations de formation continue et les sanctions en cas d’exercice illégal.
Qu’est-ce que la carte T immobilier ?
La carte T immobilier, également appelée carte de transaction immobilière, est la carte professionnelle obligatoire pour exercer toute activité liée à la transaction sur biens immobiliers : vente, achat, location, fonds de commerce, terrains.
Instaurée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, elle encadre la profession d’agent immobilier et garantit aux clients le sérieux et la compétence des intermédiaires.
La carte T est délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) compétente en fonction du siège social ou du lieu d’exercice. Elle mentionne les activités autorisées et précise si le professionnel est habilité à manipuler ou non des fonds.
Sans carte T, il est illégal de négocier des transactions immobilières. L’exercice sans carte peut entraîner des sanctions pénales et administratives lourdes.
La carte T immobilier n’est pas uniquement réservée aux agents immobiliers en agence. Les syndics de copropriété, administrateurs de biens et certaines sociétés de transaction doivent également en être titulaires dès qu’ils réalisent une opération d’achat, de vente ou de location. En revanche, pour la seule gestion locative, c’est la carte G qui est obligatoire. Attention : exercer sans carte T constitue un délit passible de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende. Avant de démarrer votre activité, assurez-vous d’avoir obtenu ce précieux sésame auprès de la CCI.
À qui s’adresse la carte T ?
La carte T concerne principalement :
- Les agents immobiliers indépendants ou en agence.
- Les sociétés exerçant une activité de transaction.
- Les mandataires habilités, si l’agence détient une carte T.
- Les syndics de copropriété et administrateurs de biens, lorsqu’ils exercent des missions de transaction.
Les professions qui réalisent uniquement de la gestion locative ou du syndic doivent quant à elles demander une carte G (gestion). Mais dès qu’une transaction est envisagée, la carte T devient obligatoire.
Les conditions d’obtention de la carte T immobilier
Pour obtenir la carte T auprès de la CCI, il faut remplir un ensemble de conditions strictes.
Justifier d’une aptitude professionnelle
Deux voies sont possibles : diplôme ou expérience professionnelle.
Avec un diplôme reconnu :
- BTS Professions Immobilières.
- Licence ou Master en droit, économie ou commerce.
- Licence professionnelle dans l’immobilier.
- Tout autre diplôme équivalent figurant sur la liste officielle.
Avec de l’expérience professionnelle :
- 3 ans d’expérience salariée dans l’immobilier si titulaire du bac.
- 10 ans d’expérience sans diplôme ni baccalauréat.
- 4 ans d’expérience si vous avez occupé un poste de cadre dans l’immobilier.
Fournir une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)
Cette assurance couvre les éventuelles fautes, erreurs ou omissions dans l’exercice de l’activité. Elle est obligatoire pour tous les détenteurs de la carte T.
Présenter une garantie financière (si maniement de fonds)
Si l’activité implique la gestion de fonds, séquestres ou loyers, une garantie financière est exigée. Elle doit être délivrée par un organisme habilité (banque, compagnie d’assurance, société de caution mutuelle).
Être juridiquement irréprochable
Le demandeur ne doit pas avoir fait l’objet de faillite personnelle, d’interdiction de gérer ou de condamnations incompatibles avec la profession. Un extrait du casier judiciaire (bulletin n°2) est systématiquement vérifié.
La procédure pour demander la carte T
La demande s’effectue auprès de la CCI territoriale du lieu d’implantation.
Étape 1 : Remplir le formulaire officiel
Le formulaire CERFA adapté à la carte T doit être complété avec toutes les informations liées au demandeur ou à la société.
Étape 2 : Préparer les justificatifs
Parmi les pièces généralement demandées :
- Diplômes ou attestations d’expérience professionnelle.
- Attestation d’assurance RCP.
- Attestation de garantie financière (si concerné).
- Extrait Kbis de moins de 3 mois (pour une société).
- Statuts de la société.
- Copie d’une pièce d’identité valide.
- Casier judiciaire vierge.
Étape 3 : Déposer le dossier auprès de la CCI
Le dossier complet doit être transmis à la Chambre de Commerce et d’Industrie compétente. Après vérification, la CCI délivre la carte T au format dématérialisé (carte professionnelle électronique).
Pour maximiser vos chances d’obtenir rapidement la carte T immobilier, anticipez la préparation de votre dossier. Beaucoup de demandes sont ralenties à cause de pièces manquantes (diplômes, attestations d’expérience ou assurance RCP). Pensez également à souscrire votre assurance responsabilité civile professionnelle avant de déposer la demande, et à solliciter la garantie financière si vous prévoyez de manipuler des fonds. Enfin, gardez à l’esprit que vous devrez justifier d’une formation continue obligatoire de 42 heures pour renouveler la carte : commencez à la planifier dès la première année afin d’éviter tout blocage au moment du renouvellement.
Coût de la carte T immobilier
Le prix de la carte T varie en fonction de la nature de la demande :
- Première demande : 160 €.
- Renouvellement : 130 €.
- Ajout d’activités ou de mandataires : 55 €.
Ces tarifs sont fixés par arrêté et peuvent légèrement différer selon les CCI. À cela s’ajoutent le coût de l’assurance RCP et, le cas échéant, celui de la garantie financière.
Tarifs liés à la carte T immobilier
| Type de démarche | Montant |
|---|---|
| Demande initiale de la carte T | 160 € |
| Modification de la carte T | 68 € |
| Renouvellement de la carte T | 130 € |
| Récépissé de déclaration préalable d’activité | 96 € |
| Ajout d’activités ou de mandataires | 55 € |
Durée de validité et renouvellement de la carte T
La carte T immobilier est valable 3 ans.
Le titulaire doit impérativement :
- Demander le renouvellement au moins deux mois avant la date d’expiration.
- Fournir à nouveau certains justificatifs (notamment assurance RCP et garantie financière).
- Joindre la preuve de sa formation continue obligatoire.
La formation continue obligatoire
Depuis la loi ALUR, tous les titulaires de la carte T doivent suivre une formation professionnelle continue :
- 42 heures sur 3 ans, soit en moyenne 14 h/an.
- Les thématiques doivent concerner : droit immobilier, urbanisme, fiscalité, transition énergétique, pratiques commerciales, déontologie.
Cette obligation concerne aussi bien les titulaires de la carte que les directeurs d’établissement et les personnes habilitées.
Le non-respect de cette obligation peut bloquer le renouvellement de la carte T.
Cas particuliers : Carte T pour une société
Lorsqu’une société exerce une activité immobilière, c’est la personne morale qui détient la carte T, mais un représentant légal ou un dirigeant doit justifier des conditions de diplôme ou d’expérience.
Ainsi, même si la société est titulaire de la carte, c’est toujours une personne physique qualifiée qui en est le garant.
Différence entre carte T, carte G et carte S
- Carte T : permet la transaction immobilière (achat, vente, location, fonds de commerce, terrains).
- Carte G : permet la gestion immobilière (gestion locative et administration de biens).
- Carte S : permet le syndic et la gestion de copropriété (administration de biens et suivi des copropriétés).
Une agence immobilière complète souvent les trois cartes professionnelles pour couvrir l’ensemble de ses activités.
Les sanctions en cas d’exercice sans carte T
Exercer une activité de transaction immobilière sans carte T constitue une infraction à la loi Hoguet.
Les sanctions prévues :
- Jusqu’à 6 mois d’emprisonnement.
- Amende pouvant atteindre 7 500 €.
- Interdiction d’exercer.
Cela démontre l’importance capitale d’obtenir la carte avant de démarrer toute activité de transaction.
Comment maximiser vos chances d’obtenir la carte T ?
- Anticiper : préparez votre dossier plusieurs semaines à l’avance.
- Vérifier vos justificatifs : diplômes, expérience et attestations doivent être conformes.
- Souscrire rapidement une assurance RCP adaptée à votre activité.
- Ne pas négliger la garantie financière si vous manipulez des fonds.
- Se former dès le début pour respecter les 42 h sur 3 ans.
FAQ – Carte T immobilier
Nicolas Mouligner
L’auteur
Nicolas Mouligner est formateur professionnel depuis plus de 20 ans, spécialisé dans l’assurance, le crédit et l’immobilier. Titulaire d’un Master, il accompagne depuis de nombreuses années des publics variés. En 2020, il fonde Les formations de Louis et accompagne ses apprenants avec une pédagogie claire et accessible… en savoir plus
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