Mandant en immobilier en 2026 : Définition, rôle, obligations et différence avec le mandataire

Dans une transaction immobilière, les termes mandant et mandataire sont fréquemment utilisés mais restent parfois confondus.

Le mandant est la personne qui confie une mission à une autre personne, appelée mandataire, et lui donne le pouvoir d’accomplir certains actes pour son compte.

Dans l’immobilier, il peut par exemple s’agir d’un propriétaire qui confie la vente de son appartement à une agence, d’un bailleur qui délègue la gestion de son logement ou encore d’un acquéreur qui charge un professionnel de rechercher un bien.

Le mandataire ne dispose cependant pas d’une liberté totale.

Ses pouvoirs sont déterminés par le mandat qui lui a été confié.

Comprendre précisément qui est le mandant, ce qu’il peut demander au professionnel et quelles obligations pèsent sur chacune des parties est donc indispensable avant de signer un mandat immobilier.

À retenir
Le mandant est la personne qui donne au mandataire le pouvoir d’agir pour son compte. En immobilier, il peut notamment être vendeur, bailleur ou acquéreur. L’agent immobilier agit comme mandataire et doit disposer d’un mandat écrit, signé et en cours de validité précisant l’étendue de sa mission.

Qu’est-ce qu’un mandant ?

Le mandant est une personne physique ou morale qui donne à une autre personne le pouvoir d’accomplir un ou plusieurs actes pour son compte.

Cette seconde personne est appelée le mandataire.

Le Code civil définit le mandat comme le contrat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Le mandat repose donc sur une relation de représentation.

Le mandant fixe la mission confiée et le mandataire agit dans les limites de cette mission.

Quelle différence entre mandant et mandataire ?

La distinction est simple.

Le mandant donne le pouvoir.

Le mandataire reçoit le pouvoir et exécute la mission.

Dans le cadre d’une vente immobilière :

• le propriétaire vendeur peut être le mandant ;
• l’agence immobilière est le mandataire.

Dans le cadre d’un mandat de recherche :

• l’acquéreur est le mandant ;
• le professionnel chargé de rechercher le bien est le mandataire.

Dans le cadre d’un mandat de gestion locative :

• le propriétaire bailleur est le mandant ;
• le professionnel chargé de la gestion est le mandataire.

Il est donc incorrect d’assimiler systématiquement le mandant au vendeur.

Tout dépend de la mission confiée.

Le mandant est-il toujours propriétaire du bien ?

Non.

C’est une distinction importante.

Dans un mandat de vente classique, le mandant est généralement le propriétaire du bien ou une personne habilitée à agir pour son compte.

Mais d’autres situations existent.

Un acquéreur peut par exemple donner un mandat de recherche à un professionnel afin que celui-ci trouve un logement correspondant à ses critères.

Le mandant est alors l’acquéreur, même s’il ne possède évidemment pas encore le bien recherché.

De même, une personne morale peut être mandante.

Une SCI, une société commerciale ou une autre structure peut confier une mission immobilière à un professionnel lorsqu’elle dispose des pouvoirs nécessaires pour le faire.

Qu’est-ce qu’un mandataire immobilier ?

Le mandataire est celui qui reçoit la mission du mandant.

Dans la relation entre une agence immobilière et son client, l’agent immobilier intervient pour le compte d’autrui.

Il exerce donc son activité dans les limites prévues par le mandat.

Lorsqu’un collaborateur négocie ou intervient pour le compte d’un titulaire de carte professionnelle, il faut également vérifier les règles relatives à l’attestation collaborateur immobilier.

Le professionnel ne peut pas décider librement de modifier les conditions essentielles de l’opération ou de s’engager au nom du client si le mandat ne lui en donne pas le pouvoir.

Le contenu du mandat est donc déterminant.

Pourquoi un mandat écrit est-il indispensable en immobilier ?

Dans le droit commun, un mandat peut prendre différentes formes.

Mais les activités des professionnels de l’immobilier soumises à la loi Hoguet répondent à des règles spécifiques.

Pour négocier ou s’engager à l’occasion d’une transaction immobilière, le professionnel doit disposer d’un mandat écrit préalable.

Cette obligation est notamment prévue par l’article 72 du décret du 20 juillet 1972, qui encadre le mandat détenu par les professionnels de la transaction immobilière.

Il ne suffit donc pas qu’un propriétaire ait verbalement demandé à une agence de vendre son logement.

Le mandat permet notamment de déterminer :

• la personne qui confie la mission ;
• le professionnel qui la reçoit ;
• le bien ou l’opération concernés ;
• l’étendue de la mission ;
• la durée ;
• la rémunération ;
• la personne qui devra supporter les honoraires ;
• les éventuels pouvoirs particuliers accordés au mandataire.

Il constitue ainsi le socle juridique de la relation entre l’agence et son client.

Quelles informations doivent figurer dans un mandat immobilier ?

Le mandat immobilier doit être suffisamment précis.

Il comporte notamment des informations relatives :

• à l’identité des parties ;
• à l’objet du mandat ;
• à la durée du contrat ;
• à l’étendue des pouvoirs du professionnel ;
• à la rémunération et à son mode de détermination ;
• à la partie qui supportera cette rémunération ;
• aux conditions relatives aux fonds éventuellement détenus ;
• aux modalités de reddition des comptes ;
• au numéro d’inscription au registre des mandats.

Lorsque le mandat comporte une exclusivité, des dispositions supplémentaires doivent également être respectées.

La rédaction du mandat ne doit donc pas être considérée comme une simple formalité administrative.

Qu’est-ce que le registre des mandats ?

Les professionnels concernés doivent inscrire leurs mandats sur un registre des mandats.

Les inscriptions sont effectuées chronologiquement.

Le numéro attribué au mandat doit également apparaître sur l’exemplaire remis au mandant.

Le registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions prévues par les textes.

Les mandats et le registre doivent être conservés pendant la durée réglementaire applicable.

Cette traçabilité permet notamment de vérifier qu’un professionnel disposait bien du pouvoir nécessaire au moment où il a commencé à intervenir.

Quels sont les principaux types de mandats immobiliers ?

Plusieurs formes de mandat peuvent être rencontrées dans la pratique.

Le mandat de vente

Le propriétaire confie à un professionnel la mission de rechercher un acquéreur pour son bien.

Le mandat précise notamment le bien concerné, le prix demandé, la rémunération et la nature de la mission.

Le mandat de recherche

L’acquéreur confie à un professionnel la mission de rechercher un bien correspondant à ses critères.

Dans ce cas, le futur acheteur devient le mandant.

Le mandat de location

Selon la mission confiée, un propriétaire peut demander à un professionnel de rechercher un locataire et d’accomplir les démarches prévues au contrat.

Le mandat de gestion locative

Le propriétaire confie une mission plus large de gestion de son logement.

Elle peut notamment concerner l’encaissement des loyers, les échanges avec le locataire, certaines démarches administratives et la gestion courante du bien, selon les pouvoirs prévus au contrat.

Quelle différence entre mandat simple et mandat exclusif ?

Le mandat de vente peut notamment être simple ou exclusif.

Avec un mandat simple, le mandant peut généralement confier la vente à plusieurs professionnels et conserver la possibilité de rechercher lui-même un acquéreur, sous réserve du contenu du contrat.

Pour approfondir ce fonctionnement, consultez également notre guide consacré au mandat de vente simple, avec ses avantages, ses limites et ses principales règles.

Avec un mandat exclusif, la négociation est confiée à un seul professionnel pendant la période prévue.

L’exclusivité constitue donc un engagement plus fort pour le mandant.

Elle doit apparaître clairement dans le contrat.

Que doit faire le mandataire en cas de mandat exclusif ?

Lorsqu’un mandat comporte une clause d’exclusivité, le contrat doit préciser les actions auxquelles le professionnel s’engage pour exécuter sa mission.

Il doit également prévoir les modalités selon lesquelles il rendra compte au mandant des démarches réalisées.

Le mandant doit donc pouvoir savoir ce que le professionnel s’engage concrètement à faire en contrepartie de l’exclusivité.

Cela peut notamment concerner, selon le mandat :

• la diffusion des annonces ;
• les visites ;
• la qualification des acquéreurs ;
• les comptes rendus ;
• les actions commerciales ;
• le suivi des offres.

Les engagements exacts restent ceux prévus au contrat.

Le mandant peut-il vendre lui-même avec un mandat simple ?

En principe, le mandat simple laisse davantage de liberté au propriétaire.

Il peut généralement confier son bien à plusieurs agences et rechercher lui-même un acquéreur.

Il faut toutefois toujours lire les clauses du contrat signé.

Certaines situations peuvent notamment avoir des conséquences lorsque l’acquéreur a été présenté au vendeur par une agence avant de traiter directement avec lui.

Le mandant doit donc éviter de contourner volontairement le professionnel ayant effectivement présenté un acquéreur lorsque le contrat prévoit des obligations en ce sens.

Le mandant peut-il vendre lui-même avec un mandat exclusif ?

Le principe du mandat exclusif est précisément de réserver la négociation au professionnel désigné pendant la période d’exclusivité.

Le mandant ne dispose donc pas de la même liberté qu’avec un mandat simple.

Les conséquences d’une vente réalisée en violation des engagements prévus au mandat dépendent notamment des clauses contractuelles applicables.

Une clause pénale peut être prévue dans les conditions autorisées par la réglementation.

Il faut donc lire attentivement le contrat avant de signer.

Combien de temps dure un mandat immobilier ?

Un mandat immobilier doit être limité dans le temps.

Sa durée doit être précisée dans le contrat.

Dans la pratique, de nombreux mandats sont conclus pour une première période de trois mois, mais il ne faut pas considérer cette durée comme identique dans tous les contrats.

Les modalités de prolongation, de reconduction et de résiliation doivent être vérifiées dans le mandat réellement signé.

Pour un mandat exclusif relevant du régime applicable aux agents immobiliers, passé une période de trois mois, chacune des parties peut en principe le dénoncer dans les conditions réglementaires, avec un préavis minimum de quinze jours.

Le mandant peut-il résilier le mandat ?

Le Code civil prévoit que le mandant peut révoquer le mandat.

En immobilier, il faut cependant également tenir compte des clauses contractuelles et des règles spécifiques applicables au mandat signé.

Il faut notamment vérifier :

• la durée initiale ;
• l’existence d’une exclusivité ;
• la période d’irrévocabilité éventuelle autorisée ;
• le préavis ;
• la forme de la notification ;
• les clauses relatives aux clients déjà présentés par l’agence.

Il est donc déconseillé de se contenter d’un simple appel téléphonique pour mettre fin à un mandat sans vérifier les modalités prévues au contrat.

Quelles sont les principales obligations du mandant ?

Le mandant doit permettre au mandataire d’exécuter correctement la mission qui lui a été confiée.

Selon le type de mandat, cela implique notamment de :

• communiquer des informations exactes sur le bien et sa situation ;
• remettre les documents nécessaires ;
• respecter les conditions convenues ;
• informer le professionnel de toute évolution importante du dossier ;
• permettre les démarches prévues au contrat ;
• respecter une éventuelle exclusivité ;
• payer la rémunération lorsqu’elle devient effectivement due conformément au mandat et à la réglementation.

Le mandant doit également agir de bonne foi dans l’exécution du contrat.

Le mandant reste-t-il responsable des informations fournies ?

Le fait de confier la commercialisation à une agence ne permet pas au propriétaire de transmettre volontairement des informations fausses ou de dissimuler des éléments importants.

Le professionnel doit lui-même effectuer les vérifications relevant de ses obligations, mais le mandant doit lui communiquer les informations et documents nécessaires à l’exécution du mandat.

Il peut notamment s’agir, selon le bien et l’opération :

• du titre de propriété ;
• des informations relatives à la copropriété ;
• des diagnostics ;
• des caractéristiques du logement ;
• de certains travaux ;
• de la situation locative ;
• des informations nécessaires à la rédaction et à la diffusion de l’annonce.

La qualité des informations transmises conditionne directement la sécurité de la transaction.

Quelles sont les obligations du mandataire envers le mandant ?

Le mandataire doit exécuter la mission qui lui a été confiée dans les limites du contrat.

Il doit notamment respecter les instructions du mandant compatibles avec la réglementation et rendre compte de sa mission.

Un agent immobilier ne doit donc pas agir comme s’il était lui-même propriétaire du bien.

Il représente son client uniquement dans la limite des pouvoirs qui lui ont été attribués.

Le professionnel reste également soumis à ses propres obligations professionnelles en matière d’information, de conseil, de publicité, de déontologie et, lorsque cela s’applique, de lutte contre le blanchiment.

L’agent immobilier peut-il signer à la place du mandant ?

Pas automatiquement.

Le mandat permettant de rechercher un acquéreur ou de négocier une vente ne signifie pas nécessairement que l’agent dispose du pouvoir de signer un engagement au nom de son client.

Lorsque le professionnel est autorisé à s’engager pour une opération déterminée, cette autorisation doit être expressément mentionnée dans le mandat.

Il faut donc distinguer :

• le pouvoir de commercialiser ;
• le pouvoir de négocier ;
• le pouvoir de recevoir certaines informations ou offres ;
• le pouvoir de s’engager juridiquement au nom du mandant.

Ces pouvoirs ne doivent jamais être présumés.

Qui fixe le prix du bien : Le mandant ou le mandataire ?

Le professionnel peut conseiller le propriétaire sur la valeur du bien et lui proposer un prix de commercialisation cohérent avec le marché.

Mais le prix retenu dans le mandat relève de l’accord contractuel entre les parties.

L’agent ne peut pas décider seul de vendre le bien à un autre prix si le mandat ne lui donne pas le pouvoir nécessaire.

Une modification importante des conditions de commercialisation peut nécessiter une modification formalisée du mandat.

Le mandant peut-il refuser une offre au prix ?

La réponse dépend notamment du contenu exact du mandat et des pouvoirs accordés au professionnel.

Un mandat de simple entremise ne doit pas être assimilé automatiquement à une promesse de vendre.

Lorsqu’un agent est uniquement chargé de rechercher un acquéreur et de rapprocher les parties, l’étendue de ses pouvoirs doit être distinguée du pouvoir de conclure la vente au nom du propriétaire.

C’est pourquoi il est essentiel de vérifier si le mandat comporte ou non une autorisation expresse de s’engager.

Qui paie les honoraires de l’agence ?

Le mandat doit préciser les conditions de détermination de la rémunération et indiquer qui en aura la charge.

Selon l’opération, les honoraires peuvent donc être prévus à la charge du vendeur, de l’acquéreur ou répartis conformément aux règles applicables.

La répartition doit être cohérente avec les informations communiquées dans l’annonce et les documents contractuels.

Quand les honoraires deviennent-ils dus ?

Pour les opérations relevant de la loi Hoguet, le principe est qu’aucune rémunération liée à l’entremise ne peut être exigée avant que l’opération ait été effectivement conclue et constatée dans un acte écrit contenant l’engagement des parties, sous réserve des régimes et exceptions prévus par les textes.

La simple signature d’un mandat ne signifie donc pas que la commission est immédiatement acquise au professionnel.

Les conditions prévues au contrat et par la réglementation doivent être réunies.

Un bon de visite fait-il de l’acheteur un mandant ?

Non.

Un bon de visite n’est pas un mandat.

Il sert principalement à matérialiser le fait qu’un candidat acquéreur ou locataire a visité un bien par l’intermédiaire d’un professionnel.

Il ne donne pas, à lui seul, à l’agence les pouvoirs résultant d’un mandat.

Il faut donc distinguer clairement mandat, bon de visite et offre d’achat.

Exemple concret : Propriétaire qui vend un appartement

Un propriétaire souhaite vendre son appartement.

Il signe un mandat de vente avec une agence immobilière.

Le propriétaire est le mandant.

L’agence est le mandataire.

Le mandat fixe notamment le bien concerné, le prix de commercialisation, les honoraires, la durée et les pouvoirs confiés au professionnel.

L’agence doit ensuite agir dans ces limites.

Exemple concret : Acquéreur qui recherche une maison

Un acquéreur souhaite trouver une maison répondant à plusieurs critères précis.

Il signe un mandat de recherche avec un professionnel.

Cette fois, le mandant n’est pas un propriétaire.

C’est l’acquéreur.

Le professionnel devient son mandataire et recherche le bien conformément à la mission définie.

Cet exemple montre pourquoi les expressions « mandant » et « vendeur » ne sont pas synonymes.

Exemple concret : Mandat exclusif

Un propriétaire confie exclusivement la vente de son logement à une agence.

Pendant la période d’exclusivité prévue par le contrat, il doit respecter les engagements qu’il a acceptés.

De son côté, le professionnel doit réaliser les actions prévues au mandat et rendre compte de son activité selon les modalités convenues.

L’exclusivité crée donc des obligations pour les deux parties.

Tableau récapitulatif : Mandant ou mandataire ?

Situation	Mandant	Mandataire
mandat de vente	propriétaire vendeur	professionnel immobilier
mandat de recherche	acquéreur	professionnel immobilier
mandat de location	propriétaire bailleur	professionnel immobilier
mandat de gestion	propriétaire bailleur	gestionnaire
pouvoir donné par une société	société représentée	personne ou professionnel habilité

Tableau des principales obligations

Mandant	Mandataire
définir la mission	respecter la mission confiée
communiquer les informations nécessaires	vérifier les éléments relevant de ses obligations
respecter le mandat	respecter les limites de ses pouvoirs
respecter l’exclusivité éventuelle	accomplir les actions convenues
informer des changements importants	rendre compte de sa mission
payer les honoraires lorsqu’ils sont dus	respecter les règles professionnelles

Checklist : Que vérifier avant de signer un mandat immobilier ?

Avant de signer, le mandant devrait notamment contrôler :

• l’identité du professionnel ;
• le numéro de carte professionnelle lorsqu’il est requis ;
• l’objet précis du mandat ;
• la désignation du bien ou de la recherche ;
• la durée du contrat ;
• le caractère simple ou exclusif ;
• les conditions de résiliation ;
• les pouvoirs accordés ;
• les actions prévues en cas d’exclusivité ;
• le montant ou le mode de calcul des honoraires ;
• la personne qui supportera les honoraires ;
• les éventuelles clauses pénales ;
• le numéro du mandat.

Pour maîtriser plus largement les règles applicables aux mandats et aux obligations professionnelles, découvrez également notre formation Loi ALUR en ligne.

Il est particulièrement important de vérifier les pouvoirs accordés au professionnel avant la signature.

Quelles erreurs le mandant doit-il éviter ?

Plusieurs erreurs sont fréquentes :

• signer sans lire la clause d’exclusivité ;
• croire que tous les mandats ont exactement la même durée ;
• confondre mandat et bon de visite ;
• penser que l’agent peut signer automatiquement à la place du propriétaire ;
• oublier de communiquer un changement important concernant le bien ;
• signer plusieurs mandats incompatibles entre eux ;
• traiter directement avec un acquéreur présenté par l’agence sans relire les clauses du mandat ;
• considérer que les honoraires sont dus dès la signature du mandat ;
• ne pas conserver son exemplaire du contrat.

FAQ sur le mandant immobilier

Qui est le mandant en immobilier ?

Le mandant est la personne physique ou morale qui confie une mission au mandataire et lui donne le pouvoir d’agir pour son compte dans les limites prévues par le mandat.

Le mandant est-il forcément le vendeur ?

Non. Il peut également s’agir d’un acquéreur dans un mandat de recherche ou d’un bailleur dans un mandat de location ou de gestion.

Qui est le mandataire ?

Le mandataire est la personne qui reçoit le pouvoir d’agir pour le compte du mandant.

Une agence immobilière est-elle un mandataire ?

Oui, lorsqu’elle intervient pour le compte de son client dans le cadre d’un mandat immobilier.

Le mandat immobilier doit-il être écrit ?

Pour les professionnels soumis à la loi Hoguet intervenant dans les transactions concernées, le mandat doit être écrit et préalable.

Quelle différence entre mandat simple et mandat exclusif ?

Le mandat simple laisse généralement au mandant la possibilité de confier la mission à plusieurs professionnels, tandis que le mandat exclusif confie la négociation à un seul professionnel pendant la période concernée.

Le mandant peut-il résilier son mandat ?

Oui, mais il doit respecter les modalités légales et contractuelles applicables au mandat signé, notamment les éventuels délais et préavis.

Le mandataire peut-il signer la vente à la place du propriétaire ?

Seulement s’il dispose d’un pouvoir lui permettant expressément de s’engager pour l’opération concernée.

Le bon de visite est-il un mandat ?

Non. Le bon de visite ne remplace pas le mandat.

Quand l’agence peut-elle percevoir ses honoraires ?

Les honoraires deviennent exigibles lorsque les conditions prévues par le mandat et par la réglementation sont réunies.

Conclusion

Le mandant est la personne qui confie une mission et donne au mandataire le pouvoir d’agir pour son compte.

Dans l’immobilier, cette notion ne concerne pas uniquement le vendeur.

Un propriétaire bailleur, un acquéreur ou une personne morale peut également devenir mandant selon la nature de l’opération.

Le point essentiel reste toujours le même : les pouvoirs du professionnel dépendent du mandat signé.

Avant toute vente, recherche, location ou gestion, il faut donc vérifier précisément l’objet du contrat, sa durée, les pouvoirs confiés, les honoraires et les éventuelles clauses d’exclusivité.

Une rédaction claire du mandat protège à la fois le client et le professionnel et réduit considérablement les risques de litige.

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