Notice d’information du locataire en 2026 : Ce qui change depuis octobre
Auteur : Nicolas Mouligner
Temps de lecture : 18 minutes
Mis à jour le 21/10/2026
Depuis octobre 2026, la notice d’information annexée aux contrats de location de résidence principale a été actualisée.
Cette notice accompagne certains contrats de location et rappelle aux bailleurs et aux locataires leurs principaux droits et obligations.
Elle traite notamment :
- de la formation du bail ;
- de sa durée ;
- du loyer et des charges ;
- du dépôt de garantie ;
- de l’état des lieux ;
- des obligations respectives du bailleur et du locataire ;
- de la fin du contrat ;
- des impayés ;
- des procédures d’expulsion ;
- et des voies de recours possibles.
L’arrêté du 9 octobre 2026 remplace le contenu de la précédente notice afin de tenir compte des évolutions récentes du droit locatif.
Il s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de son entrée en vigueur.
À retenir
La notice d’information du locataire n’est pas un simple document facultatif ajouté au bail. Lorsqu’elle est exigée, elle accompagne le contrat et doit correspondre aux règles actuellement applicables. Depuis octobre 2026, son contenu a été actualisé.
Qu’est-ce que la notice d’information du locataire ?
La notice d’information est un document destiné à présenter de manière synthétique les principales règles applicables aux rapports entre bailleur et locataire.
Elle complète le contrat de location.
Son rôle est notamment de rappeler :
- les droits du locataire ;
- les obligations du bailleur ;
- les règles relatives au paiement du loyer ;
- les conditions de révision du loyer ;
- les charges récupérables ;
- les garanties ;
- la restitution du dépôt de garantie ;
- les règles de congé ;
- les possibilités de recours en cas de litige.
Elle permet ainsi aux deux parties de disposer d’un cadre de référence tout au long de la location.
Quels contrats sont concernés par la notice d’information ?
La notice concerne principalement les contrats de location de logements utilisés comme résidence principale et soumis au régime de la loi du 6 juillet 1989.
Elle accompagne notamment les locations relevant du droit commun des baux d’habitation.
Les règles peuvent présenter certaines particularités selon qu’il s’agit :
- d’une location vide ;
- d’une location meublée ;
- d’une colocation ;
- ou d’une situation comportant des dispositions spécifiques.
Il faut donc éviter de considérer qu’un même modèle de document peut être utilisé pour toutes les formes de location immobilière sans vérification.
La notice d’information est-elle différente du contrat de location ?
Oui.
Le contrat de location organise juridiquement la relation entre le bailleur et le locataire.
Il comporte notamment :
- l’identité des parties ;
- la désignation du logement ;
- le montant du loyer ;
- les charges ;
- le dépôt de garantie ;
- la durée du bail ;
- les clauses applicables.
La notice d’information, quant à elle, présente de façon plus générale les règles légales applicables.
Elle n’a donc pas vocation à remplacer le bail.
Les deux documents sont complémentaires.
Pourquoi la notice a-t-elle été modifiée en octobre 2026 ?
Le droit locatif a connu plusieurs évolutions au cours des dernières années.
Les contrats types de location ont eux-mêmes été modifiés en 2026 afin de tenir compte notamment :
- de la clause résolutoire ;
- des nouvelles modalités liées aux impayés ;
- de certaines obligations relatives à la résidence principale ;
- de nouvelles informations pouvant apparaître dans les contrats.
Ces évolutions sont détaillées dans notre guide consacré au contrat de location en 2026 et aux changements applicables depuis octobre.
La notice devait donc être actualisée afin de rester cohérente avec les règles applicables au bailleur et au locataire.
L’arrêté du 9 octobre 2026 remplace ainsi l’ancienne annexe par une nouvelle version.
Que contient la nouvelle notice d’information en 2026 ?
La nouvelle notice conserve une structure très complète.
Elle comprend notamment des informations sur :
L’établissement du bail
Cette partie rappelle les règles concernant :
- la forme du contrat ;
- son contenu ;
- sa durée ;
- le loyer ;
- les charges ;
- les garanties ;
- le dépôt de garantie ;
- l’état des lieux.
Les droits et obligations des parties
La notice rappelle les obligations générales du bailleur et du locataire pendant toute la durée de la location.
La fin du contrat
Elle précise également les règles relatives :
- au congé ;
- au départ du locataire ;
- à l’état des lieux de sortie ;
- à la restitution du dépôt de garantie.
Les litiges locatifs
La notice présente enfin différents mécanismes permettant de résoudre les difficultés liées au bail :
- règlement amiable ;
- conciliation ;
- action en justice ;
- prévention des expulsions ;
- traitement des dettes locatives.
Qu’est-ce qui change concrètement avec la notice de 2026 ?
L’intérêt de la nouvelle notice est surtout de prendre en compte plusieurs évolutions récentes du droit du logement.
Parmi les points particulièrement importants pour les professionnels de l’immobilier et les bailleurs figurent notamment :
- la décence énergétique ;
- les informations relatives aux consommations ;
- la servitude de résidence principale ;
- la déclaration de mise en location ;
- l’autorisation préalable de mise en location ;
- la prévention des impayés ;
- la procédure de résiliation du bail.
Ces sujets méritent une attention particulière lors de la préparation d’un contrat de location.
La nouvelle notice rappelle-t-elle les règles de décence énergétique ?
Oui.
Le bailleur doit remettre au locataire un logement décent.
Cette notion ne concerne pas seulement l’état général ou la sécurité du logement.
Elle comprend également des exigences liées à la performance énergétique.
La notice rappelle donc l’existence de critères de décence énergétique applicables aux logements loués comme résidence principale.
Ces exigences évoluent progressivement selon le calendrier prévu par la réglementation.
Ces règles s’inscrivent notamment dans les évolutions liées à la Loi Climat et Résilience dans l’immobilier.
Pour le professionnel de l’immobilier, cela signifie qu’il est nécessaire de vérifier la situation énergétique du logement avant sa mise en location.
La notice rappelle-t-elle l’obligation de remettre un DPE ?
Oui.
Lors de la signature du contrat, le bailleur doit remettre plusieurs documents au locataire.
Le dossier de diagnostic technique comprend notamment le diagnostic de performance énergétique, lorsque celui-ci est exigé.
La notice rappelle donc que le DPE fait partie des documents importants accompagnant la location.
Il ne faut pas confondre :
- le contrat de location ;
- la notice d’information ;
- et le dossier de diagnostic technique.
Il s’agit de documents distincts.
Pour aller plus loin, retrouvez notre guide sur les diagnostics immobiliers obligatoires en vente et en location.
Quelles informations sur le chauffage et l’eau sont prévues ?
La notice précise également certaines obligations d’information lorsque l’immeuble possède des équipements collectifs.
Cela peut notamment concerner :
- la consommation de chauffage ;
- la consommation de froid ;
- la production d’eau chaude sanitaire ;
- la répartition de certaines consommations ;
- les informations relatives à la qualité de l’eau.
Dans une copropriété, certaines informations sont transmises au propriétaire par le syndic avant d’être communiquées au locataire.
Ces obligations deviennent particulièrement importantes lorsque les consommations peuvent être individualisées.
Qu’est-ce que la servitude de résidence principale ?
La nouvelle notice mentionne également la servitude de résidence principale.
Dans certains secteurs, des logements peuvent être soumis à une obligation d’occupation à titre de résidence principale.
Lorsque cette servitude existe, le logement doit être utilisé comme résidence principale.
En pratique, cela implique notamment une occupation du logement pendant au moins huit mois par an, sauf exceptions telles que :
- une obligation professionnelle ;
- une raison de santé ;
- ou un cas de force majeure.
Le bailleur doit-il informer le locataire de cette servitude ?
Oui.
Lorsque le logement est soumis à une servitude de résidence principale, le locataire doit en être informé.
Cette obligation doit également apparaître dans le contrat de location.
Il s’agit donc d’un point que le professionnel chargé de préparer le bail doit vérifier avant la signature.
L’absence de cette mention peut avoir des conséquences importantes sur le contrat.
Qu’est-ce que la déclaration de mise en location ?
Dans certaines communes ou intercommunalités, la mise en location d’un logement peut être soumise à une déclaration de mise en location.
Ce dispositif est principalement utilisé dans certains secteurs où les collectivités souhaitent renforcer la lutte contre l’habitat dégradé.
Le propriétaire doit alors accomplir une démarche administrative lorsqu’il met le logement en location.
Cette obligation ne s’applique pas automatiquement partout en France.
Elle dépend du secteur géographique concerné.
Qu’est-ce que l’autorisation préalable de mise en location ?
Certaines collectivités peuvent aller plus loin et imposer une autorisation préalable de mise en location.
On parle parfois de manière courante de « permis de louer ».
Dans cette situation, le propriétaire doit obtenir l’autorisation nécessaire avant de louer le logement.
Lorsque cette autorisation est requise et délivrée, elle doit être jointe au bail.
Avant toute nouvelle location, il peut donc être utile de vérifier auprès de la commune ou de l’intercommunalité si le logement se situe dans un secteur concerné.
La notice concerne-t-elle les nuisibles ?
Oui.
La nouvelle notice comporte également des informations relatives aux obligations des parties en matière de lutte contre les nuisibles.
Le bailleur doit remettre un logement répondant aux exigences de décence.
Le logement doit notamment être exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites pouvant rendre le logement impropre à un usage normal.
Le locataire doit de son côté utiliser correctement le logement et respecter ses obligations d’entretien.
La notice rappelle-t-elle les règles concernant le dépôt de garantie ?
Oui.
La notice traite notamment :
- du versement du dépôt de garantie ;
- de son montant ;
- de sa restitution ;
- des éventuelles retenues ;
- des délais applicables.
Il s’agit d’un sujet fréquent de litige entre bailleurs et locataires.
La notice permet donc de rappeler les principes applicables dès la signature du bail.
La notice traite-t-elle des impayés de loyers ?
Oui.
Une partie importante du document concerne la prévention et le traitement des impayés.
Elle rappelle notamment les mécanismes relatifs :
- à la clause résolutoire ;
- au commandement de payer ;
- à la procédure judiciaire ;
- à la prévention des expulsions ;
- aux dispositifs d’aide existants.
La notice ne remplace toutefois pas une analyse juridique précise lorsqu’une procédure d’impayé est déjà engagée.
La clause résolutoire apparaît-elle dans la notice ?
Oui.
La notice rappelle les règles relatives à la résiliation de plein droit du bail.
Depuis les évolutions récentes du droit locatif, le contrat de location doit notamment prévoir une clause résolutoire en cas :
- de non-paiement du loyer ;
- de non-paiement des charges ;
- ou de non-versement du dépôt de garantie.
La procédure ne permet pas pour autant au bailleur de mettre immédiatement fin au contrat.
Des délais et formalités doivent être respectés.
Quel est le délai après un commandement de payer ?
En matière d’impayés, la clause résolutoire peut produire ses effets après un délai de six semaines suivant un commandement de payer resté infructueux.
Ce délai constitue un élément important de la procédure.
Le bailleur ne doit donc pas considérer qu’un simple retard de paiement provoque automatiquement la résiliation immédiate du bail.
La notice traite-t-elle de la prévention des expulsions ?
Oui.
La notice comprend une partie importante consacrée à la prévention des expulsions locatives.
Elle présente notamment :
- les dispositifs de traitement de la dette ;
- le fonds de solidarité pour le logement ;
- la commission de surendettement ;
- la CCAPEX ;
- certaines procédures judiciaires ;
- les possibilités de recherche d’un logement plus adapté.
Cela permet au locataire comme au bailleur de mieux comprendre les étapes susceptibles d’intervenir lorsqu’une situation d’impayé devient durable.
La notice rappelle-t-elle les règles de congé ?
Oui.
Elle distingue notamment le congé donné :
- par le locataire ;
- par le bailleur.
Les délais et conditions ne sont pas identiques.
Pour une location vide, par exemple, le congé délivré par le bailleur doit respecter des règles précises et intervenir suffisamment longtemps avant la fin du bail.
Les motifs de congé sont également encadrés.
La notice doit-elle être remise pour un bail déjà en cours ?
La nouvelle version s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté.
Cela signifie qu’un bail déjà existant ne doit pas nécessairement être réécrit uniquement parce que la notice a été mise à jour.
En revanche, lors d’un nouveau contrat ou d’un renouvellement concerné, il faut utiliser la version correspondant aux règles applicables.
Faut-il refaire tous les modèles de bail en octobre 2026 ?
Il est fortement conseillé aux professionnels utilisant leurs propres modèles de vérifier qu’ils sont à jour.
Il faut distinguer deux éléments :
- le modèle du contrat de location ;
- la notice d’information annexée au contrat.
Les deux ont évolué en 2026.
Un professionnel peut donc disposer d’un bail correctement mis à jour tout en continuant à joindre une ancienne version de la notice.
C’est précisément ce qu’il faut éviter.
Quelles vérifications effectuer avant de signer un bail en 2026 ?
Avant la signature du contrat, le bailleur ou le professionnel peut vérifier :
- que le modèle de bail utilisé est à jour ;
- que la notice d’information correspond à la version actuelle ;
- que le logement est conforme aux critères de décence ;
- que le DPE est disponible ;
- que les diagnostics nécessaires sont présents ;
- que la commune n’impose pas une déclaration de mise en location ;
- qu’aucune autorisation préalable n’est requise ;
- qu’une éventuelle servitude de résidence principale est correctement mentionnée ;
- que les annexes obligatoires sont jointes au contrat.
Exemple concret : Location d’un appartement vide
Un propriétaire souhaite louer un appartement vide à un nouveau locataire en novembre 2026.
Avant la signature du bail, il doit notamment vérifier :
- que son modèle de contrat est conforme aux règles applicables ;
- que la notice d’information utilisée est à jour ;
- que le dossier de diagnostic technique est complet ;
- que le logement satisfait aux exigences de décence ;
- qu’une éventuelle autorisation de mise en location a été obtenue ;
- que toute servitude de résidence principale est mentionnée si elle s’applique.
Le simple fait d’utiliser un ancien dossier de location conservé sur son ordinateur peut donc entraîner l’utilisation de documents devenus obsolètes.
Exemple concret : Logement soumis à une servitude de résidence principale
Un appartement se trouve dans un secteur où une servitude de résidence principale a été instaurée.
Le bailleur souhaite le louer comme résidence principale.
Dans ce cas, il doit informer le locataire de cette restriction et la faire apparaître dans le contrat.
Le locataire doit alors utiliser le logement conformément à cette obligation.
Cette vérification doit intervenir avant la signature du bail, et non après l’entrée du locataire dans les lieux.
Exemple concret : Commune avec autorisation préalable de mise en location
Un propriétaire souhaite louer un logement situé dans une zone soumise à une autorisation préalable de mise en location.
Avant de signer le bail, il doit effectuer la démarche nécessaire auprès de l’autorité compétente.
Si l’autorisation est délivrée, elle doit être jointe au contrat.
Le professionnel de l’immobilier chargé de la mise en location doit donc identifier ce type de règle locale avant la signature.
Checklist : Que vérifier pour la notice d’information en 2026 ?
| Vérification | Question à se poser |
|---|---|
| version de la notice | est-elle à jour depuis octobre 2026 ? |
| contrat concerné | relève-t-il des baux d’habitation concernés ? |
| date du contrat | nouveau bail ou renouvellement ? |
| diagnostics | le dossier est-il complet ? |
| DPE | est-il valable et disponible ? |
| décence énergétique | le logement peut-il être loué ? |
| servitude de résidence principale | s’applique-t-elle au logement ? |
| mise en location | déclaration nécessaire ? |
| autorisation préalable | exigée par la collectivité ? |
| autorisation obtenue | doit-elle être annexée au bail ? |
| informations copropriété | ont-elles été transmises au bailleur ? |
| notice jointe | accompagne-t-elle bien le contrat ? |
Quelles erreurs éviter avec la notice d’information ?
Plusieurs erreurs peuvent être facilement évitées :
- utiliser une ancienne notice enregistrée depuis plusieurs années ;
- confondre la notice avec le contrat de location ;
- penser que le DPE remplace la notice ;
- oublier les règles locales de mise en location ;
- utiliser le même dossier pour une location principale et une location saisonnière ;
- ne pas vérifier l’existence d’une servitude de résidence principale ;
- oublier de joindre une autorisation préalable lorsqu’elle est nécessaire ;
- attendre la signature du bail pour contrôler les annexes ;
- ne pas actualiser les modèles utilisés par l’agence.
Tableau récapitulatif de la notice d’information du locataire en 2026
| Élément | À retenir |
|---|---|
| document | notice d’information annexée à certains baux |
| réglementation | régime des locations de résidence principale |
| mise à jour | arrêté du 9 octobre 2026 |
| application | contrats conclus ou renouvelés après son entrée en vigueur |
| objectif | informer bailleur et locataire de leurs droits et obligations |
| DPE | rappelé parmi les documents importants |
| décence énergétique | intégrée aux obligations du bailleur |
| servitude de résidence principale | nouvelle information importante à contrôler |
| mise en location | déclaration ou autorisation possible selon les secteurs |
| impayés | rappel de la clause résolutoire et de la procédure |
| expulsion | dispositifs de prévention présentés |
| professionnels | modèles et annexes à actualiser |
FAQ sur la notice d’information du locataire en 2026
La notice d’information est-elle obligatoire ?
Lorsqu’un contrat entre dans le champ du dispositif, la notice fait partie des documents qui accompagnent le bail.
La notice remplace-t-elle le contrat de location ?
Non.
Le contrat définit les conditions particulières de la location tandis que la notice explique les principales règles légales applicables.
La notice a-t-elle changé en 2026 ?
Oui.
Un arrêté du 9 octobre 2026 a remplacé le contenu de la notice précédente.
Quels contrats sont concernés par la nouvelle notice ?
Elle concerne les contrats auxquels le dispositif réglementaire s’applique et qui sont conclus ou renouvelés après l’entrée en vigueur de la nouvelle version.
Faut-il modifier un ancien bail déjà signé ?
Pas uniquement parce que la notice a été actualisée.
La nouvelle version concerne notamment les contrats conclus ou renouvelés à compter de son entrée en vigueur.
Le DPE doit-il être remis avec le bail ?
Lorsqu’il est exigé, le DPE fait partie du dossier de diagnostic technique remis au locataire.
La notice parle-t-elle de décence énergétique ?
Oui.
Elle rappelle notamment les obligations du bailleur concernant la performance énergétique minimale du logement.
La notice parle-t-elle du permis de louer ?
Elle rappelle que certaines zones peuvent imposer une déclaration ou une autorisation préalable de mise en location.
Une autorisation préalable doit-elle être jointe au bail ?
Lorsqu’elle est exigée et délivrée, elle doit être jointe au contrat.
La notice traite-t-elle des impayés ?
Oui.
Elle présente notamment les règles relatives à la clause résolutoire, à la procédure judiciaire et à la prévention des expulsions.
Quel délai est prévu après un commandement de payer ?
La clause résolutoire peut produire ses effets après un délai de six semaines suivant un commandement de payer demeuré infructueux, sous réserve du respect de la procédure applicable.
La notice doit-elle être conservée par le locataire ?
Oui, il est utile de conserver l’ensemble du dossier remis lors de la signature du bail pendant toute la durée de la location.
Conclusion
La notice d’information du locataire en 2026 constitue un document important dans la préparation d’un bail d’habitation.
Sa mise à jour d’octobre 2026 permet d’intégrer plusieurs évolutions récentes concernant notamment :
- la décence énergétique ;
- les informations transmises au locataire ;
- les situations de résidence principale ;
- certaines démarches préalables à la mise en location ;
- la prévention des impayés ;
- et les procédures liées à la résiliation du bail.
Pour un professionnel de l’immobilier, l’enjeu est simple : il ne suffit pas d’utiliser un contrat de location récent.
Il faut également vérifier que l’ensemble des annexes et documents remis au locataire sont à jour.
Une ancienne notice conservée dans un modèle de dossier peut rapidement devenir source d’erreur.
En 2026, la bonne pratique consiste donc à contrôler le contrat, la notice d’information et les annexes comme un ensemble unique avant chaque nouvelle location ou renouvellement concerné.
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Nicolas Mouligner
L’auteur
Nicolas Mouligner est formateur professionnel depuis plus de 20 ans, spécialisé dans l’assurance, le crédit et l’immobilier. Titulaire d’un Master, il accompagne depuis de nombreuses années des publics variés. En 2020, il fonde Les formations de Louis et accompagne ses apprenants avec une pédagogie claire et accessible… en savoir plus
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