Ouvrir une agence immobilière : Conditions, carte professionnelle et démarches en 2026

Ouvrir une agence immobilière ne consiste pas seulement à créer une société, choisir un local et commencer à rechercher des biens à vendre.

L’activité d’agent immobilier est réglementée par la loi Hoguet. Lorsqu’une personne physique ou morale exerce les activités visées par cette réglementation, elle doit disposer de la carte professionnelle correspondant aux opérations réalisées. La loi prévoit notamment des conditions d’aptitude professionnelle, d’assurance responsabilité civile professionnelle, de garantie financière lorsque celle-ci est requise ainsi que des conditions d’honorabilité.

Il faut donc préparer le projet dans le bon ordre : déterminer les activités que l’agence exercera, identifier le futur titulaire de la carte professionnelle, vérifier l’aptitude professionnelle, organiser la structure juridique, souscrire les garanties nécessaires et effectuer les formalités correspondantes auprès de la CCI.

Ce guide vous permet de comprendre les principales étapes avant de lancer votre agence.

Quelles conditions faut-il remplir pour ouvrir une agence immobilière ?

Il faut distinguer deux choses :

• la création juridique de l’entreprise ;
• le droit d’exercer les activités immobilières réglementées.

Une société peut juridiquement être constituée sans que toutes les conditions permettant d’exercer immédiatement une activité relevant de la loi Hoguet soient réunies.

L’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 prévoit que les activités concernées ne peuvent être exercées que par des personnes physiques ou morales titulaires d’une carte professionnelle indiquant les opérations qu’elles sont autorisées à accomplir.

Pour une personne physique, le texte prévoit notamment :

• une aptitude professionnelle ;
• une garantie financière lorsqu’elle est exigée ;
• une assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ;
• l’absence des incapacités ou interdictions d’exercer prévues par la réglementation.

Pour une personne morale, telle qu’une société, les conditions sont réparties entre la société et ses représentants légaux : la société doit notamment satisfaire aux exigences applicables en matière de garantie et d’assurance, tandis que ses représentants légaux et statutaires doivent satisfaire aux exigences d’aptitude professionnelle et d’honorabilité prévues par l’article 3.

Les principaux éléments à préparer

Avant l’ouverture effective de l’agence, il faut donc examiner notamment :

1. les activités que vous souhaitez exercer ;
2. la personne physique ou morale qui en sera titulaire ;
3. l’aptitude professionnelle requise ;
4. la carte professionnelle et ses mentions ;
5. l’assurance RCP ;
6. la garantie financière lorsqu’elle est nécessaire ;
7. le siège et les éventuels établissements supplémentaires ;
8. les collaborateurs qui seront habilités ;
9. l’organisation juridique et administrative de la structure ;
10. les obligations qui continueront à s’appliquer après l’ouverture.

Quelle carte professionnelle faut-il pour ouvrir une agence immobilière ?

Il n’existe pas une autorisation universelle permettant automatiquement d’exercer toutes les activités immobilières.

La carte professionnelle indique les opérations que le titulaire est autorisé à accomplir. La réglementation prévoit notamment la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » pour les activités de transaction concernées.

Dans le langage professionnel, on parle souvent de :

• carte T pour la transaction ;
• carte G pour la gestion immobilière ;
• de la mention correspondant à l’activité de syndic de copropriété.

Pour aller plus loin, consultez notre guide consacré aux différences entre les cartes professionnelles T, G et S.

Une agence peut-elle exercer plusieurs activités ?

Oui, une structure peut exercer plusieurs activités immobilières si elle dispose des mentions appropriées et remplit les conditions correspondant aux activités concernées.

Par exemple, une agence peut souhaiter combiner :

• transaction ;
• location ;
• gestion immobilière ;
• syndic de copropriété.

Il faut donc réfléchir au modèle économique avant le dépôt du dossier, plutôt que demander une autorisation correspondant à une seule activité et découvrir ensuite que l’agence souhaite en développer une autre.

Si votre agence souhaite développer ultérieurement une nouvelle activité réglementée, consultez notre guide pour ajouter une activité à sa carte professionnelle.

Faut-il une carte T pour ouvrir une agence immobilière ?

C’est l’une des questions les plus fréquentes.

Pour qu’une structure exerce en son nom une activité réglementée de transaction immobilière, le titulaire qui exerce cette activité doit disposer de la carte professionnelle comportant la mention correspondante. La loi permet que le titulaire soit une personne physique ou une personne morale.

Il faut donc éviter une formulation trop simpliste comme :

« Le dirigeant doit obligatoirement avoir personnellement une carte T dans tous les cas. »

Lorsque la carte est délivrée à une société, celle-ci est le titulaire de la carte. En revanche, ses représentants légaux et statutaires doivent notamment remplir les conditions d’aptitude professionnelle et d’honorabilité prévues par la réglementation.

Et si vous ne remplissez pas encore les conditions ?

Cela ne signifie pas nécessairement qu’il vous est impossible de travailler dans l’immobilier.

Il est possible d’exercer certaines fonctions sous la responsabilité d’un titulaire de carte professionnelle, notamment en qualité de salarié, mandataire ou agent commercial selon le cadre retenu.

Pour comprendre les possibilités et leurs limites, consultez notre guide pour travailler dans l’immobilier sans Carte T.

Quel diplôme faut-il pour ouvrir une agence immobilière ?

La vraie question juridique n’est pas tant le diplôme nécessaire pour « créer une société » que l’aptitude professionnelle nécessaire pour obtenir la carte professionnelle.

Le décret du 20 juillet 1972 reconnaît notamment certaines voies fondées directement sur le diplôme, parmi lesquelles :

• un diplôme d’un niveau correspondant à au moins trois années d’études supérieures après le baccalauréat sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;
• certains titres équivalents enregistrés au RNCP ;
• le BTS Professions immobilières ;
• le diplôme de l’Institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation.

Il existe également d’autres voies combinant diplôme et expérience professionnelle. Par exemple, l’article 12 prévoit une voie reposant sur un baccalauréat ou titre équivalent dans certaines disciplines et au moins trois années d’emploi subordonné en lien avec l’activité correspondant à la mention demandée.

Les voies d’accès varient selon votre diplôme et votre expérience professionnelle. Pour examiner votre situation plus précisément, consultez notre guide consacré aux démarches pour obtenir la Carte T.

Peut-on ouvrir une agence immobilière grâce à son expérience professionnelle ?

L’aptitude professionnelle ne repose pas uniquement sur la possession d’un diplôme immobilier spécifique.

La réglementation prévoit plusieurs voies d’accès tenant compte de la formation initiale et, dans certaines situations, de l’expérience professionnelle.

Il faut cependant vérifier :

• le diplôme éventuellement détenu ;
• le niveau de ce diplôme ;
• son domaine ;
• la nature des emplois exercés ;
• leur durée ;
• leur lien avec l’activité correspondant à la mention demandée.

C’est pourquoi une personne ayant plusieurs années d’expérience dans une agence ne doit pas simplement conclure :

« J’ai travaillé dans l’immobilier, donc j’ai automatiquement droit à la Carte T. »

La situation doit être examinée au regard des critères réglementaires applicables.

Si vous êtes encore au stade du projet professionnel, notre guide explique également comment devenir agent immobilier et obtenir sa carte professionnelle.

Quelles démarches effectuer auprès de la CCI ?

La carte professionnelle des professionnels de l’immobilier relève du dispositif administré par les chambres de commerce et d’industrie. L’article 3 de la loi Hoguet prévoit également l’existence du fichier national des titulaires de cartes professionnelles tenu par CCI France.

Le dossier dépend notamment :

• du futur titulaire ;
• de la forme juridique ;
• des activités demandées ;
• des justificatifs d’aptitude professionnelle ;
• de l’assurance ;
• de la garantie financière lorsqu’elle est requise ;
• de la situation du représentant légal lorsque le demandeur est une société.

Préparer le dossier avant le lancement commercial

Évitez surtout de prévoir :

création de la société → signature du bail → communication → recrutement → lancement commercial

et de réfléchir seulement ensuite à la carte professionnelle.

La bonne logique est plutôt :

projet d’activité → conditions réglementaires → structure → assurance / garantie → formalités CCI → lancement de l’activité réglementée.

Quelle assurance faut-il pour ouvrir une agence immobilière ?

L’assurance responsabilité civile professionnelle fait partie des conditions prévues par la loi pour la délivrance de la carte professionnelle.

Elle vise les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle du titulaire.

La couverture doit naturellement correspondre à la réalité de l’activité exercée.

Une agence de transaction, une structure réalisant également de la gestion et un professionnel travaillant seul n’auront pas nécessairement exactement les mêmes expositions.

Pour comparer plus précisément les couvertures à prévoir selon votre statut et votre activité, consultez notre comparatif des assurances pour agents immobiliers et agents commerciaux.

La garantie financière est-elle toujours obligatoire ?

Non, il faut éviter d’écrire que toute agence immobilière doit systématiquement disposer d’une garantie financière dans exactement les mêmes conditions.

L’article 3 prévoit une garantie destinée à permettre le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés, tout en prévoyant une exception dans certaines situations pour les personnes déclarant leur intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur. Certaines activités restent toutefois soumises à des règles particulières.

Le besoin doit donc être apprécié selon :

• l’activité réellement exercée ;
• la détention ou non de fonds ;
• les mentions demandées ;
• l’organisation de l’agence.

Une erreur fréquente

Ne construisez pas le modèle économique en supposant simplement :

« Je ne détiens aucun fonds, donc la question est réglée pour toutes les activités. »

Il faut toujours vérifier les règles applicables à la mention professionnelle concernée.

Quel statut juridique choisir pour une agence immobilière ?

Une agence peut être exploitée sous différentes formes.

Le choix de la structure dépend notamment :

• du nombre d’associés ;
• du mode de rémunération envisagé ;
• de la responsabilité recherchée ;
• du régime social du dirigeant ;
• des besoins de financement ;
• du projet de développement ou de recrutement.

En revanche, le choix d’une SAS, d’une SARL ou d’une autre forme sociale ne remplace jamais les autorisations professionnelles nécessaires.

Une société parfaitement constituée juridiquement n’est pas automatiquement autorisée à exercer les activités soumises à la loi Hoguet.

Pour comparer les différentes possibilités d’exercice, consultez notre guide pour choisir son statut dans l’immobilier.

Faut-il obligatoirement disposer d’un local commercial ?

Le projet d’agence ne doit pas être réduit à la question du local.

Le cœur réglementaire est lié au titulaire et aux activités exercées.

En revanche, dès lors que la structure développe plusieurs implantations, une autre problématique apparaît : les établissements, succursales, agences ou bureaux supplémentaires.

L’article 3 de la loi Hoguet prévoit une déclaration préalable d’activité pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau, effectuée par la personne qui en assure la direction. Cette personne doit également satisfaire à la condition d’aptitude professionnelle et aux conditions d’honorabilité prévues par le texte.

Cela signifie qu’une agence qui ouvre progressivement plusieurs implantations doit distinguer :

• la carte professionnelle du titulaire ;
• l’établissement principal ;
• les déclarations nécessaires pour les établissements supplémentaires ;
• la situation du directeur de chacun des établissements concernés.

Créer une agence immobilière ou rejoindre un réseau ?

Créer une agence indépendante offre davantage de maîtrise sur :

• la marque ;
• la politique commerciale ;
• les honoraires ;
• les outils ;
• le recrutement ;
• le positionnement ;
• le développement territorial.

Mais cette liberté implique également de supporter directement davantage de responsabilités administratives, financières et réglementaires.

À l’inverse, rejoindre un réseau peut donner accès à :

• une marque existante ;
• des outils mutualisés ;
• des méthodes ;
• un accompagnement ;
• une organisation déjà structurée.

Vous hésitez encore entre indépendance et réseau ? Consultez notre comparatif pour créer son agence immobilière ou rejoindre un réseau.

Créer une agence immobilière ou reprendre une agence existante ?

Créer une structure à partir de zéro n’est pas la seule possibilité.

Vous pouvez également envisager :

• le rachat des parts ou actions d’une société exploitant déjà une agence ;
• l’acquisition d’un fonds de commerce ;
• la reprise de certains actifs.

Mais les conséquences sur la carte professionnelle ne sont pas les mêmes.

Une acquisition de titres peut laisser subsister la même personne morale, alors qu’un achat de fonds par une nouvelle société ne transfère pas automatiquement la carte professionnelle de l’ancien exploitant au repreneur.

Pour anticiper ces conséquences, consultez notre guide consacré au rachat d’une agence immobilière et au devenir de la carte professionnelle.

Peut-on recruter des négociateurs et agents commerciaux dans son agence ?

Oui, mais le fonctionnement d’une équipe immobilière est également encadré.

La loi Hoguet permet au titulaire de la carte professionnelle d’habiliter certaines personnes à négocier, s’entremettre ou s’engager pour son compte dans les limites de leurs pouvoirs.

Ces collaborateurs ne deviennent pas pour autant eux-mêmes titulaires de la carte professionnelle de l’agence.

Il faut donc distinguer :

• le titulaire de la carte ;
• le représentant légal ;
• le directeur d’établissement ;
• le salarié habilité ;
• l’agent commercial immobilier ;
• l’attestation d’habilitation.

C’est une distinction particulièrement importante lorsque l’agence commence à recruter.

Les personnes habilitées doivent également disposer des justificatifs appropriés. Consultez notre guide sur les attestations d’habilitation des collaborateurs immobiliers.

Quelles obligations faut-il respecter après l’ouverture de l’agence ?

Obtenir la carte et ouvrir l’agence ne marque pas la fin des obligations.

Il faut ensuite maintenir la structure en conformité dans la durée.

Cela concerne notamment :

• la validité de la carte professionnelle ;
• les informations déclarées auprès de la CCI ;
• l’assurance RCP ;
• la garantie financière lorsqu’elle est nécessaire ;
• les mandats ;
• les habilitations des collaborateurs ;
• la formation continue ;
• les obligations professionnelles issues de la loi Hoguet.

Pour faire le point sur l’ensemble de ces règles, consultez notre guide sur les obligations de la loi Hoguet applicables aux agents immobiliers.

Que se passe-t-il si la situation de l’agence change ?

Une agence évolue rarement sans changement pendant toute son existence.

Elle peut :

• déménager ;
• changer de dirigeant ;
• changer de dénomination ;
• modifier sa forme juridique ;
• changer d’assureur ;
• changer de garant ;
• ajouter ou supprimer une activité.

Certaines de ces situations nécessitent une démarche auprès de la CCI.

Selon le changement intervenu, il peut être nécessaire de modifier une carte professionnelle immobilière ou les informations enregistrées auprès de la CCI.

Et lorsque la carte professionnelle arrive à expiration ?

La carte professionnelle n’est pas acquise définitivement.

Lorsque son échéance approche, il faut préparer le renouvellement de la carte professionnelle immobilière et vérifier notamment le respect de l’obligation de formation continue applicable.

Formation Loi ALUR : Faut-il déjà l’anticiper lors de la création de l’agence ?

Oui, au moins dans l’organisation à moyen terme.

La formation continue concerne notamment le renouvellement de la carte professionnelle et certains professionnels habilités.

Pour un créateur d’agence, l’objectif n’est donc pas seulement de réussir l’ouverture mais également d’anticiper :

• les échéances de carte ;
• les heures réalisées ;
• les justificatifs ;
• les collaborateurs concernés ;
• les thèmes réglementaires applicables.

Vous souhaitez anticiper vos prochaines obligations de formation ? Découvrez notre formation Loi ALUR pour les professionnels de l’immobilier.

Checklist : Les étapes pour ouvrir une agence immobilière

Voici un ordre logique pour préparer l’ouverture de votre agence immobilière :

1. Définir les activités de l’agence

Transaction ? Gestion ? Syndic ? Plusieurs activités ?

La réponse détermine les mentions professionnelles à prévoir.

2. Identifier le futur titulaire de la carte

Personne physique ou société ?

Cela détermine également la manière dont les conditions seront appréciées.

3. Vérifier l’aptitude professionnelle

Diplôme, expérience ou combinaison correspondant aux conditions réglementaires applicables.

4. Choisir la structure juridique

Choisissez la forme correspondant à votre projet entrepreneurial, sans la confondre avec l’autorisation professionnelle d’exercer.

5. Préparer l’assurance et la garantie financière

Souscrivez la RCP et vérifiez précisément si une garantie financière est nécessaire au regard des activités et de la détention éventuelle de fonds.

6. Préparer les formalités CCI

Constituez le dossier correspondant au titulaire et aux activités demandées.

7. Préparer les locaux et établissements

Si plusieurs implantations sont prévues, anticipez les déclarations préalables correspondantes.

8. Organiser les habilitations des collaborateurs

Déterminez qui interviendra pour le compte du titulaire et quelles formalités seront nécessaires.

9. Mettre en place les procédures de conformité

Mandats, registres, honoraires, informations clients, obligations réglementaires et conservation des documents.

10. Anticiper la formation continue et le renouvellement

Une agence doit rester conforme dans la durée, pas uniquement le jour de son ouverture.

Tableau récapitulatif : Que faut-il prévoir pour ouvrir son agence ?

Élément	Pourquoi ?	Où approfondir ?
Activités T/G/syndic	Déterminer les mentions nécessaires	Cartes professionnelles T, G et S
Aptitude professionnelle	Condition d’obtention de la carte	Obtenir la Carte T
Structure juridique	Organiser l’entreprise	Quel statut choisir
Carte professionnelle	Autoriser l’exercice réglementé	Obtenir la Carte T
RCP	Couvrir la responsabilité professionnelle	Article assurance
Garantie financière	Selon l’activité et les fonds détenus	Loi Hoguet
Collaborateurs	Encadrer leurs pouvoirs	Attestations collaborateurs
Établissements	Déclarations supplémentaires éventuelles	Modification / CCI
Formation ALUR	Préparer le renouvellement	Formation Loi ALUR
Conformité	Sécuriser l’activité dans la durée	Checklist Loi Hoguet

FAQ

Peut-on ouvrir une agence immobilière sans diplôme ?

La création juridique d’une société et l’autorisation d’exercer une activité immobilière réglementée sont deux questions différentes. Pour obtenir la carte professionnelle, le demandeur ou, dans le cas d’une société, les représentants concernés doivent justifier de l’aptitude professionnelle requise. Plusieurs voies existent selon les diplômes et l’expérience professionnelle.

Peut-on ouvrir une agence immobilière sans Carte T ?

Une structure qui exerce des transactions immobilières réglementées doit disposer de la carte professionnelle comportant la mention correspondante. En revanche, il est possible de travailler dans l’immobilier sans être soi-même titulaire de la Carte T lorsqu’on intervient dans un cadre autorisé sous la responsabilité d’un titulaire.

Qui délivre la carte professionnelle d’une agence immobilière ?

La carte professionnelle relève des chambres de commerce et d’industrie selon les modalités prévues par la loi Hoguet. CCI France tient également le fichier national des titulaires.

Une société peut-elle être titulaire de la carte professionnelle ?

Oui. L’article 3 de la loi Hoguet prévoit expressément que les activités réglementées peuvent être exercées par une personne physique ou une personne morale titulaire de la carte. Pour une personne morale, des conditions particulières s’appliquent également à ses représentants légaux et statutaires.

Faut-il une assurance pour ouvrir une agence immobilière ?

Oui. L’assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle fait partie des conditions prévues par l’article 3 de la loi Hoguet.

La garantie financière est-elle obligatoire pour toutes les agences ?

Pas dans toutes les situations de manière identique. Le dispositif dépend notamment des activités exercées et de la détention de fonds, effets ou valeurs, avec certaines règles particulières prévues par la loi.

Peut-on ouvrir plusieurs agences avec la même société ?

Une même structure peut développer plusieurs établissements, mais la loi prévoit une déclaration préalable d’activité pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau concerné et impose également certaines conditions à la personne qui en assure la direction.

Peut-on racheter une agence au lieu d’en créer une ?

Oui. Il faut cependant distinguer le rachat des titres d’une société et l’achat d’un fonds de commerce par une nouvelle structure. Le devenir de la carte professionnelle dépend notamment du titulaire juridique après l’opération.

Conclusion : Préparez l’autorisation d’exercer avant l’ouverture commerciale

Ouvrir une agence immobilière est à la fois un projet entrepreneurial et un projet réglementé.

Créer une société, choisir un nom et louer un local ne suffisent pas à autoriser l’exercice d’activités entrant dans le champ de la loi Hoguet.

La priorité consiste à identifier :

• les activités réellement exercées ;
• la personne physique ou morale qui en sera titulaire ;
• les mentions professionnelles nécessaires ;
• l’aptitude professionnelle ;
• l’assurance ;
• la garantie financière lorsqu’elle est requise ;
• les formalités CCI ;
• les éventuels établissements et collaborateurs.

Une fois l’agence ouverte, cette conformité devra être entretenue pendant toute la vie de la structure : changement de dirigeant, modification de carte, nouvelles activités, collaborateurs, formation continue et renouvellement.

C’est précisément pour cela qu’il vaut mieux penser l’ouverture de l’agence comme le début d’un parcours administratif et professionnel, et non comme une formalité unique.

Sources officielles

• Légifrance — Loi n°70-9 du 2 janvier 1970, article 3 : conditions de délivrance de la carte professionnelle, aptitude, RCP, garantie financière et règles applicables aux personnes morales et établissements.
• Légifrance — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972, article 11 : diplômes permettant de justifier directement de l’aptitude professionnelle.
• Légifrance — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972, article 12 : voie combinant diplôme et expérience professionnelle.
• Légifrance — Décret n°72-678, article 1 : mentions portées sur la carte professionnelle selon les activités exercées.

Informations vérifiées le 18 août 2026 à partir des textes réglementaires en vigueur.

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