DPE collectif en copropriété en 2027 : Obligations, immeubles concernés, syndic et calendrier
Auteur : Nicolas Mouligner
Temps de lecture : 18 minutes
Mis à jour le 20/10/2026
Le diagnostic de performance énergétique ne concerne pas uniquement les logements pris individuellement.
Dans les immeubles collectifs, un DPE collectif permet d’évaluer la performance énergétique du bâtiment dans son ensemble.
En 2027, cette obligation est désormais largement déployée en métropole.
Le Code de la construction et de l’habitation prévoit qu’un bâtiment d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 doit disposer d’un diagnostic de performance énergétique réalisé à l’échelle du bâtiment.
La mise en œuvre a été progressive selon la taille de la copropriété :
- plus de 200 lots depuis le 1er janvier 2024 ;
- entre 50 et 200 lots depuis le 1er janvier 2025 ;
- jusqu’à 50 lots depuis le 1er janvier 2026.
Autrement dit, en 2027, toutes les copropriétés métropolitaines entrant dans le champ de cette obligation sont déjà concernées.
À retenir
Le DPE collectif n’est pas une nouvelle obligation apparue en 2027. En métropole, son déploiement a été achevé au 1er janvier 2026 pour les copropriétés concernées. En 2027, les syndics et copropriétaires doivent surtout vérifier que l’immeuble dispose bien d’un DPE collectif valide et exploitable.
Qu’est-ce qu’un DPE collectif ?
Le DPE collectif évalue la performance énergétique d’un bâtiment d’habitation dans son ensemble.
Il prend notamment en compte :
- les caractéristiques de l’enveloppe du bâtiment ;
- l’isolation ;
- les systèmes de chauffage ;
- la production d’eau chaude sanitaire ;
- la ventilation ;
- certains équipements collectifs ;
- la consommation conventionnelle d’énergie ;
- les émissions de gaz à effet de serre.
Le résultat attribue au bâtiment une classe énergétique allant de A à G, comme pour un DPE individuel.
Le ministère précise que le diagnostiqueur peut réaliser le DPE à partir de l’ensemble des logements ou d’un échantillon représentatif, puis extrapoler certaines données à l’échelle du bâtiment.
Quelle différence entre un DPE collectif et un DPE individuel ?
Le DPE individuel porte sur un logement précis.
Le DPE collectif porte sur l’ensemble du bâtiment.
Cette distinction est importante.
Deux appartements situés dans la même copropriété peuvent présenter des performances différentes en fonction :
- de leur étage ;
- de leur orientation ;
- de leurs menuiseries ;
- de leurs travaux intérieurs ;
- de leur système de chauffage ;
- ou de leur situation dans l’immeuble.
Le DPE collectif donne donc une vision globale de la performance énergétique de l’immeuble.
Il ne remplace pas automatiquement tous les DPE individuels.
Le DPE individuel s’inscrit lui-même parmi les principaux diagnostics immobiliers obligatoires à prévoir selon la nature de la transaction.
Dans certaines conditions, le diagnostiqueur peut toutefois générer des DPE d’appartements à partir des données collectives de l’immeuble.
Quels immeubles sont concernés en 2027 ?
Le principe posé par le Code de la construction et de l’habitation concerne les bâtiments d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013.
En métropole, le calendrier progressif est désormais achevé.
Copropriétés de plus de 200 lots
Elles sont concernées depuis le 1er janvier 2024.
Copropriétés comprenant entre 50 et 200 lots
Elles sont concernées depuis le 1er janvier 2025.
Copropriétés d’au plus 50 lots
Elles sont concernées depuis le 1er janvier 2026.
En 2027, la taille de la copropriété ne permet donc plus, en métropole, de repousser l’obligation lorsqu’elle entre dans le champ du dispositif.
Tableau du calendrier du DPE collectif
| Taille de la copropriété | Date d’application |
|---|---|
| plus de 200 lots | 1er janvier 2024 |
| entre 50 et 200 lots | 1er janvier 2025 |
| jusqu’à 50 lots | 1er janvier 2026 |
| copropriétés concernées en métropole en 2027 | obligation déjà applicable |
Dans les départements et régions d’outre-mer, le calendrier diffère : l’ANIL indique une entrée en vigueur au 1er janvier 2028 en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Le DPE collectif est-il obligatoire pour une petite copropriété ?
Oui, si le bâtiment entre dans le champ prévu par les textes.
Une copropriété comprenant 10, 20 ou 30 lots peut donc être concernée.
Le dernier palier du calendrier est entré en vigueur au 1er janvier 2026 pour les copropriétés comptant jusqu’à 50 lots.
Il ne faut donc pas confondre petite copropriété et absence d’obligation.
Le DPE collectif est-il obligatoire pour un immeuble récent ?
Le critère essentiel est notamment la date de dépôt du permis de construire.
L’article L.126-31 du Code de la construction et de l’habitation vise les bâtiments d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013.
Un immeuble plus récent n’entre donc pas dans cette obligation sur ce seul fondement.
Qui doit faire réaliser le DPE collectif ?
Dans une copropriété, le syndic joue un rôle central.
Il lui appartient notamment d’organiser les démarches nécessaires pour que la copropriété respecte ses obligations.
L’ANIL rappelle qu’en pratique, le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question du choix du prestataire chargé de réaliser le DPE collectif, après mise en concurrence.
Le syndic doit également informer les copropriétaires des conséquences de l’absence de diagnostic et de l’intérêt de disposer d’un document à jour.
Le DPE collectif doit-il être voté en assemblée générale ?
Le syndic doit intégrer la démarche dans le fonctionnement de la copropriété.
L’ANIL précise que les syndics ne doivent pas se limiter à faire voter le simple principe de la réalisation du DPE.
Ils doivent soumettre à l’assemblée générale la question du choix du prestataire chargé de le réaliser, après mise en concurrence.
Cela permet de passer concrètement à la réalisation du diagnostic.
Qui réalise un DPE collectif ?
Le DPE doit être réalisé par un professionnel disposant des compétences et certifications nécessaires.
Le diagnostiqueur collecte les informations relatives au bâtiment et à ses équipements.
Dans certains cas, il visite l’ensemble des logements.
Dans d’autres, il peut utiliser un échantillon représentatif de logements afin d’établir les caractéristiques globales de l’immeuble.
Quelles informations le syndic doit-il fournir au diagnostiqueur ?
La qualité du DPE dépend fortement des informations disponibles.
Lorsque le bâtiment comporte des équipements collectifs, le syndic peut notamment être amené à fournir :
- la description des installations collectives de chauffage ;
- les informations sur la production d’eau chaude ;
- les informations relatives au refroidissement ;
- les caractéristiques de la ventilation ;
- les modalités de répartition des consommations ;
- les documents concernant l’isolation ;
- les factures ou justificatifs de travaux ;
- les diagnostics précédemment réalisés.
Le ministère précise qu’en l’absence d’informations suffisantes sur certains équipements collectifs, le calcul peut utiliser des valeurs par défaut susceptibles de pénaliser le résultat du DPE.
Combien de logements doivent être visités ?
Il n’est pas systématiquement nécessaire de visiter chaque appartement.
Le diagnostiqueur peut établir le DPE collectif à partir d’un échantillon représentatif de logements, lorsque les conditions techniques le permettent.
Le ministère détaille les règles officielles du DPE dans le collectif, notamment concernant l’échantillonnage et les données à fournir au diagnostiqueur.
Il extrapole ensuite certaines caractéristiques à l’ensemble du bâtiment.
Cette méthode permet notamment de limiter la lourdeur de l’intervention dans les grandes copropriétés.
Le DPE collectif peut-il servir à créer les DPE individuels des appartements ?
Oui, sous certaines conditions.
Le ministère indique qu’un DPE réalisé à l’échelle de l’immeuble peut permettre au diagnostiqueur d’établir les DPE individuels des appartements sans visiter chacun d’entre eux.
Cela suppose notamment une certaine homogénéité entre les logements concernant :
- les menuiseries ;
- les systèmes de ventilation ;
- les systèmes de chauffage ;
- la production d’eau chaude sanitaire.
Un copropriétaire ayant réalisé des travaux spécifiques dans son logement peut néanmoins préférer faire réaliser un DPE individuel classique afin que ces améliorations soient correctement prises en compte.
Quelle est la durée de validité d’un DPE collectif ?
Le Code de la construction et de l’habitation prévoit que le DPE collectif est renouvelé ou mis à jour tous les dix ans.
Il existe toutefois une exception.
Lorsque le diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 établit que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C, cette obligation de renouvellement décennal ne s’applique pas dans les mêmes conditions.
Faut-il refaire le DPE collectif après des travaux ?
Cela peut être pertinent lorsque des travaux modifient sensiblement la performance énergétique du bâtiment.
Par exemple :
- isolation par l’extérieur ;
- rénovation de toiture ;
- changement du système de chauffage collectif ;
- amélioration de la ventilation ;
- remplacement important des menuiseries.
Même lorsque le délai de dix ans n’est pas encore arrivé à son terme, une mise à jour peut avoir un intérêt pour refléter la performance réelle du bâtiment.
Le DPE collectif impose-t-il des travaux ?
Non.
Le DPE est avant tout un outil d’évaluation et d’information.
Une mauvaise classe énergétique ne signifie pas, à elle seule, qu’une copropriété doit immédiatement réaliser tous les travaux recommandés.
En revanche, le diagnostic peut aider à :
- identifier les faiblesses du bâtiment ;
- mesurer les gains potentiels ;
- préparer un projet de rénovation ;
- nourrir les décisions prises en assemblée générale.
Il peut également être utilisé dans la réflexion liée au projet de plan pluriannuel de travaux.
Ces enjeux de rénovation énergétique s’inscrivent plus largement dans les évolutions issues de la Loi Climat et Résilience dans l’immobilier.
Quelle différence entre DPE collectif et projet de plan pluriannuel de travaux ?
Les deux outils sont complémentaires.
Le DPE collectif mesure principalement la performance énergétique du bâtiment.
Le projet de plan pluriannuel de travaux, ou PPPT, vise à anticiper les travaux nécessaires sur une période de dix ans.
L’ANIL précise que le PPPT s’appuie notamment sur le diagnostic technique du bâtiment et le DPE collectif.
Le DPE peut donc contribuer à identifier les travaux énergétiques à envisager dans la programmation future de la copropriété.
Quelle différence entre DPE collectif et diagnostic technique global ?
Le diagnostic technique global, ou DTG, est plus large.
Il porte sur l’état général de l’immeuble et peut notamment contribuer à anticiper les travaux nécessaires.
Le DPE collectif est davantage centré sur la performance énergétique.
Les deux diagnostics ne répondent donc pas au même objectif.
Selon les situations, ils peuvent être utilisés conjointement dans la gestion technique et patrimoniale de la copropriété.
Quel est le coût d’un DPE collectif en 2027 ?
Il n’existe pas de tarif réglementaire unique.
Le prix dépend notamment :
- du nombre de logements ;
- de la taille du bâtiment ;
- du nombre de bâtiments composant la copropriété ;
- de la complexité des équipements collectifs ;
- du nombre de visites nécessaires ;
- de la qualité des documents fournis ;
- du prestataire retenu.
Il est donc préférable de demander plusieurs devis.
Une copropriété simple comportant quelques logements ne présente pas la même charge de travail qu’un ensemble immobilier comprenant plusieurs bâtiments et des installations collectives complexes.
Qui paie le DPE collectif ?
Le coût est supporté par la copropriété selon les règles applicables aux charges collectives.
En pratique, il est intégré aux dépenses décidées dans le cadre du fonctionnement de la copropriété.
Le syndic organise la consultation des prestataires et présente les propositions aux copropriétaires.
Que se passe-t-il si la copropriété n’a toujours pas de DPE collectif en 2027 ?
Pour une copropriété métropolitaine concernée, il existe alors un retard par rapport au calendrier légal.
L’ANIL rappelle que le DPE collectif constitue une obligation légale et que le syndic doit accomplir les démarches nécessaires, notamment en inscrivant le choix du prestataire à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
L’ANIL souligne aussi que l’absence de DPE peut notamment créer des difficultés concernant certaines aides ou la gestion du projet de rénovation.
Il faut toutefois éviter d’affirmer qu’une amende automatique s’applique dans tous les cas si aucun texte ne la prévoit expressément pour la situation considérée.
Le syndic peut-il engager sa responsabilité ?
Le syndic est tenu à une obligation de gestion et de conseil.
Lorsqu’une obligation réglementaire concerne la copropriété, il doit notamment informer les copropriétaires et mettre en œuvre les démarches nécessaires.
L’ANIL rappelle explicitement son rôle de conseil concernant le DPE collectif.
Une absence durable de démarche peut donc devenir problématique, notamment si elle cause un préjudice à la copropriété.
Le DPE collectif a-t-il un impact lors de la vente d’un appartement ?
Indirectement, oui.
La performance énergétique globale de l’immeuble peut intéresser un acquéreur.
Elle peut notamment lui donner des indications sur :
- l’état énergétique du bâtiment ;
- les travaux potentiellement nécessaires ;
- les charges futures ;
- la qualité de l’isolation collective ;
- la stratégie de rénovation de la copropriété.
Il ne faut toutefois pas confondre le DPE collectif de l’immeuble avec le DPE individuel exigé pour la vente d’un logement lorsque celui-ci doit être fourni.
Le DPE collectif peut-il influencer la valeur des appartements ?
Potentiellement.
Un immeuble bénéficiant d’une bonne performance énergétique et d’une rénovation récente peut être perçu plus favorablement qu’un bâtiment très énergivore nécessitant d’importants travaux.
Mais le DPE n’est qu’un élément parmi d’autres.
La valeur d’un appartement dépend également :
- de sa localisation ;
- de sa surface ;
- de son état ;
- de son étage ;
- de ses charges ;
- de l’état général de la copropriété ;
- des travaux votés ou envisagés.
Le DPE collectif change-t-il en 2027 avec le nouveau coefficient de l’électricité ?
Oui, la méthode générale du DPE évolue au 1er janvier 2027 avec l’abaissement du coefficient de conversion de l’électricité de 1,9 à 1,7. Le ministère précise que cette évolution s’applique au calcul du DPE et aux audits énergétiques.
Pour comprendre précisément cette évolution, consultez notre guide complet sur le DPE 2027 et le nouveau coefficient de conversion de l’électricité.
Cette modification peut donc avoir un effet sur les bâtiments utilisant fortement l’électricité.
Elle ne signifie toutefois pas que chaque immeuble électrique changera automatiquement de classe.
Exemple concret : Petite copropriété de 30 lots
Prenons un immeuble d’habitation comprenant 30 lots, dont le permis de construire a été déposé en 1995.
Cette copropriété est entrée dans le champ du DPE collectif au 1er janvier 2026.
Si aucun diagnostic n’a encore été réalisé en 2027, le syndic doit engager rapidement les démarches nécessaires.
Il pourra notamment :
- rassembler les documents techniques de l’immeuble ;
- consulter plusieurs diagnostiqueurs ;
- inscrire le choix du prestataire à l’ordre du jour de l’assemblée générale ;
- faire réaliser le diagnostic ;
- communiquer les résultats aux copropriétaires ;
- utiliser les recommandations pour préparer les décisions futures.
Exemple concret : Copropriété classée F
Une copropriété obtient une classe énergétique F à l’issue du DPE collectif.
Cela ne signifie pas qu’un programme de travaux précis devient automatiquement obligatoire du seul fait de cette note.
En revanche, ce résultat constitue un signal important.
Les copropriétaires peuvent notamment examiner :
- l’isolation de la toiture ;
- les façades ;
- le chauffage collectif ;
- la ventilation ;
- les menuiseries ;
- les aides disponibles ;
- l’intégration des travaux dans le PPPT.
Checklist : Que doit vérifier un syndic en 2027 ?
| Vérification | Question à se poser |
|---|---|
| date du permis | antérieure au 1er janvier 2013 ? |
| DPE collectif existant | oui ou non |
| date du diagnostic | encore valide ? |
| classe énergétique | A à G |
| documents techniques | complets et disponibles ? |
| équipements collectifs | correctement renseignés ? |
| prestataire | diagnostiqueur compétent sélectionné ? |
| assemblée générale | choix du prestataire inscrit à l’ordre du jour ? |
| travaux récents | doivent-ils conduire à une mise à jour ? |
| PPPT | le DPE doit-il alimenter la programmation des travaux ? |
Quelles erreurs éviter avec le DPE collectif ?
Plusieurs erreurs sont fréquentes :
- croire que seules les grandes copropriétés sont concernées ;
- penser que l’obligation commence en 2027 ;
- confondre DPE collectif et DPE individuel ;
- confondre DPE collectif, DTG et PPPT ;
- attendre la vente d’un appartement pour s’intéresser au sujet ;
- fournir trop peu de données au diagnostiqueur ;
- croire qu’une classe F ou G impose automatiquement tous les travaux recommandés ;
- considérer qu’un DPE collectif dispense systématiquement d’un DPE individuel ;
- oublier de vérifier la date de validité du diagnostic.
Tableau récapitulatif du DPE collectif en 2027
| Élément | Règle principale |
|---|---|
| bâtiments concernés | bâtiments d’habitation collective avec permis déposé avant le 1er janvier 2013 |
| grandes copropriétés | obligation depuis 2024 |
| copropriétés de 50 à 200 lots | obligation depuis 2025 |
| copropriétés jusqu’à 50 lots | obligation depuis 2026 |
| situation en 2027 | obligation déjà généralisée en métropole pour les bâtiments concernés |
| durée de validité | renouvellement ou mise à jour tous les 10 ans |
| exception | DPE postérieur au 1er juillet 2021 classant le bâtiment A, B ou C |
| responsable opérationnel | syndic dans une copropriété |
| vote | choix du prestataire présenté en AG |
| travaux automatiques | non |
| lien avec PPPT | oui, outil utile pour la programmation énergétique |
| outre-mer | calendrier spécifique, notamment 1er janvier 2028 selon l’ANIL |
FAQ sur le DPE collectif en 2027
Le DPE collectif devient-il obligatoire en 2027 ?
Non.
En métropole, le dernier palier du calendrier est entré en vigueur au 1er janvier 2026 pour les copropriétés d’au plus 50 lots.
Une copropriété de moins de 50 lots est-elle concernée ?
Oui, lorsqu’elle entre dans le champ légal du dispositif.
Les copropriétés d’au plus 50 lots sont concernées depuis le 1er janvier 2026.
Quels bâtiments sont visés ?
Le Code de la construction et de l’habitation vise les bâtiments d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013.
Combien de temps un DPE collectif est-il valable ?
Il doit en principe être renouvelé ou mis à jour tous les dix ans.
Un immeuble classé A, B ou C doit-il refaire son DPE tous les dix ans ?
Le texte prévoit une exception lorsque le DPE réalisé après le 1er juillet 2021 établit que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C.
Le DPE collectif remplace-t-il le DPE d’un appartement ?
Pas automatiquement.
Dans certaines conditions, des DPE individuels peuvent être générés à partir du DPE collectif, mais les particularités d’un logement peuvent justifier un diagnostic individuel spécifique.
Tous les appartements doivent-ils être visités ?
Pas forcément.
Le diagnostiqueur peut utiliser un échantillon représentatif lorsque les conditions techniques le permettent.
Qui choisit le diagnostiqueur ?
Dans une copropriété, le syndic organise la consultation et le choix du prestataire est présenté à l’assemblée générale.
Le DPE collectif impose-t-il une rénovation énergétique ?
Non.
Il évalue la performance du bâtiment et formule des recommandations, mais il n’impose pas à lui seul la réalisation immédiate de tous les travaux recommandés.
Quel est le prix d’un DPE collectif ?
Il n’existe pas de tarif unique.
Le prix varie selon la taille et la complexité de l’immeuble, le nombre de logements, les équipements collectifs et les conditions d’intervention.
Qu’est-ce qui change au 1er janvier 2027 ?
La méthode du DPE évolue notamment avec le coefficient de conversion de l’électricité qui passe de 1,9 à 1,7.
Conclusion
En 2027, le DPE collectif en copropriété est devenu un outil incontournable de la gestion énergétique des immeubles.
En métropole, le calendrier de déploiement est désormais achevé : les grandes copropriétés ont été concernées dès 2024, les copropriétés intermédiaires en 2025 et celles d’au plus 50 lots depuis le 1er janvier 2026.
Le principe légal vise les bâtiments d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013.
Pour le syndic, le principal enjeu consiste donc à vérifier que le diagnostic a bien été réalisé, qu’il est encore valide et que les informations techniques transmises au diagnostiqueur sont suffisamment précises.
Pour les copropriétaires, le DPE collectif permet de mieux comprendre la performance énergétique du bâtiment et d’anticiper les travaux susceptibles d’améliorer l’immeuble.
Il doit également être replacé dans une stratégie plus large comprenant notamment le projet de plan pluriannuel de travaux, la gestion des équipements collectifs et les décisions de rénovation énergétique.
En 2027, il ne s’agit donc plus seulement de savoir si la copropriété est concernée, mais surtout de vérifier que le diagnostic existe, qu’il est correctement exploité et qu’il sert réellement à préparer les décisions futures.
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Nicolas Mouligner
L’auteur
Nicolas Mouligner est formateur professionnel depuis plus de 20 ans, spécialisé dans l’assurance, le crédit et l’immobilier. Titulaire d’un Master, il accompagne depuis de nombreuses années des publics variés. En 2020, il fonde Les formations de Louis et accompagne ses apprenants avec une pédagogie claire et accessible… en savoir plus
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