Législations immobilières

Depuis le 1er octobre 2026, les contrats types de location de résidence principale évoluent. Clause résolutoire, servitude de résidence principale, numéro de téléphone facultatif : découvrez les changements à connaître pour les bailleurs et professionnels de l’immobilier.

Vous devez modifier une information liée à votre carte professionnelle immobilière ? Changement d’adresse, de dirigeant, de forme juridique, d’assureur, de garant ou d’activité : découvrez dans quels cas une mise à jour auprès de la CCI est nécessaire, quelles démarches effectuer, quelles pièces préparer et comment distinguer modification, ajout d’activité, renouvellement et déclaration d’un établissement secondaire.

Vous recherchez un “certificat de formation Loi ALUR” ? Le document réglementaire délivré après une formation continue est en réalité une attestation de formation. Découvrez la différence entre certificat, attestation ALUR et attestation d’habilitation, les mentions que le justificatif doit comporter, son utilité pour le renouvellement de la carte professionnelle et les vérifications à effectuer avant de le transmettre à la CCI ou à votre titulaire de carte.

Vous venez de renouveler votre carte professionnelle immobilière ou vous préparez prochainement son renouvellement ? Découvrez s’il faut également refaire les attestations d’habilitation de vos collaborateurs, quels salariés, négociateurs et agents commerciaux sont concernés, comment organiser les démarches auprès de la CCI, quelles pièces vérifier, comment gérer les anciennes attestations et les changements de situation, ainsi que la différence essentielle entre une attestation collaborateur et une attestation de formation Loi ALUR.

Vous souhaitez ajouter la transaction, la gestion immobilière ou le syndic à votre carte professionnelle ? Découvrez la différence entre simple modification et adjonction d’activité, les conditions à remplir, les démarches auprès de la CCI, les points à vérifier concernant l’aptitude professionnelle, l’assurance et la garantie financière, ainsi que les erreurs à éviter avant de développer une nouvelle activité.

Vous envisagez de racheter une agence immobilière ou de reprendre une société déjà titulaire d’une carte professionnelle ? Découvrez ce que devient la carte professionnelle lors d’un rachat de parts ou d’actions, d’une cession de fonds de commerce, d’un changement de dirigeant ou d’une reprise par une nouvelle société. Cet article détaille les démarches à prévoir auprès de la CCI, les conséquences sur la validité de la carte, les activités autorisées, les mandats en cours, les attestations des collaborateurs et les établissements secondaires. Vous saurez également quels points vérifier avant la signature afin d’éviter qu’un changement de structure, de titulaire ou de représentant légal ne bloque la continuité de l’activité immobilière.

Préparer un contrôle en agence immobilière ne se limite pas à la DGCCRF. URSSAF, impôts, carte professionnelle, LCB-FT, formation ALUR, mandats, honoraires, factures et documents sociaux peuvent aussi être vérifiés. Découvrez la checklist complète pour organiser vos documents, anticiper les risques et sécuriser la conformité de votre agence immobilière.

L’usucapion, aussi appelée prescription acquisitive, permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier lorsqu’elle le possède depuis longtemps dans des conditions strictement encadrées par la loi. Terrain, maison, parcelle voisine ou dépendance : ce mécanisme repose sur une possession continue, paisible, publique, non équivoque et exercée comme un véritable propriétaire. Dans cet article, découvrez la définition de l’usucapion, les délais applicables, les preuves à réunir, le rôle du notaire et les démarches possibles pour faire reconnaître juridiquement cette acquisition de propriété.

Deux associés sur une même carte professionnelle doivent-ils chacun justifier leurs heures ALUR ? Dans une agence immobilière, une seule carte ne signifie pas forcément une seule obligation de formation. Découvrez pourquoi les heures ALUR sont individuelles, dans quels cas chaque associé est concerné, comment distinguer associé actif et associé passif, organiser le suivi des attestations, préparer le renouvellement de la carte professionnelle et éviter les erreurs fréquentes.

Micro-entrepreneur immobilier : quelles sont vos obligations de formation ALUR ? Découvrez dans quels cas un micro-entrepreneur, agent commercial, mandataire immobilier, collaborateur habilité ou titulaire de carte doit suivre une formation ALUR. Un guide clair pour comprendre les différences de statut, suivre vos heures, conserver vos attestations et éviter les erreurs en cas de changement de réseau ou de renouvellement.

Un changement de statut immobilier peut avoir des conséquences sur votre formation ALUR, vos heures déjà suivies et les attestations à conserver. Découvrez comment vérifier votre situation, anticiper les démarches, éviter les justificatifs incomplets et sécuriser votre parcours en cas de passage de salarié à agent commercial, de mandataire à titulaire de carte ou de changement d’activité immobilière.

Loi Hoguet 2026 : carte professionnelle, mandat écrit, registre des mandats, honoraires, assurance RCP, garantie financière, collaborateurs habilités, formation continue loi ALUR et traçabilité des justificatifs. Cet article propose une checklist conformité claire et pratique pour aider les agents immobiliers, agences, mandataires et titulaires de carte professionnelle à sécuriser leur activité, vérifier leurs obligations, organiser leurs dossiers et anticiper sereinement un renouvellement de carte, un contrôle ou une mise à jour réglementaire.