Contrat de location en 2026 : Ce qui change depuis le 1er octobre

Depuis le 1er octobre 2026, les contrats types de location de logements à usage de résidence principale ont évolué.

Ces modifications résultent du décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 et concernent notamment la clause résolutoire, certaines situations de servitude de résidence principale et la possibilité d’indiquer le numéro de téléphone portable des parties. Elles s’appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.

Pour les bailleurs, agents immobiliers, administrateurs de biens et gestionnaires locatifs, il est donc important d’utiliser un modèle de bail à jour.

Dans cet article, nous allons voir quels contrats sont concernés, quelles mentions ont changé et quels points doivent être vérifiés avant de faire signer un nouveau bail.

À retenir
Depuis le 1er octobre 2026, les contrats types de location de résidence principale ont été modifiés. La clause résolutoire en cas d’impayé ou de non-versement du dépôt de garantie doit notamment respecter le nouveau modèle, avec un délai de six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. D’autres mentions ont également été ajoutées ou adaptées.

Quels contrats de location sont concernés ?

Les modifications concernent les contrats types applicables aux logements constituant la résidence principale du locataire.

Sont notamment concernés :

• les locations vides ;
• les locations meublées ;
• les colocations conclues au moyen d’un bail unique.

Le décret relatif aux contrats types comporte en effet une annexe pour la location nue et une autre pour la location meublée.

Les nouvelles dispositions s’appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.

Les baux déjà en cours doivent-ils être modifiés ?

Le décret prévoit une application aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.

Cela signifie qu’un bail déjà en cours avant cette date n’a pas à être réécrit uniquement pour intégrer le nouveau modèle.

En revanche, lors d’un renouvellement intervenant à compter du 1er octobre 2026, il faut vérifier que le contrat utilisé est bien conforme à la version désormais applicable.

Pour un professionnel de l’immobilier, l’enjeu principal consiste donc à mettre à jour ses modèles de bail et ses logiciels de gestion locative.

La clause résolutoire devient un point central du contrat

L’un des changements les plus importants concerne la clause résolutoire.

Le nouveau contrat type prévoit une clause de résiliation de plein droit en cas :

• de défaut de paiement du loyer ;
• de défaut de paiement des charges ;
• de non-versement du dépôt de garantie.

Cette clause ne produit effet qu’après l’écoulement d’un délai de six semaines à compter d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Ce délai doit donc être correctement repris dans le contrat.

Qu’est-ce qu’une clause résolutoire ?

Une clause résolutoire prévoit que le contrat peut être résilié de plein droit lorsque certaines obligations ne sont pas respectées.

Dans le cadre d’un bail d’habitation, elle peut notamment concerner les impayés de loyer, les charges ou le dépôt de garantie.

Le mécanisme n’est toutefois pas instantané.

Dans le cas du défaut de paiement visé par le nouveau modèle type, la clause ne produit ses effets qu’après un commandement de payer resté sans effet pendant six semaines.

Il ne faut donc pas confondre la présence de la clause dans le contrat et la résiliation effective du bail.

Le délai de six semaines est-il nouveau dans le contrat type ?

Oui, le contrat type applicable depuis le 1er octobre 2026 reprend expressément ce délai de six semaines pour les situations de défaut de paiement du loyer, des charges ou de non-versement du dépôt de garantie.

Pour les professionnels utilisant d’anciens modèles, c’est l’un des points prioritaires à vérifier.

Un modèle non mis à jour peut contenir une rédaction ancienne ou incomplète.

D’autres clauses résolutoires peuvent-elles être prévues ?

Oui, dans certaines situations.

Le nouveau contrat type prévoit également, le cas échéant, la possibilité de mentionner d’autres motifs de résiliation de plein droit.

Cela peut notamment concerner :

• la non-souscription d’une assurance des risques locatifs ;
• certains troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ;
• le non-respect de l’obligation d’occuper le logement exclusivement à titre de résidence principale lorsque le logement est soumis à une servitude de résidence principale.

Ces situations restent encadrées par des conditions spécifiques.

Qu’est-ce que la servitude de résidence principale ?

Le nouveau modèle prévoit une mention spécifique lorsqu’un logement est soumis à l’obligation prévue à l’article L. 151-14-1 du Code de l’urbanisme.

Dans ce cas, le contrat peut devoir indiquer que le logement est soumis à une servitude de résidence principale et qu’il doit être occupé exclusivement à titre de résidence principale.

Cette disposition est liée aux outils mis en place pour encadrer notamment certains territoires confrontés à une forte pression liée aux meublés de tourisme.

Cette mention concerne-t-elle tous les logements ?

Non.

La mention relative à la servitude de résidence principale ne concerne que les logements effectivement situés dans une zone où cette obligation a été instaurée.

Il ne s’agit donc pas d’une mention à ajouter automatiquement dans tous les contrats de location.

Le bailleur ou le professionnel doit vérifier si le logement est concerné avant de l’insérer.

Que se passe-t-il si la servitude de résidence principale n’est pas respectée ?

Lorsque le logement est soumis à cette obligation, le contrat type peut prévoir une clause résolutoire en cas de non-respect de l’occupation à titre de résidence principale.

Cette clause ne peut toutefois produire effet qu’à l’expiration du délai de mise en demeure fixé dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme.

Il s’agit donc d’un mécanisme spécifique qui ne doit pas être traité comme une clause classique d’impayé.

Le numéro de téléphone devient-il obligatoire ?

Non.

Le décret ajoute la possibilité de faire figurer le numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire dans le contrat type, mais cette mention est facultative.

Il faut donc être précis sur ce point : le numéro de téléphone peut désormais figurer dans le modèle, mais il n’est pas imposé à tous les contrats.

Cette évolution vise notamment à faciliter les échanges entre les parties. Le décret mentionne également l’objectif de pouvoir contacter plus rapidement le locataire dans certaines situations liées aux difficultés de paiement.

Le contrat de location vide est-il concerné ?

Oui.

L’annexe 1 du décret de 2015 correspond au contrat type de location ou de colocation de logement nu utilisé comme résidence principale. La version applicable depuis le 1er octobre 2026 intègre les nouvelles dispositions.

Les bailleurs et professionnels utilisant des modèles de location vide doivent donc vérifier qu’ils disposent bien de la dernière version.

Le contrat de location meublée est-il concerné ?

Oui également.

L’annexe 2 du décret concerne les locations et colocations de logements meublés constituant la résidence principale du locataire. Cette annexe est elle aussi en vigueur dans sa version modifiée depuis le 1er octobre 2026.

Il ne faut donc pas limiter la mise à jour aux seuls contrats de location vide.

Les colocations sont-elles concernées ?

Les colocations à bail unique entrant dans le champ du contrat type sont concernées.

En revanche, le contrat type meublé ne s’applique pas aux colocations formalisées par plusieurs contrats distincts conclus entre le bailleur et chaque colocataire.

Il est donc important d’identifier la forme exacte de la colocation avant d’utiliser un modèle.

Pourquoi les professionnels doivent-ils mettre à jour leurs modèles ?

Pour un agent immobilier ou un gestionnaire locatif, continuer à utiliser un ancien modèle peut créer plusieurs difficultés :

• clauses devenues inadaptées ;
• absence de certaines mentions ;
• mauvaise rédaction du délai applicable ;
• oubli d’une servitude de résidence principale ;
• informations contractuelles qui ne correspondent plus au modèle réglementaire.

Une mise à jour des modèles permet donc de limiter le risque d’erreur documentaire.

Quels documents faut-il vérifier avec le bail ?

Le contrat de location ne constitue qu’une partie du dossier locatif.

Selon la situation, différents documents et informations doivent être annexés ou communiqués.

On retrouve notamment, selon le cas :

• le dossier de diagnostic technique ;
• l’état des risques ;
• le DPE ;
• l’état des lieux ;
• la notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et bailleurs ;
• certains documents liés à la copropriété.

Pour retrouver les différents contrôles à prévoir selon le logement, consultez également notre guide sur les diagnostics immobiliers obligatoires.

Le contenu exact dépend du type de logement et de la situation du bien.

Pour les professionnels, il est donc préférable de raisonner en dossier de location complet plutôt qu’en simple contrat.

Le DPE reste-t-il à joindre au bail ?

Oui, les obligations liées au DPE et au dossier de diagnostic technique restent distinctes des modifications du contrat type intervenues au 1er octobre 2026.

La réforme du contrat type ne supprime donc pas les autres obligations documentaires applicables à la location.

C’est un point important : mettre à jour son modèle de bail ne signifie pas que le reste du dossier est automatiquement conforme.

Qu’en est-il de l’état des risques ?

L’état des risques fait lui aussi partie des informations à vérifier dans le cadre d’une mise en location lorsque le bien entre dans les situations concernées.

Il est donc pertinent de croiser la mise à jour du contrat avec les vérifications effectuées sur Géorisques immobilier.

Les honoraires de location changent-ils au 1er octobre 2026 ?

Le décret du 6 juillet 2026 porte principalement sur le contenu des contrats types et les clauses décrites précédemment.

Il ne constitue pas, en lui-même, une réforme générale du régime des honoraires de location.

Les règles relatives aux honoraires restent donc à distinguer des modifications spécifiques du modèle de bail. L’ANIL rappelle que, lorsqu’un professionnel intervient contre rémunération, le contrat doit reprendre les dispositions applicables aux honoraires mis à la charge du locataire.

Faut-il refaire ses modèles dans un logiciel immobilier ?

Oui, c’est fortement recommandé.

Les professionnels qui utilisent un logiciel de gestion locative doivent vérifier que l’éditeur a intégré la version applicable depuis le 1er octobre 2026.

Il est notamment utile de contrôler :

• la rédaction de la clause résolutoire ;
• le délai de six semaines ;
• la possibilité d’ajouter le numéro de téléphone ;
• la présence de la mention relative à la servitude de résidence principale lorsqu’elle s’applique ;
• la date de mise à jour du modèle.

Il ne faut pas supposer automatiquement qu’un modèle numérique est à jour.

Pour approfondir ces obligations dans le cadre de votre activité professionnelle, découvrez également notre formation en gestion locative.

Exemple concret : Bail signé le 15 octobre 2026

Prenons l’exemple d’un logement vide loué comme résidence principale.

Le bail est signé le 15 octobre 2026.

Comme le contrat est conclu après le 1er octobre 2026, il doit utiliser le modèle applicable à cette date.

Le professionnel doit notamment vérifier que la clause résolutoire prévoit correctement le délai de six semaines en cas de commandement de payer demeuré infructueux.

Si le logement est situé dans une zone concernée par une servitude de résidence principale, la mention correspondante doit également être intégrée.

Le numéro de téléphone du bailleur et du locataire peut être renseigné, mais reste facultatif.

Exemple concret : Bail signé en juin 2026

Supposons maintenant qu’un bail ait été signé en juin 2026.

Le simple fait que le décret soit entré en vigueur le 1er octobre ne signifie pas que le contrat doit être réécrit immédiatement.

Les nouvelles dispositions visent les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.

Il faut donc surtout anticiper le prochain renouvellement.

Checklist : Mettre à jour un contrat de location en 2026

Vérification	À contrôler
date de signature du bail	contrat conclu ou renouvelé après le 1er octobre 2026
type de location	vide, meublée ou colocation
modèle utilisé	dernière version du contrat type
clause résolutoire	présence et rédaction à jour
délai impayé	six semaines après commandement resté infructueux
dépôt de garantie	clause correctement prévue
assurance locative	clause éventuelle à vérifier
résidence principale	vérifier l’existence éventuelle d’une servitude
téléphone	mention facultative
diagnostics	dossier annexe à jour

Quelles erreurs éviter en 2026 ?

Les erreurs les plus fréquentes seront probablement :

• utiliser un ancien modèle de bail ;
• conserver une ancienne rédaction de la clause résolutoire ;
• oublier le délai de six semaines ;
• croire que le numéro de téléphone est obligatoire ;
• ajouter automatiquement la servitude de résidence principale à tous les logements ;
• ne pas vérifier si le bien est réellement concerné ;
• penser que la mise à jour du bail dispense de vérifier les diagnostics et annexes ;
• ne pas contrôler les modèles générés par un logiciel immobilier.

Tableau récapitulatif des changements au 1er octobre 2026

Élément	Depuis le 1er octobre 2026
clause résolutoire impayés	intégrée au modèle type
délai après commandement	six semaines
dépôt de garantie	visé par la clause
numéro de téléphone	facultatif
servitude de résidence principale	mention lorsque le logement est concerné
location vide	concernée
location meublée	concernée
bail déjà en cours	pas de réécriture automatique
contrat renouvelé après le 1er octobre	nouveau modèle à utiliser

FAQ sur le contrat de location en 2026

Qu’est-ce qui change dans les baux depuis le 1er octobre 2026 ?

Le contrat type intègre notamment une nouvelle rédaction de la clause résolutoire, la possibilité d’indiquer le numéro de téléphone portable et, lorsque cela s’applique, une mention relative à la servitude de résidence principale.

Le numéro de téléphone est-il obligatoire ?

Non. Il est facultatif.

Quel est le nouveau délai pour la clause résolutoire en cas d’impayé ?

Le contrat type prévoit un délai de six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Les locations meublées sont-elles concernées ?

Oui, lorsqu’elles entrent dans le champ du contrat type de résidence principale.

Les anciens baux doivent-ils être refaits ?

Non, pas uniquement en raison de l’entrée en vigueur du décret. Les nouvelles dispositions s’appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.

Qu’est-ce qu’une servitude de résidence principale ?

Il s’agit d’une obligation pouvant être instaurée dans certaines zones et imposant que le logement soit occupé à titre de résidence principale. Le contrat type prévoit une mention spécifique lorsque le logement est concerné.

Un agent immobilier doit-il modifier ses modèles ?

Oui, il est prudent de vérifier et mettre à jour tous les modèles utilisés pour les contrats conclus ou renouvelés depuis le 1er octobre 2026.

Conclusion

Depuis le 1er octobre 2026, les professionnels de la location doivent être particulièrement attentifs au modèle de bail qu’ils utilisent.

La principale évolution concerne la clause résolutoire, avec un délai de six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux pour les impayés visés par le contrat type.

La possibilité d’ajouter les numéros de téléphone et la mention liée à la servitude de résidence principale complètent également cette mise à jour.

Pour les agences immobilières, administrateurs de biens et bailleurs, la bonne pratique consiste donc à vérifier dès maintenant les modèles disponibles dans les logiciels et documents internes.

L’objectif n’est pas seulement de disposer d’un contrat récent, mais de s’assurer que l’ensemble du dossier locatif est cohérent avec les règles applicables au moment de la signature.

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