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Diagnostic de performance énergétique : un document obligatoire

Obligation du diagnostic énergétique

DPE obligatoire

Le diagnostic de performance énergétique est un document obligatoire à fournir aux acheteurs ou locataires, dans le cadre d’une mise en vente ou location. Ce diagnostic mis en place en 2006 pour répondre aux préoccupations climatiques, a récemment connu des changements.

Le DPE évolue à nouveau et de nombreux changements sont à souligner. Focus sur ces modifications et ajustements.

Le DPE est désormais opposable

Le DPE devient opposable depuis le 1er juillet 2021, comme les autres diagnostics obligatoiresLe propriétaire engage donc sa responsabilité en présentant le document à son locataire ou acquéreur. Ces derniers peuvent se retourner contre lui si le résultat est faussé, après vérification par une entreprise certifiée.

Un système de calcul différent

La méthode de calcul est unifiée pour tous les logements. Le DPE se base dorénavant sur les caractères physiques du logement et du bâtiment (isolation, système de chauffage, type de fenêtres), et non plus sur les factures de l’occupant sortant. De plus, de nouveaux paramètres sont ajoutés, comme les consommations énergétiques des éclairages et auxiliaires.

Dans le cadre d’un logement collectif comme c’est le cas pour les biens en copropriété, un DPE général peut être réalisé pour l’ensemble de la copropriété. Cependant les copropriétaires devront en plus faire réaliser un DPE individuel avec l’aide du DPE général servant de base. Cela favorise la transparence lors de la location ou de la vente de l’appartement, et permet de valoriser leurs travaux privatifs.

La présentation devient plus lisible, mettant en avant d’avantages de précisions tels que le confort d’été, la qualité de l’isolation et de la ventilation, les recommandations travaux et son coût pour atteindre une classe énergétique plus performante, …

Une étiquette énergie qui change

Les étiquettes énergies du DPE auparavant exprimées en deux notes, allant toutes deux de A à G. La première étiquette concernait les énergies primaires, et la deuxième les émissions de gaz à effet de serre. Depuis le 1er juillet 2022, les deux étiquettes fusionnent afin de ne faire apparaître qu’une seule note prenant en compte simultanément la consommation d’énergie primaire ainsi que les GES.

La plus mauvaise lettre est retenue pour la détermination de la classe énergétique finale. Ce changement a pour but d’encourager les propriétaires à optimiser à la fois la consommation d’énergie primaire, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre (GES) de leur bien immobilier.

Cette nouvelle méthode de calcul va potentiellement faire évoluer ou diminuer la notation actuelle. En effet, un logement classé D auparavant, peut avec ce nouveau DPE, basculer en E ou F si l’indice GES est énergivore.

Un DPE vierge, n’est plus autorisé pour la location ou la mise en vente de votre bien immobilier.

Combien de temps le DPE est valide ?

Sa durée de validité générale reste de 10 ans comme c’était le cas auparavant. Petite nuance cependant concernant les DPE actuels :

Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024. Passé cette date, les DPE ne pourront plus être utilisés à la vente comme à la location.

Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu’au 31 décembre 2022. Ils ne peuvent donc plus être utilisés pour la vente ou la location de votre bien.

Interdiction de location pour les DPE classés G ?

La déclaration de la nouvelle réforme de la loi « climat et résilience », datant du 22 aout 2021, annonce l’interdiction de louer des habitations étiquetées G à partir du 1er janvier 2023.

Cependant une nuance plus limitée est à retenir : 5,2 millions de logements du parc immobilier Français sont classés F ou G et sont donc considérés comme « passoires thermiques ». Pour éviter une pénurie de résidence, seulement les passoires thermiques consommant plus de 450 kWh par mètre carré et par an sont concernées. Cela représente uniquement 10% des logements qui ont un DPE classés F ou G, soit O,5 millions de biens seront interdit à la location à partir du 1er janvier 2023.

Par la suite, le gouvernement prévoit une interdiction progressive des habitations trop énergivores :

La totalité des habitations DPE G en 2025

L’ensemble des bâtiments DPE F en 2028

L’intégralité des foyers DPE E en 2034

Pourquoi le DPE a été modifié ?

In fine, ces nouvelles précisions mettent en avant de façon plus exacte les logements énergivores et référencés sous les lettres E, F et G.

Les propriétaires louant ce type de logements devront, pour pouvoir continuer leur gestion locative, réaliser des travaux de rénovation énergétique avant les dates butoirs définies par le gouvernement à savoir : 1er janvier 2025 pour la lettre G, 1er janvier 2028 pour la lettre F et 1er janvier 2034 pour la lettre E.

Pour aller plus loin : L’audit énergétique est-il obligatoire ?

En complément d’une revalorisation du DPE, l’entrée en vigueur d’un audit énergétique est prévue au 1er avril 2023. Lors de la mise en vente d’une maison, d’un appartement ou bien d’un immeuble d’habitation en monopropriété dont le DPE est classé F ou G, l’acheteur se verra transmettre obligatoirement un audit énergétique.

Par la suite, l’audit s’appliquera aux habitations classées E à partir du 1er janvier 2025. Puis aux logements ayant un DPE D en janvier 2034.

Cette mesure a pour but de lutter contre les logements catégorisés comme “passoires thermiques”, et de venir en support de la loi climat et résilience dans l’immobilier.

Qu’allons-nous trouver dans l’audit énergétique ?

En premier lieu nous retrouverons un check-up complet du bien notamment :

Les caractéristiques thermiques, géométriques du bien.

Les équipements de chauffage, de production d’eau chaude, d’éclairage, de ventilation.

Une estimation des performances énergétiques du bâtiment s’appuyant sur le DPE.

Des propositions de travaux.

Effectivement l’audit a pour but de présenter au minimum deux scénarios de travaux, afin de faire passer les logements classés F ou G avant travaux en classe C. Pour les habitations classées en E ou D l’objectif est de les faire passer en classe B. La première étape doit au minimum faire gagner une classe énergétique au bâtiment.

Pour chaque étape des travaux l’acquéreur se verra fournir :

L’estimation du montant des travaux

L’estimation des économies d’énergie ainsi que les économies financières

Les principales aides financières, locales et nationales à disposition pour les travaux.

Cela permettra une transparence totale entre les vendeurs et acquéreurs. C’est aussi un atout pour l’acquéreur qui pourra prévoir la rénovation énergétique dans son budget d’achat.

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